Fréquence entretien chaudière gaz

La loi se moque évidemment de quand vos locataires ont démarré leur bail! Je suppose que dans le bail, vous avez bien indiqué que cet entretien devait obligatoirement être effectué tous les 3 ans au mois de février?

Voici ce que prévoit le bail :

Le Preneur se charge, entre autres :
- De faire procéder à l’entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d’évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé ;
- De procéder à l’entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle ;
- De procéder à l’entretien du système d’alarme éventuel ;
- De faire effectuer tous les 3 ans un entretien de l’installation de chauffage individuelle (chaudière au gaz de ville) par un technicien agréé et, au besoin, de fournir au bailleur la preuve de ces entretiens
- De maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et de les préserver du gel et autres risques habituels ;
- De faire curer les puits éventuels régulièrement et de nettoyer les tuyaux d’écoulement ainsi que les gouttières.
- De remplacer toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute.

Malheureusement il n'est pas mentionné le mois de février. Mais selon moi, la clause est claire sur le fait que la chaudière doit être entretenue tous les 3 ans de date à date (et non en fonction de la date d'entrée des locataires)

29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

Extraits

CHAPITRE Ier. - Disposition générale et définitions
 
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
13° dossier chauffage central : le dossier établi pour chaque installation de chauffage central et contenant les documents suivants :
  a) la note de calcul relative au dimensionnement de l'installation;
  b) le rapport de réception lors de la première mise en service d'une nouvelle installation de chauffage central;
  c) le cas échéant, le rapport de diagnostic approfondi;
  d) les attestations de contrôle;
  e) les instructions d'utilisation et d'entretien;

"CHAPITRE IV. - Utilisation des installations de chauffage central
Section 2. - Obligations du propriétaire et de l'utilisateur de l'installation de chauffage central

Art. 9
§ 2. Pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation de chauffage central, le propriétaire conserve les originaux des documents suivants :
  1° la note de calcul visée à l'article 6;
  2° le rapport de réception visé à l'article 11, § 3;
  3° le cas échéant, en cas de dérogation aux normes visées à l'article 4, § 1er, la note visée à l'article 62, § 1er, alinéa 2;
  4° le rapport de diagnostic approfondi visé à l'article 12, § 4, 1°.
  Lorsqu'il n'est pas l'utilisateur de l'installation de chauffage central, le propriétaire fournit à l'utilisateur une copie des documents visés à l'alinéa 1er.
  Lorsqu'une installation de chauffage central permet la fourniture de chaleur à plusieurs utilisateurs, le dossier de chauffage central est remis à la personne qui a la responsabilité de la gestion technique de l'installation de chauffage.
  En cas de changement d'utilisateur, le propriétaire remet au nouvel utilisateur le dossier de chauffage central.
  Les documents visés à l'alinéa 1er sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Art. 10. L'utilisateur de l'installation de chauffage central :
  1° utilise exclusivement le combustible pour lequel l'installation a été construite et réglée;
  2° veille à maintenir l'installation dans un état de fonctionnement tel que l'impact de son utilisation sur l'environnement et le risque encouru par les personnes soit aussi faible que possible;
  3° respecte les instructions d'utilisation et d'entretien des fabricants des éléments constituant l'installation de chauffage central;
  4° fait réaliser les entretiens et  les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;
  5° conserve le dossier chauffage central et le tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance;
  6° remet au propriétaire le dossier de chauffage central dès qu'il cesse d'en être l'utilisateur;
  7° fournit sans délai au propriétaire l'attestation de contrôle périodique à la demande de celui-ci."

Il est possible de prendre connaissance de cet article dans la législation consolidée hébergée sur le site du Moniteur belge

https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

date de promulgation : 2009 01 29
date de publication :    2009 05 19

Est-ce l'Art 13 (et aussi l'Art. 10) sont d'application en région bruxelloise?
- Si non, pourrait on ajouter la mention WAL dans le début du titre?
- Si oui, pourrait on répliquer dans ce sujet concernant ma demande (et pour le reste dans un nouveau sujet que j'ouvre dès que possible en transférant 90% du texet de ce message) ?

Cela m’intéresse fort. C'est un de mes "pavés" (tant récent que vieux).
1. Surtout vu ma discussion de ce matin avec le syndic provisoire (qui est ce mois plus que quatre ans en fonction comme syndic provisoire "stagiaire IPI").
2. Suite à un défaut de chauffage depuis le 17.09.2019. Aujourd'hui je suis à 18,8 C° dans mon living. Le minimum imposé par les statuts est 19 C°.
- Je suis le 5/11 chez le JP pour une procedure en cours (compta depuis 2013) , mais est-ce qu'il y a d'autres solution plus rapides.
- Le président CdC et le CaC (fonction cumul) a démissionné il,y a un mois. Cela ne facilite rien.
- En plus pas d'AGE puisque avocat de l'ACP en procédure Art. 1 de sa déontologie, entre du a sa position concernant le permis d’environnement pour la chaufferie.
- Finalement il y a deux permis différents pour la même chaufferie grâce entre autres à ce avocat qui a voulu "épargner de l'argent").

Je ne crois pas que vos locataires aient tord. Ce qui s'est passé avant leur entrée ne les concerne pas. Si vous maintenez vos exigences, vous devriez prendre à vos charges une partie des frais d'entretien.

D'habitude, il est prévu dans un bail un entretien annuel. Manifestement votre bail est mal fichu.

Dernière modification par libra (10-10-2019 22:48:42)

Que prévoit l'arrêté du 28 juin 2018 du gouvernement wallon ( Moniteur belge du 31/8/2018 pages 67533 et svtes) fixant notamment la liste des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus précisément l'annexe 7 à celui-ci arrêtant la liste non limitative des réparations locatives ( Moniteur belge du 31/8/2018 pages 67605 et svtes).
Une remarque importante énonce qu'""il ne peut être dérogé à la présente répartition des travaux entre le bailleur et le preneur, dès que les lieux loués sont affectés à la résidence principale du locataire."(page 67505)
L'annexe 7 relative à la répartition des réparations, travaux et entretien à charge du bailleur ou incombant au preneur prévoit notamment en ce qui concerne le chauffage (page 67615):
"Le preneur assure l'entretien de cette installation et la protège contre la gelée.
Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l'entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur et notamment :
- pour les chaudières à combustible liquide, un entretien et un contrôle annuels obligatoires accompagnés d'un ramonage;
- pour les chaudières à combustible gazeux, un entretien régulier avec ramonage conformément à la législation ou les clauses du bail.
Le preneur remet l’attestation d’entretien et de contrôle périodique à la demande du bailleur"

Les obligations du locataire pour l’entretien de la chaudière vues par Engie

https://www.engie.be/fr/blog/solutions- … chaudiere/