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problème de surpopulation

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 511

problème de surpopulation

Bonjour,

Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"

Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 941

Re : problème de surpopulation

GT a écrit :
moses a écrit :

Bonjour!

Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

Est-ce que le souhait du bailleur a réellement un intérêt vis-à-vis des prescriptions légales ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 461

Re : problème de surpopulation

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 511

Re : problème de surpopulation

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 211

Re : problème de surpopulation

jelou a écrit :

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

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EP001
Pimonaute assidu
Inscription : 04-08-2012
Messages : 78

Re : problème de surpopulation

Non ce n'est pas du tout illégal.

La région wallonne m'a d'ailleurs conseillé de l'indiquer dans le bail.
Les locataires ne connaissent pas nécessairement les règlement d'urbanisme. On peut avoir une chambre suffisamment grande pour y mettre 2 personnes mais vu un manque de lumière par exemple, il ne pourrait y avoir qu'une seule personne.

Il n'y a pas que la surface qui jouent.

On peut donc préciser le nombre de personne que peut contenir l'appartement.

Si au départ le nombre est précisé cela enlève toute responsabilité du bailleur.  Je précise également  le nombre de personne qui seront dans l'appartement. Ce qui ne veut pas dire que le locataire ne peut pas en ajouter par après. Il peut le faire pour autant qu'il ne dépasse pas la capacité de l'appartement.

Juridiquement le fait que le locataire a mis une personne de plus que ce qui est indiqué ne suffira pas devant le juge. Il faut le rapport de la région wallonne plus l'attestation de tous les inscrits dans l'appartement.

J'ai eu 2 fois de suite une surpopulation et en plus pour le même appartement. Le premier a eu un logement social après 4 mois et l'autre rien n'a bougé 1 an après et cela c'est terminé par une expulsion.. 

En justice de paix cela est passé en chambre du conseil au lieu d'être publique. Quand c'est venu mon tour tout le monde a du sortir sauf moi et la défenderesse qui était d'ailleurs absente.

Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement.

C'est quand même 2.500€ d'amende en cas d'infraction à ce sujet.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 511

Re : problème de surpopulation

Autant pour moi  Baux rédigés par le SNPC

GT a écrit :
jelou a écrit :

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 401
Site Web

Re : problème de surpopulation

Je mets parfois dans mes annonces des limites quant à la composition familiale. Les candidats s'en cognent, mais je refuse les visites si cela ne corresponds pas à une occupation "normale". J'ai pas dit légale. J'ai dit normale. Parce que un couple et 5 enfants dans un appart 2 chambres, ça le fait vraiment pas... Même si c'est légal. Alors si en plus ce sont des enfants de familles recomposées...

J'ai déjà eu le centre pour l'égalité des chances qui me disait que je ne pouvait pas limiter ainsi, que c'était illégale et gnagnagna, mais c'est resté leur problème, pas le mien...


Grmf!
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La première classe et la classe éco atterrissent au même moment.
S.J.

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