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Pluralité de procuration!quid?
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Re : Pluralité de procuration!quid?
grmff a écrit :Je trouve également parfaitement adéquat que le vendeur donne procuration à l'acquéreur. C'est l'acquéreur qui va devoir supporter les décisions de l'AG. Il est donc logique qu'il soit également le décideur. C'est généralement ce que mes compromis ont prévu, par un passé lointain où j'achetais des biens en copropriété.
Quant à la possibilité de scinder un droit de vote, je n'en sais rien. Je laisse ce problème purement juridique à plus pointu.
Je partage cet avis, pour peu que le vendeur s'assure que son mandataire ne pourra décider d'engager la copro dans des frais futurs qui resteraient à charge du vendeur (décision d'AG avant la vente effective).
Par exemple, s'il est prévu de refaire la toiture et le vote accepté en AG avant la date de la ente, les frais seront à charge du vendeur... suf bien sur clause contraire dans le compromis. Le vendeur peut aussi donner mandat avec instruction de vote sur certains points à l'ODJ et s'assurer de remettre au syndic le sens souhaité de ses votes.
Quant à scinder son droit de vote, c'est non. Il n'est pas possible de diviser un lot en plusieurs parts. Si un CP est propriétaire de plusieurs lots, il ne peut donner procuration qu'à un seul mandataire, même s'il a 10 lots dans l'immeuble. Il ne peut donc bien évidemment pas scinder un appartement et le garage qui y est attaché.
Sur quelle base juridique il n'est pas possible de diviser un lot?je ne vois rien dans l'art 577 du code civil...sauf erreur de ma part
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Re : Pluralité de procuration!quid?
Voici ce que je mentionnais dans mes compromis de vente "appartements" à ce sujet
"En cas de tenue d’une assemblée générale entre la date de la présente vente et celle de l’acte authentique, le vendeur en avisera L’ACQUEREUR et lui adressera sans délai l’ordre du jour.
A moins que LE VENDEUR et L’ACQUEREUR ne conviennent de ne se rendre ni l’un ni l’autre à l’assemblée, ils devront alors déterminer de commun accord celui d’entre eux qui y participera et le sens du vote sur chaque point de l’ordre du jour. Si les parties décident que L’ACQUEREUR participera et votera à l’assemblée, LE VENDEUR veillera à lui donner procuration à ces fins, pour autant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à tel mandat."
Voici ce qui est a priori prévu dans les modèles des notaires:
"Assemblée générale future :
Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur. Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait durant cette période. A défaut de cette communication endéans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention."
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Pluralité de procuration!quid?
Non, vous donnez une procuration pour tous les millièmes que vous possédez dans la copropriété. Scinder est impossible.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Pluralité de procuration!quid?
Il faut qu'il y ait acte authentique pour être propriétaire.
Donc donner procuration à un acquéreur qui n'a pas encore signé son acte, cela me paraît inadéquat.
Par contre, l'inviter - comme invité sans droit de vote - cela me paraît, de la part du promoteur, assez justifié. Et encore mieux, si le promoteur, pour chacune des entités concernées, vote dans le sens voulu par son acquéreur. Mais cela reste leur potage interne.
Il ne faut pas être propriétaire pour être mandataire. Laisser l'acheteur participer aux décisions dans la gestion de son futur bien me semble parfaitement approprié et légitime. Ceci à condition pour le vendeur (mais un promoteur est en principe bien informé à ce sujet) qu'aucun vote ne soit susceptible d'augmenter la charge du vendeur.
Le vendeur conserve le droit de vote. Il peut le déléguer dans la mesure où il s'assure de préserver ses intérêts.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Pluralité de procuration!quid?
Je trouve également parfaitement adéquat que le vendeur donne procuration à l'acquéreur. C'est l'acquéreur qui va devoir supporter les décisions de l'AG. Il est donc logique qu'il soit également le décideur. C'est généralement ce que mes compromis ont prévu, par un passé lointain où j'achetais des biens en copropriété.
Quant à la possibilité de scinder un droit de vote, je n'en sais rien. Je laisse ce problème purement juridique à plus pointu.
Je partage cet avis, pour peu que le vendeur s'assure que son mandataire ne pourra décider d'engager la copro dans des frais futurs qui resteraient à charge du vendeur (décision d'AG avant la vente effective).
Par exemple, s'il est prévu de refaire la toiture et le vote accepté en AG avant la date de la ente, les frais seront à charge du vendeur... suf bien sur clause contraire dans le compromis. Le vendeur peut aussi donner mandat avec instruction de vote sur certains points à l'ODJ et s'assurer de remettre au syndic le sens souhaité de ses votes.
Quant à scinder son droit de vote, c'est non. Il n'est pas possible de diviser un lot en plusieurs parts. Si un CP est propriétaire de plusieurs lots, il ne peut donner procuration qu'à un seul mandataire, même s'il a 10 lots dans l'immeuble. Il ne peut donc bien évidemment pas scinder un appartement et le garage qui y est attaché.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Pluralité de procuration!quid?
La pratique de la procuration donnée au copropriétaire entrant est évoquée à l'art. 577-11, § 2, in fine, c. civil
"Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Pluralité de procuration!quid?
;
PIM a écrit :...Donc donner procuration à un acquéreur qui n'a pas encore signé son acte, cela me paraît inadéquat.....
Les parties étant engagées par le compromis de vente, pourquoi pas, le futur propriétaire est connu, il aura à reprendre les décisions de cette AG.
Imaginons que le propriétaire ancien décide de mettre des poignées en or massif....BG
Je trouve également parfaitement adéquat que le vendeur donne procuration à l'acquéreur. C'est l'acquéreur qui va devoir supporter les décisions de l'AG. Il est donc logique qu'il soit également le décideur. C'est généralement ce que mes compromis ont prévu, par un passé lointain où j'achetais des biens en copropriété.
Quant à la possibilité de scinder un droit de vote, je n'en sais rien. Je laisse ce problème purement juridique à plus pointu.
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- bg1000
- Pimonaute assidu
Re : Pluralité de procuration!quid?
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...Donc donner procuration à un acquéreur qui n'a pas encore signé son acte, cela me paraît inadéquat.....
Les parties étant engagées par le compromis de vente, pourquoi pas, le futur propriétaire est connu, il aura à reprendre les décisions de cette AG.
Imaginons que le propriétaire ancien décide de mettre des poignées en or massif....
BG
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Re : Pluralité de procuration!quid?
Il faut qu'il y ait acte authentique pour être propriétaire.
Donc donner procuration à un acquéreur qui n'a pas encore signé son acte, cela me paraît inadéquat.
Par contre, l'inviter - comme invité sans droit de vote - cela me paraît, de la part du promoteur, assez justifié. Et encore mieux, si le promoteur, pour chacune des entités concernées, vote dans le sens voulu par son acquéreur. Mais cela reste leur potage interne.
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- MarcoBrux
- Pimonaute intarissable
Pluralité de procuration!quid?
Bonjour,
Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).
Pour le syndic, seul le promoteur est Propriétaire jusque réception de l'acte officiel de vente.
- Quid des quorums dans ce cas? le promoteur est représenté par qui?
- quid de la comptabilisation des votes?
Autrement dit:
Peut-on donner 1 procuration par Lot?par conséquent plusieurs procurations pour plusieurs personnes?
Ex: j'ai un appartement et un garage. pourrai-je donner 1 procuration à X pour l'appartement et 1 autre à Y pour le garage?
J'ai l’impression que la Loi de 2018 est muette à ce sujet! à moins que j'ai mal compris
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