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Fréquence entretien chaudière gaz

Xheres167
Pimonaute
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Fréquence entretien chaudière gaz

Bonjour,

Propriétaire d'un bien situé en Brabant Wallon, celui-ci est donné en location depuis près de 10 ans, avec des locataires qui se sont succédés.
Mes locataires actuels sont présents depuis juillet 2017.
Le dernier entretien de la chaudière gaz a été effectué (facture à l'appui) en février 2017 par la locataire précédente (qui ne l'a forcément pas refait à sa sortie 5 mois plus tard, ce qui me semble logique).
L'entretien et contrôle périodique devant être effectués tous les 3 ans pour la Wallonie (dans le cas d'une chaudière dont la puissance est inférieure à 100kW), le prochain contrôle devrait, à mon sens, être effectué au plus tard en février 2020.
Or, mes locataires ne l'entendent pas de cette façon et m'ont clairement dit par sms que l'entretien sera fait en juillet 2020 (soit 3 ans à partir de leur entrée dans les lieux). Ont-ils raison ou tord ? La chaudière a maintenant presque 10 ans et je ne tiens pas à ce qu'elle ait des soucis à défaut d'entretien réalisé dans les délais requis par la loi (car 3 ans et demi sans entretien, cela me semble énorme).
Merci pour vos réponses.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

La loi se moque évidemment de quand vos locataires ont démarré leur bail! Je suppose que dans le bail, vous avez bien indiqué que cet entretien devait obligatoirement être effectué tous les 3 ans au mois de février?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Que prévoit le contrat de bail ?

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Xheres167
Pimonaute
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Voici ce que prévoit le bail :

Le Preneur se charge, entre autres :
- De faire procéder à l’entretien des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d’évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé ;
- De procéder à l’entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle ;
- De procéder à l’entretien du système d’alarme éventuel ;
- De faire effectuer tous les 3 ans un entretien de l’installation de chauffage individuelle (chaudière au gaz de ville) par un technicien agréé et, au besoin, de fournir au bailleur la preuve de ces entretiens

- De maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et de les préserver du gel et autres risques habituels ;
- De faire curer les puits éventuels régulièrement et de nettoyer les tuyaux d’écoulement ainsi que les gouttières.
- De remplacer toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute.

Malheureusement il n'est pas mentionné le mois de février. Mais selon moi, la clause est claire sur le fait que la chaudière doit être entretenue tous les 3 ans de date à date (et non en fonction de la date d'entrée des locataires)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

L'entretien et le contrôle sont des notions différentes.

Sauf erreur, seuls les contrôles sont visés par la législation.
Pour les entretiens, il y a lieu de se référer  au contrat de bail.
Souvent, les baux prévoient un entretien annuel.

Dernière modification par GT (08-10-2019 07:15:33)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

Extraits

CHAPITRE Ier. - Disposition générale et définitions
 
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
13° dossier chauffage central : le dossier établi pour chaque installation de chauffage central et contenant les documents suivants :
  a) la note de calcul relative au dimensionnement de l'installation;
  b) le rapport de réception lors de la première mise en service d'une nouvelle installation de chauffage central;
  c) le cas échéant, le rapport de diagnostic approfondi;
  d) les attestations de contrôle;
  e) les instructions d'utilisation et d'entretien;


"CHAPITRE IV. - Utilisation des installations de chauffage central
Section 2. - Obligations du propriétaire et de l'utilisateur de l'installation de chauffage central

Art. 9
§ 2. Pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation de chauffage central, le propriétaire conserve les originaux des documents suivants :
  1° la note de calcul visée à l'article 6;
  2° le rapport de réception visé à l'article 11, § 3;
  3° le cas échéant, en cas de dérogation aux normes visées à l'article 4, § 1er, la note visée à l'article 62, § 1er, alinéa 2;
  4° le rapport de diagnostic approfondi visé à l'article 12, § 4, 1°.
  Lorsqu'il n'est pas l'utilisateur de l'installation de chauffage central, le propriétaire fournit à l'utilisateur une copie des documents visés à l'alinéa 1er.
  Lorsqu'une installation de chauffage central permet la fourniture de chaleur à plusieurs utilisateurs, le dossier de chauffage central est remis à la personne qui a la responsabilité de la gestion technique de l'installation de chauffage.
  En cas de changement d'utilisateur, le propriétaire remet au nouvel utilisateur le dossier de chauffage central.
  Les documents visés à l'alinéa 1er sont tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.


  Art. 10. L'utilisateur de l'installation de chauffage central :
  1° utilise exclusivement le combustible pour lequel l'installation a été construite et réglée;
  2° veille à maintenir l'installation dans un état de fonctionnement tel que l'impact de son utilisation sur l'environnement et le risque encouru par les personnes soit aussi faible que possible;
  3° respecte les instructions d'utilisation et d'entretien des fabricants des éléments constituant l'installation de chauffage central;
  4° fait réaliser les entretiens et  les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;

  5° conserve le dossier chauffage central et le tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance;
  6° remet au propriétaire le dossier de chauffage central dès qu'il cesse d'en être l'utilisateur;
  7° fournit sans délai au propriétaire l'attestation de contrôle périodique à la demande de celui-ci."

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PIM
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

GT a écrit :

  4° fait réaliser les entretiens et  les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;

que dit cet article 13 ?


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

PIM a écrit :
GT a écrit :

  4° fait réaliser les entretiens et  les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;

que dit cet article 13 ?

Il est possible de prendre connaissance de cet article dans la législation consolidée hébergée sur le site du Moniteur belge

https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

date de promulgation : 2009 01 29
date de publication :    2009 05 19

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PIM
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Art. 13.§ 1er. [2 L'inspection périodique est composée du contrôle périodique visé à l'article 10, 4° et à l'annexe IV et, lorsque la puissance nominale installée est supérieure à 20 kW, du diagnostic approfondi visé aux articles 9, 4° et 12.
   L'inspection périodique est effectuée aux fréquences minimales suivantes :
 

 
Types de combustibles    Fréquence d'inspection
Solides    Annuelle
Liquides    Annuelle
Gazeux    Tous les trois ans lorsque la puissance nominale utile est inférieure ou égale à 100 kW. Tous les deux ans lorsque la puissance nominale utile est supérieure à 100 kW.


  Par dérogation à l'alinéa 2, le diagnostic approfondi ne doit pas être répété dès lors qu'aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment. Lorsqu'une telle modification a été apportée, le diagnostic approfondi est réalisé au plus tôt deux ans après la modification, lors du premier acte de contrôle périodique réalisé après la période de deux ans.
   En outre, un contrôle est effectué après chaque intervention à la partie combustion du générateur de chaleur.]2
  § 2. Les dates auxquelles les contrôles doivent être effectués sont à calculer à partir de la date de première mise en service du générateur de chaleur.
  Les contrôles doivent au plus tard être réalisés dans les trois mois suivant celles-ci.

  § 3. [1 Les contrôles sont réalisés par du personnel disposant de la qualification et, lorsqu'il est requis, de l'agrément visé à l'annexe Ire.]1
  § 4. La personne ayant effectué le contrôle transmet à l'utilisateur l'attestation de contrôle conforme au modèle arrêté par le Ministre de l'Environnement et contenant au minimum les informations collectées selon les modalités définies à l'annexe IV, [2 et des recommandations pour l'amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté]2 à la personne disposant du dossier chauffage central de l'installation de chauffage central, et en conserve un duplicata à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Sur l'attestation de contrôle transmise à l'utilisateur sont agrafés les tickets générés par les équipements de mesure utilisés, tels que visés à l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1°.
  L'utilisateur et la personne ayant effectuée le contrôle conservent les deux dernières attestations.
  § 5. Si, au terme du contrôle, l'installation de chauffage central est déclarée non conforme, le propriétaire ou l'utilisateur, selon cas, fait réparer ou adapter les éléments de ladite installation étant à l'origine de la non conformité dans les cinq mois.
  Au terme de ce délai, un nouveau contrôle est effectué. Si l'installation est à nouveau déclarée non conforme, elle est mise à l'arrêt et ne peut être remise en fonctionnement qu'au terme d'un nouveau contrôle concluant à la conformité de l'installation.
  Dans des logements d'habitation, par dérogation à l'alinéa 2, une installation de chauffage central déclarée non conforme au terme du contrôle périodique peut être maintenue en service, une seule fois et pendant une période de maximum trois mois comprise entre les mois de septembre et avril, sauf si le fonctionnement de l'installation risque de porter un préjudice à la sécurité des personnes.
  ----------
  (1)<ARW 2009-06-18/07, art. 6, 002; En vigueur : 20-07-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/63, art. 8, 004; En vigueur : 04-08-2014>


Erik DECKERS
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GT

luc
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

  4° fait réaliser les entretiens et  les contrôles périodiques conformément aux dispositions de l'article 13;

que dit cet article 13 ?

Il est possible de prendre connaissance de cet article dans la législation consolidée hébergée sur le site du Moniteur belge

https://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

date de promulgation : 2009 01 29
date de publication :    2009 05 19

Est-ce l'Art 13 (et aussi l'Art. 10) sont d'application en région bruxelloise?
- Si non, pourrait on ajouter la mention WAL dans le début du titre?
- Si oui, pourrait on répliquer dans ce sujet concernant ma demande (et pour le reste dans un nouveau sujet que j'ouvre dès que possible en transférant 90% du texet de ce message) ?

Cela m’intéresse fort. C'est un de mes "pavés" (tant récent que vieux).
1. Surtout vu ma discussion de ce matin avec le syndic provisoire (qui est ce mois plus que quatre ans en fonction comme syndic provisoire "stagiaire IPI").
2. Suite à un défaut de chauffage depuis le 17.09.2019. Aujourd'hui je suis à 18,8 C° dans mon living. Le minimum imposé par les statuts est 19 C°.
- Je suis le 5/11 chez le JP pour une procedure en cours (compta depuis 2013) , mais est-ce qu'il y a d'autres solution plus rapides.
- Le président CdC et le CaC (fonction cumul) a démissionné il,y a un mois. Cela ne facilite rien.
- En plus pas d'AGE puisque avocat de l'ACP en procédure Art. 1 de sa déontologie, entre du a sa position concernant le permis d’environnement pour la chaufferie.
- Finalement il y a deux permis différents pour la même chaufferie grâce entre autres à ce avocat qui a voulu "épargner de l'argent").


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

L'arrêté du 29 janvier  2009 du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique n'est évidemment pas applicable en Région bruxelloise qui a sa propre législation.

Dans le message initial il avait bien été précisé que le bien donné en location se situait dans le Brabant wallon (soit en Région wallonne)

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luc

libra
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Xheres167 a écrit :

Bonjour,

Propriétaire d'un bien situé en Brabant Wallon, celui-ci est donné en location depuis près de 10 ans, avec des locataires qui se sont succédés.
Mes locataires actuels sont présents depuis juillet 2017.
Le dernier entretien de la chaudière gaz a été effectué (facture à l'appui) en février 2017 par la locataire précédente (qui ne l'a forcément pas refait à sa sortie 5 mois plus tard, ce qui me semble logique).
L'entretien et contrôle périodique devant être effectués tous les 3 ans pour la Wallonie (dans le cas d'une chaudière dont la puissance est inférieure à 100kW), le prochain contrôle devrait, à mon sens, être effectué au plus tard en février 2020.
Or, mes locataires ne l'entendent pas de cette façon et m'ont clairement dit par sms que l'entretien sera fait en juillet 2020 (soit 3 ans à partir de leur entrée dans les lieux). Ont-ils raison ou tord ? La chaudière a maintenant presque 10 ans et je ne tiens pas à ce qu'elle ait des soucis à défaut d'entretien réalisé dans les délais requis par la loi (car 3 ans et demi sans entretien, cela me semble énorme).
Merci pour vos réponses.

Je ne crois pas que vos locataires aient tord. Ce qui s'est passé avant leur entrée ne les concerne pas. Si vous maintenez vos exigences, vous devriez prendre à vos charges une partie des frais d'entretien.

D'habitude, il est prévu dans un bail un entretien annuel. Manifestement votre bail est mal fichu.

Dernière modification par libra (10-10-2019 22:48:42)

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panchito
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Je prévois toujours dans mes baux le mois au cours duquel l'entretien / contrôle doit avoir lieu. Et parfois il peut arriver que ce soit quelques mois après l'entrée des nouveaux locataires. Mais cela n'a jamais posé aucun problème lors de la signature du bail!

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Que prévoit l'arrêté du 28 juin 2018 du gouvernement wallon ( Moniteur belge du 31/8/2018 pages 67533 et svtes) fixant notamment la liste des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus précisément l'annexe 7 à celui-ci arrêtant la liste non limitative des réparations locatives ( Moniteur belge du 31/8/2018 pages 67605 et svtes).
Une remarque importante énonce qu'""il ne peut être dérogé à la présente répartition des travaux entre le bailleur et le preneur, dès que les lieux loués sont affectés à la résidence principale du locataire."(page 67505)
L'annexe 7 relative à la répartition des réparations, travaux et entretien à charge du bailleur ou incombant au preneur prévoit notamment en ce qui concerne le chauffage (page 67615):
"Le preneur assure l'entretien de cette installation et la protège contre la gelée.
Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l'entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur et notamment :
- pour les chaudières à combustible liquide, un entretien et un contrôle annuels obligatoires accompagnés d'un ramonage;
- pour les chaudières à combustible gazeux, un entretien régulier avec ramonage conformément à la législation ou les clauses du bail.
Le preneur remet l’attestation d’entretien et de contrôle périodique à la demande du bailleur"

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GT
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Voici ce qui est prévu à l'annexe 2 ( Moniteur belge 31/8/2018, pages 67548 et svtes) à l'arrêté du gouvernement wallon du 28 juin 208 fixant notamment les modèles-type de baux en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

" BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Observation importante
Le modèle qui suit a été établi par le Gouvernement wallon en exécution de l’article 3, § 4, du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Il s’agit d’un modèle indicatif et donc non obligatoire. Dans le souci d’aider les parties et en vue d’être complet, il reprend non seulement les clauses issues du décret, mais aussi d’autres dispositions bien connues de la pratique, qui concernent des sujets non règlementés.

10. Entretien
10.1. Liste des réparations et travaux d’entretien à charge du preneur ou du bailleur
Les parties devront se conformer à la liste des réparations locatives et travaux d’entretien adoptée par le Gouvernement wallon en date du 28 juin 2018.

10.2. Périodicité de l’entretien locatif et attestation
Pourvu qu’il en ait bien reçu la charge, le preneur fera procéder, le cas échéant au menu entretien annuel du chauffe-eau, de l’installation de chauffage, de la cheminée, … et en produira une attestation à la demande du bailleur.
Pour sa part, le bailleur produira avant l’entrée dans les lieux du preneur la dernière attestation de contrôle et d’entretien périodique ou de réception de l’installation de chauffage et une attestation de conformité et d’entretien du chauffe-eau, de l’installation de chauffage et de la cheminée. "

Dernière modification par GT (09-10-2019 08:17:44)

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GT
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Les obligations du locataire pour l’entretien de la chaudière vues par Engie

https://www.engie.be/fr/blog/solutions- … chaudiere/

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rexou
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Re : Fréquence entretien chaudière gaz

Xheres167 a écrit :

- De faire effectuer tous les 3 ans un entretien de l’installation de chauffage individuelle (chaudière au gaz de ville) par un technicien agréé et, au besoin, de fournir au bailleur la preuve de ces entretiens
...
Malheureusement il n'est pas mentionné le mois de février. Mais selon moi, la clause est claire sur le fait que la chaudière doit être entretenue tous les 3 ans de date à date (et non en fonction de la date d'entrée des locataires)

Je partage les avis de Libra et Panchito.

La clause est claire en effet : obligation tous les 3 ans... et cette obligation prend cours bien sur en date du début du bail. Vos locataires ne sont pas tenus d'intervenir pour le délai antérieur à leur prise de location. Vous pouvez demander à avancer l'entretien, et participer aux frais (au moins au prorata du temps de dépassement).

Ceci dit, vous auriez gagné à prévoir dans le bail un entretien annuel... c'est ce qui se pratique le plus souvent.


rexou

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