problème de surpopulation

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

Non ce n'est pas du tout illégal.

La région wallonne m'a d'ailleurs conseillé de l'indiquer dans le bail.
Les locataires ne connaissent pas nécessairement les règlement d'urbanisme. On peut avoir une chambre suffisamment grande pour y mettre 2 personnes mais vu un manque de lumière par exemple, il ne pourrait y avoir qu'une seule personne.

Il n'y a pas que la surface qui jouent.

On peut donc préciser le nombre de personne que peut contenir l'appartement.

Si au départ le nombre est précisé cela enlève toute responsabilité du bailleur.  Je précise également  le nombre de personne qui seront dans l'appartement. Ce qui ne veut pas dire que le locataire ne peut pas en ajouter par après. Il peut le faire pour autant qu'il ne dépasse pas la capacité de l'appartement.

Juridiquement le fait que le locataire a mis une personne de plus que ce qui est indiqué ne suffira pas devant le juge. Il faut le rapport de la région wallonne plus l'attestation de tous les inscrits dans l'appartement.

J'ai eu 2 fois de suite une surpopulation et en plus pour le même appartement. Le premier a eu un logement social après 4 mois et l'autre rien n'a bougé 1 an après et cela c'est terminé par une expulsion.. 

En justice de paix cela est passé en chambre du conseil au lieu d'être publique. Quand c'est venu mon tour tout le monde a du sortir sauf moi et la défenderesse qui était d'ailleurs absente.

Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement.

C'est quand même 2.500€ d'amende en cas d'infraction à ce sujet.

Je mets parfois dans mes annonces des limites quant à la composition familiale. Les candidats s'en cognent, mais je refuse les visites si cela ne corresponds pas à une occupation "normale". J'ai pas dit légale. J'ai dit normale. Parce que un couple et 5 enfants dans un appart 2 chambres, ça le fait vraiment pas... Même si c'est légal. Alors si en plus ce sont des enfants de familles recomposées...

J'ai déjà eu le centre pour l'égalité des chances qui me disait que je ne pouvait pas limiter ainsi, que c'était illégale et gnagnagna, mais c'est resté leur problème, pas le mien...

Il est possible qu'il faille un 3 chambres une chambre par enfants et 1 chambre pour le ou les parents.

Cela dépend de la surface et de l'age des enfants

  6 m2 pour une personne seule;
  8 m2 pour deux enfants de moins de 18 ans de même sexe ou deux enfants de moins de 12 ans de sexe différent;
  10 m2 pour deux personnes de plus de 18 ans;
  12 m2 pour trois enfants de moins de 12 ans.

Donc vous ne pouvez pas faire un bail de 9 ans puisque l'enfant ne pourra rester que durant 5 ans

Les enfants de famille différentes ne peuvent pas être mélangé. Un enfant recueilli doit avoir sa chambre seul.

J'ai eu 3 cas de surpopulation deux avec des baux d'un an et un avec un bail de 9 ans.

La région wallonne m'a demandé de leur prouver ce que j'allait faire. Pour les 2 avec bail d'un an je pouvais laisser courir le bail et ne pas le prolonger et le bail de 9 ans je devais demander la rupture du bail au juge de paix.

J'ai envoyé le renon aux 2 locataires avec une copie envoyée à la région wallonne et l'autre j'ai lancé une requête et ils m'ont répondu qu'ils m'envoyait les permis locatifs..