Abandon de logement (bail courte durée 1 an, Hainaut)

Une seule solution dans ce genre de cas : tribunal!

Vous avez droit en principe à un mois d'indemnité et 3 mois de préavis, plus les éventuels dégâts locatifs. Vous pouvez demander plus... et le juge peut vous accorder moins.

Et vous remettez votre bien en location au plus vite.

Nous rencontrons un avocat demain. D'où sortez-vous le mois d'indemnité?
Je ne serais pas surpris que le juge de paix accorde entre les deux...on verra bien. Sachant que la dame est pensionnée, la question que je me pose est la suivante: elle n'a pas un sou d'avance (d'où l'arrangement pour la constitution de la garantie locative) du coup devra t elle payer? j'ose espérer qu'un échéancier sera mis en place et qu'elle devra payer mois après mois, avec une saisie sur ses allocations peut-être? je suis en terrain inconnu, quelle aventure

Dernière modification par Sherlock (16-10-2019 10:21:45)

En effet, comme je le disais, vous pouvez demander plus.

Le mois d'indemnité, c'est pour la rupture d'un bail de type court (un an dans votre cas).

Mais le juge peut décider de réduire la somme à payer par le locataire.

Et si votre locataire n'est pas solvable -avec par exemple un revenu (disponible) sous le revenu saisissable, pleurez.

Un conseil, c'est de ne pas attendre : votre locataire vous a avisé de son départ. Remettez le bien en location directement, sans attendre. Si nécessaire, faites des photos (avec témoin ou expert) de l'état des lieux et ajoutez les dégâts locatifs éventuels à votre requête...

Un autre conseil : si vous doutez de la solvabilité de votre locataire, limitez les frais au maximum.

Merci pour les conseils rexou.
Remettre en location alors qu'il n'y a aucune décision de justice, que le bail n'est pas rompu, qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, que je n'ai même pas récupéré la clé etc. ça me semble risqué non?

Vous disposez d'un écrit du locataire qui annonce qu'il est parti et que vous pouvez entrer dans les lieux. Il a donc rompu le bail unilatéralement. La clé ? Vous change la serrure. Etat des lieux ? Vous voyez si dégâts importants -et si locataire présumé solvable- et si double oui, expert ou témoin, photos...

Faites visiter le bien, éventuellement préparez un bail, mais attendez le jugement pour signer formellement ce bail. Le nouveau locataire peut même entrer dans les lieux avant le jugement.

Faites au plus vite, tout en prenant le temps de choisir votre futur locataire.

Je résume:

1. le locataire m'a écrit un email pour me signifier son abandon du logement de façon unilatérale sous prétexte que ses relations avec le voisinage y rendent son séjour impossible.

2. ce faisant, il me doit une indemnisation avec la circonstance aggravante du départ sans avertissement. Je peux demander 3 mois d'indemnité contractuelle pour rupture fautive ou 3 mois d'indemnité pour préavis non presté et un mois d'indemnité pour rupture anticipée

3. je dois remettre le bien en location immédiatement avec annonces et visites. Je dois attendre le jugement pour signer formellement le bail

4. je dois entrer dans les lieux avec un témoin pour constater les éventuels dégâts et ajouter leur réparation aux indemnités demandées dans ma requête

5. je dois lancer une requête immédiatement auprès de la justice de paix

6. je ferais mieux de limiter au maximum les frais

7. le montant dû sera décidé par le juge, il n'y a pas vraiment de règle

Concernant le point 3: je comprends bien? je dois attendre la décision de la justice de paix pour faire entrer quelqu'un d'autre? il me semble que faire entrer avant, même officieusement, serait un risque important, vous ne trouvez pas? j'insiste, mais j'ai l'impression de lire un message dans lequel grmff me conseille de relouer immédiatement et un autre message dans lesquel rexou me conseille d'attendre le jugement. Je ne voudrais pas commettre d'impair.

Dernière modification par Sherlock (16-10-2019 20:39:35)

Concernant le point 3, je ne valide pas. Le locataire précédent a quitté les lieux. L'appartement peut être préparé et reloué. Pas besoin de faire des simagrées avec une entrée dans les lieux mais un bail qu'on signe plus tard. Il me paraît parfaitement justifié de faire ainsi pour limiter votre perte et les coûts du locataire. Le juge pourrait vous reprocher de tarder et donc d'augmenter les frais de votre locataire sortant!

Concernant le point 4, vous devez faire signer la déclaration au témoin avec un formulaire qui confirme qu'il sait que son témoignage sera utilisé en justice. Par exemple celle-ci

Avez vous reçu les clefs en retour ? par courrier ou bien déposées dans votre boite aux lettres ?
Le locataire sortant avait il déjà fait son changement d'adresse a la commune ? où est il domicilié chez vous ou bien encore a son ancienne adresse ?
Connaissez vous sa nouvelle adresse, vous la t'il communiqué ?
Si vous prenez un avocat combien va t'il vous demander d'honoraire ? + les frais d'huissier ?
Comme vous n'avez pas reçu la garantie,  personnellement si j'étais dans votre cas, je reprendrais  les clefs et je lui demande un mois d'indemnité a l'amiable et vous relouez rapidement votre appartement.
Si vous passez par la casse justice de paix vous ne pourrez pas récupérer votre logement avant 3 mois et en plus vous aurez une note d'honoraire de +- 1500€.

J'aurais dû donner des nouvelles! merci encore à tous pour vos réponses.

Alors, nous sommes allés en Justice de Paix, le locataire n'a pas daigné se présenter.
Nous avons obtenu le soutien du JdP sur toute la ligne: résiliation du bail, condamnation à payer les loyers, indemnités de paiement etc.

Nous sommes dans le processus de récupérer notre dû. Il ne reste plus qu'à être patient

Avez-vous calculé le montant saisissable des revenus de votre locataire ( revenus de remplacement)?

http://www.mediationdedettes.be/Les-mon … les-en-302

Dans l'hypothèse où elle ne disposerait pas d'autres biens saisissables qui pourraient être vendus (une voiture par exemple), votre créance fixée dans un jugement ne sera honorée qu'après un certain temps.