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problème de surpopulation

jelou
Pimonaute intarissable
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problème de surpopulation

Bonjour,

Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"

Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)

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grmff
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Re : problème de surpopulation

Oui, voici le lien

Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

            Nombre d'occupants                1           2            3
                    -                         -           -            -
  Superficie minimale habitable, en m2      15,00       28,00        33,00
                                         Au-dela de 3 occupants, cette super-
                                         ficie est augmentee de 5 m2 par
                                         personne supplementaire
       
  Superficie minimale habitable d'au        10,00       15,00        15,00
   moins une piece d'habitation en m2

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
  2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
  3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
  4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
  5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
  L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.

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Himura
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Re : problème de surpopulation

Pour votre info, ça fait partie des normes de salubrité.

Voir ici :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =salubrite
et
Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l ’article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … 144245.pdf

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : problème de surpopulation

Donc si je comprends bien la loi l'autorise mais.... est ce bien raisonnable ? mais ça c'est une autre question..

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grmff
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Re : problème de surpopulation

Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.

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jelou
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Re : problème de surpopulation

Le logement fait 86 m2 chauffé.
une chambre fait 10,38m2
l'autre 10,62m2
et la troisième pas vraiment une chambre même s'il y a une fenêtre 8,46m2
Ils sont à 7 tous les 15 jours (garde alternée)

grmff a écrit :

Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.

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grmff
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Re : problème de surpopulation

86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables  il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...

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jelou
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Re : problème de surpopulation

oui ce sont les info du peb
par contre les 3 chambres ce sont bien les dimensions

grmff a écrit :

86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables  il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...

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EP001
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Re : problème de surpopulation

C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : problème de surpopulation

ici lui seul serait inscrit

EP001 a écrit :

C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

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panchito
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Re : problème de surpopulation

Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?

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jelou
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Re : problème de surpopulation

Au départ j'ai loué au Monsieur seul avec ses 3 filles (garde alternée) il est le seul domicilié là.Il ne perçoit aucune allocation de plus le cadastre m'aurait signaler qu'il peut avoir une réduction ce qui n'a pas été le cas
Une dame vient d'apparaître il y a qq mois avec 2 enfants (garde alternée) aucune domiciliation.
j'aurai bien voulu trouver un article de loi pour qu'il quitte l'appartement il est dans un contrat de 9 ans ...
j'ai des plaintes de locataires du dessous à cause des bruits (5 enfants dans 86m2 !!!)
De plus maintenant  c'est nv ça vient de sortir il vient de me faire une plainte détaillée parce qu'il a des moisissures dans les chambres autour de ses fenêtres derrière le radiateur .
Je précise qu'il y a des ventilations dans les fenêtres que ce sont des doubles vitrages

panchito a écrit :

Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?

Dernière modification par jelou (04-11-2019 17:20:51)

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grmff
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Re : problème de surpopulation

S'il vous "fait une plainte", il ne faut pas se stresser. Il suffit d'expliquer la situation quand on vous pose la question (Région Wallonne ou Juge de paix?)

En tout cas, je vous suggère de demander au locataire de quitter son logement et de trouver un logement adéquat à sa structure familiale. Sans réaction de sa part, je mettrais l'affaire devant le juge de paix en demandant l'expulsion pour occupation non conforme à la notion juridique de "bon père de famille"

Un autre angle d'attaque est éventuellement la composition des familles: ages et sexes des enfants des familles respectives.

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EP001
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Re : problème de surpopulation

Au lieu de parler de surface PEB il faudrait parler de surface habitable car c'est plus petit que la surface chauffée.

Même avis que Grmff.

Voir aussi âge et sexe des enfants, surface exacte des chambres.

En ce qui concerne les gardes alternées en générale les enfants sont domiciliés chez la mère. Il serait donc possible que la mère et les enfants soient inscrit ou en instance d'être inscrit

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jelou
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Re : problème de surpopulation

S'il faut décompter mur, sdb et pièce de moins de 4m2 alors nous avons une surface habitable d'environ 75m2
les surface des chambres :
une chambre fait 10,38m2
l'autre 10,62m2
et la troisième 8,46m2
Je suis certaine qu'il n'y a pas de domiciliation de la part de la femme ni des enfants de chacun

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EP001
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Re : problème de surpopulation

Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.

A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.

En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.

Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..

Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.

Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

Dernière modification par EP001 (06-11-2019 09:23:26)

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jelou
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Re : problème de surpopulation

Voilà ce qu'il est inscrit sur mon bail."
Ils seront dès lors occupés par    6        personnes au maximum.
Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel. "

Ils sont 7 voir 8 et enfants de sexes différents

EP001 a écrit :

Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.

A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.

En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.

Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..

Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.

Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

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moses
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Re : problème de surpopulation

Bonjour!

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : problème de surpopulation

moses a écrit :

Bonjour!

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

C'est un cas très fréquent. Il faut voir la dimensions de la chambre pour les 3 enfants.
Si c'est surpeuplé, le propriétaire n'en n'est pas responsable mais il doit faire en sorte de résoudre le problème avec expulsion si besoin aux tords des locataires évidemment.

Si c'est en surpopulation et si les locataires demandent un logement social, l'assistante sociale va faire venir le service urbanistique pour déclarer l'appartement insalubre pour cause de surpopulation. Cela permettra au locataire de passer en priorité pour un logement social.

J'ai eu le cas et je n'ai rien fait au début et j'ai eu un accord amiable de rupture de bail. Elle a trouve finalement un logement mais si elle n'avait pas trouvé j'aurais lancé une expulsion.

Parfois lors d'un control de ce type pour un seul appartement, le service en profite pour vérifier tous les autres appartements de la maison.

Pour un cas de surpopulation, le propriétaire n'en est responsable que dans le cas ou celui-ci accepte un trop grand nombre de personne dès le départ du bail.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : problème de surpopulation

moses a écrit :

Bonjour!

Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

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