problème de surpopulation

Pour votre info, ça fait partie des normes de salubrité.

Voir ici :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =salubrite
et
Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l ’article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … 144245.pdf

Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.

86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables  il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...

C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?

S'il vous "fait une plainte", il ne faut pas se stresser. Il suffit d'expliquer la situation quand on vous pose la question (Région Wallonne ou Juge de paix?)

En tout cas, je vous suggère de demander au locataire de quitter son logement et de trouver un logement adéquat à sa structure familiale. Sans réaction de sa part, je mettrais l'affaire devant le juge de paix en demandant l'expulsion pour occupation non conforme à la notion juridique de "bon père de famille"

Un autre angle d'attaque est éventuellement la composition des familles: ages et sexes des enfants des familles respectives.

S'il faut décompter mur, sdb et pièce de moins de 4m2 alors nous avons une surface habitable d'environ 75m2
les surface des chambres :
une chambre fait 10,38m2
l'autre 10,62m2
et la troisième 8,46m2
Je suis certaine qu'il n'y a pas de domiciliation de la part de la femme ni des enfants de chacun

Voilà ce qu'il est inscrit sur mon bail."
Ils seront dès lors occupés par    6        personnes au maximum.
Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel. "

Ils sont 7 voir 8 et enfants de sexes différents

C'est un cas très fréquent. Il faut voir la dimensions de la chambre pour les 3 enfants.
Si c'est surpeuplé, le propriétaire n'en n'est pas responsable mais il doit faire en sorte de résoudre le problème avec expulsion si besoin aux tords des locataires évidemment.

Si c'est en surpopulation et si les locataires demandent un logement social, l'assistante sociale va faire venir le service urbanistique pour déclarer l'appartement insalubre pour cause de surpopulation. Cela permettra au locataire de passer en priorité pour un logement social.

J'ai eu le cas et je n'ai rien fait au début et j'ai eu un accord amiable de rupture de bail. Elle a trouve finalement un logement mais si elle n'avait pas trouvé j'aurais lancé une expulsion.

Parfois lors d'un control de ce type pour un seul appartement, le service en profite pour vérifier tous les autres appartements de la maison.

Pour un cas de surpopulation, le propriétaire n'en est responsable que dans le cas ou celui-ci accepte un trop grand nombre de personne dès le départ du bail.