Pluralité de procuration!quid?

MarcoBrux · #1 14-10-2019 17:31:47

Bonjour,

Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).

Pour le syndic, seul le promoteur est Propriétaire jusque réception de l'acte officiel de vente.
- Quid des quorums dans ce cas? le promoteur est représenté par qui?
- quid de la comptabilisation des votes?

Autrement dit:
Peut-on donner 1 procuration par Lot?par conséquent plusieurs procurations pour plusieurs personnes?

Ex: j'ai un appartement et un garage. pourrai-je donner 1 procuration à X pour l'appartement et 1 autre à Y pour le garage?

J'ai l’impression que la Loi de 2018 est muette à ce sujet! à moins que j'ai mal compris

MarcoBrux · #21 20-10-2019 21:49:24

GT a écrit :

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Bonjour,
Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).
L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?

60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.

Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

GT · #22 21-10-2019 09:10:25

MarcoBrux a écrit :

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Bonjour,
Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).
L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.

Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.

Dernière modification par GT (21-10-2019 09:17:17)

luc

MarcoBrux · #23 21-10-2019 09:34:07

GT a écrit :

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Bonjour,
Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).
L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.

GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...

A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!

PIM · #24 21-10-2019 09:52:25

MarcoBrux a écrit :

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Bonjour,
Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).
L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...
A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!

Je ne vois pas où est le problème: ces acquéreurs participent à l'AG en vertu de procurations émises par le propriétaire, ils représentent donc le promoteur-propriétaire.

GT · #25 21-10-2019 09:53:52

MarcoBrux a écrit :

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Bonjour,
Un promoteur, propriétaire de 7 appartements dans un immeuble. les 7 appartements sont vendus à 7 propriétaires différents. Entre la date du compromis de vente et celle de l'acte notarial il donne procuration aux futures propriétaires pour assister à l'AG( ayant lieu entre les 2 dates).
L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...
A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!

Je ne vois pas à quel titre les futurs propriétaires se seraient vu adressée par le syndic une invitation/convocation à participer à une AG , invitation/convocation à laquelle aurait été jointe une procuration leur permettant de se faire représenter.

Dernière modification par GT (21-10-2019 09:54:28)

grmff · #26 21-10-2019 10:02:41

PIM a écrit :

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L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...
A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!
Je ne vois pas où est le problème: ces acquéreurs participent à l'AG en vertu de procurations, ils représentent donc le promoteur-propriétaire.

Le problème est que les acquéreurs en sont au stade du compromis.
Donc, c'est le promoteur qui est le seul propriétaire.
Il peut donc remettre sa procuration à la personne de son choix. Comment le faire en cas de pluralité d'acquéreur?
Comment compter les présences si il donne une pluralité de procuration? Qui du quorum du nombre de propriétaire?

M'est avis que tout cela est fort réthorique. Le code civil donne implicitement le droit de donner sa procuration à l'acquéreur pour le bien vendu. Je ne vois donc pas de problème à ce qu'il le fasse pour les 7 biens à 7 futurs propriétaires.
Pour le quorum du nombre de personne, les 7 seront comptés pour un, si tous présents.

luc, MarcoBrux

MarcoBrux · #27 22-10-2019 08:52:37

GT a écrit :

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L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...
A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!
Je ne vois pas à quel titre les futurs propriétaires se seraient vu adressée par le syndic une invitation/convocation à participer à une AG , invitation/convocation à laquelle aurait été jointe une procuration leur permettant de se faire représenter.

Pas par le syndic( il n'est pas au courant) mais bien par le promoteur...
Cela soulève une autre question!! à savoir que le promoteur reçoit 1 invitation pour tous les lots qu'il possède encore. que faire si le promoteur décide que chaque future propriétaire assiste à l'AG ( prévu par la Loi) pour se décharger d'éventuelles charges suite aux décisions à prendre par l'AG!!.

MarcoBrux · #28 22-10-2019 08:56:26

PIM a écrit :

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
L'ACP = combien de lots ? 7 ? Les 7 appartements constituent le solde des lots mis en vente par le promoteur ?
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...
A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!
Je ne vois pas où est le problème: ces acquéreurs participent à l'AG en vertu de procurations émises par le propriétaire, ils représentent donc le promoteur-propriétaire.

On avait dit que qu'un propriétaire ne peut être représenté que par 1 personne pour tous les lots ( pas d'indivision de lots: discussions précédentes)). ici 7 futurs propriétaires se présentent à l'AG comme future proprios ...en arguant être présents comme future proprios!!

MarcoBrux · #29 22-10-2019 09:02:34

grmff a écrit :

PIM a écrit :
MarcoBrux a écrit :
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MarcoBrux a écrit :
60 appartement dans l'ACP. les 7 appartements sont les derniers encore aux mains du promoteur. il les a vendus mais les actes ne sont pas encore signés.
Je me pose la question de comment le syndic doit calculer le quorum au début de l'AG! et plus tard comment calculer les votes...

La date certaine du transfert de propriété correspond souvent à la date de l'acte authentique.
En principe, la signature du compromis de vente ne fait pas perdre au promoteur la qualité de propriétaire.
Il convient d'en tenir compte pour le calcul des quorum en début de l'AG permettant de délibérer valablement.
Les copropriétaires, propriétaires de plusieurs lots ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
GT,
D'accord pour tes explications mais ce que je ne comprend pas c'est que ces futures propriétaires ayants reçus chacun l'invitation et la procuration pour assister à l'AG( Prévu dans le code civil) peuvent voter et assumer les charges ordinaires et extraordinaires. D’où ma question.( ils assistent, ils décident en votant, ils assument les charges qui découlent de leurs décisions) MAIS comment en tenir compte pour le calcul des quorums et pas la suite pour comptabiliser leurs votes...
A mon avis, il y a un vide juridique dans la Loi de 2018 à ce sujet!!
Je ne vois pas où est le problème: ces acquéreurs participent à l'AG en vertu de procurations, ils représentent donc le promoteur-propriétaire.
Le problème est que les acquéreurs en sont au stade du compromis.
Donc, c'est le promoteur qui est le seul propriétaire.
Il peut donc remettre sa procuration à la personne de son choix. Comment le faire en cas de pluralité d'acquéreur?
Comment compter les présences si il donne une pluralité de procuration? Qui du quorum du nombre de propriétaire?
M'est avis que tout cela est fort réthorique. Le code civil donne implicitement le droit de donner sa procuration à l'acquéreur pour le bien vendu. Je ne vois donc pas de problème à ce qu'il le fasse pour les 7 biens à 7 futurs propriétaires.
Pour le quorum du nombre de personne, les 7 seront comptés pour un, si tous présents.

Grmf,
Quid des votes des décisions d'après vous?
EXP: l'AG envisage des travaux, parmi les 7 futures proprios, 3 sont d'accord les 4 autres pas!! ou on ne compte que celui qui détient la procuration du promoteur? les autres n'ont rien à dire? par conséquent l'esprit de la Loi n'est pas respecté ici!( le futur acheteur peut assister, voter et assumer les charges qui en découlent)...
Tout ca est peut être théorique mais le cas peut se présenter...d'ou mes questions.

Dernière modification par MarcoBrux (22-10-2019 15:47:34)

grmff · #30 22-10-2019 10:28:41

A partir du moment où le code civil prévoit que le promoteur peut donner procuration au(x) futur(s) acquéreur(s), il(s) reçoi(ven)t procuration(s) pour ses (leurs) futures quotités. Et les votes sont comptés en fonction de ces quotités.

Cela me semble être la logique et l'esprit de la loi qui n'a pas pensé à tout. Et c'est mon avis, que je vous partage.

max11

Pluralité de procuration!quid?

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