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Contestation après ELS

tsmr2018
Pimonaute
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Contestation après ELS

Bonjour.

J’ai quitté un appartement en Juillet (RW).
Le ELS a été faite avec une personne de l’agence immobilière nommée par le propriétaire.
Rien de spécial n’a été noté et la garantie locative m’a été remboursée totalement sauf pour une petite somme pour des frais de nettoyage (poussière, déménagement, etc).

Je suis en attente de régulariser les charges avec le propriétaire (en ma faveur, plusieurs milliers d’euros).
Maintenant il me signale que des dégâts ont étés signalés par le nouveau locataire lors de son ELE.
Selon lui les réparations ont déjà été faites et il m’indique donc les différents montants dépensés. Je ne reconnais pas avoir causé ces dégâts.

A ma connaissance le ELS que j’avais faite avec l’agence est définitif et ne permets pas de contestations. Suis-je correct ?
Peut le propriétaire décider d’utiliser partie la somme due pour la régularisation des charges pour couvrir les réparations ?

Merci.

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rexou
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Re : Contestation après ELS

Un document a-t-il été signé lors de cet ELS ? Si oui, avez-vous une copie ? Et que stipule ce document ?


rexou

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tsmr2018
Pimonaute
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Re : Contestation après ELS

Bonjour,
Voici l’extrait du document que l’agence immobilière et moi-même avons signé lors du ELS.
Pour moi il est assez clair et je ne comprends pas comment le propriétaire peut penser de réclamer quoi que ce soit.

bl.png

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XTof.vl
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Re : Contestation après ELS

Le document est-il signé par les deux parties? Si oui, il aura difficile à venir exiger des dégâts locatifs supplémentaires.

Comment en êtes-vous arrivé à plusieurs milliers d'euros en votre faveur, pour les charges? C'est anormal.

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tsmr2018
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Re : Contestation après ELS

Oui le document a été signé par la personne de l’agence et moi-même.
C’est une photo du papier que j’ai pris le jour du ELS (bonne idée car ils ne m’ont jamais transmis une copie).

Je pense que le montant de la provision mensuelle était calculé sur la base d’une occupation par un couple avec enfant alors que j’habitais seul. De plus que j’étais souvent absent.

Donc le propriétaire ne peut en aucun cas utiliser la somme qu’il me doit pour couvrir ce qu’il appelle « dégâts locatifs » ? Comment puis-je lui rappeler cet aspect ?
Car je commence à suspecter un peu de mauvaise fois de son côté. J’ai déjà dû le relancer plusieurs reprises pour qu’il prépare un décompte détaillé e pas un simple excel avec des totaux annuels calcules on ne sait pas comment..

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PIM
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Re : Contestation après ELS

L'agence agissait en quelle qualité ? Disposait-elle d'un mandat pour représenter le bailleur ?
Avez-vous repris contact avec elle pour expliquer le souci rencontré ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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tsmr2018
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Re : Contestation après ELS

Oui l’agence a été mon réfèrent pendant toute la durée du bail. Je n’ai jamais eu à faire au propriétaire jusqu’en début 2019 quand j’ai commencé à réclamer pour qu’on fasse la régularisation des charges.

Je ne veux pas contacter l’agence, j’estime que c’est au propriétaire de résoudre son problème.
Le jour du ELS j’ai rendu les clefs (avec attestation de l’agence immo) et je ne sais pas ce qui a pu se passer dans l’appartement depuis.

Je suis simplement à la recherche de la façon la plus simple d’être sur que le propriétaire ne tentera pas de m’imposer les frais pour des dégâts qui n’étaient pas là le jour du ELS.
Si nécessaire je suis prêt à passer par le juge de paix mais c’est vraiment la dernière mesure car ça prend du temps, etc

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rexou
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Re : Contestation après ELS

Pour moi, le document (pour autant que les signatures figurent sur votre photo) est parfaitement valable et vous libère de toute dette concernant les dégâts locatifs. Si quelque chose a échappé à l'attention de "l'expert" de l'agence, cet expert peut en assumer la responsabilité auprès du bailleur. Ou pas. Mais ce rapport est libératoire et aucun nouveau frais ne peux y être ajouté. Il n'est pas fait mention de la moindre réserve et les parties ont signé pour accord.

J'avais aussi tiqué sur le "plusieurs milliers d'euros" de charges à récupérer... C'est en effet totalement anormal. Le bailleur doit vous fournir un justificatif sérieux (décompte établi par le syndic et relevé Ista/caloribel) de toutes les charges qu'il vous demande de payer.

Si vous ne pouvez obtenir le remboursement de ces sommes à l'amiable, une action en justice sera nécessaire, mais le jugement sera sans aucun doute à votre avantage.

Bonne chance


rexou

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panchito
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Re : Contestation après ELS

Rexou a écrit :

J'avais aussi tiqué sur le "plusieurs milliers d'euros" de charges à récupérer... C'est en effet totalement anormal.

Je suis entièrement d'accord avec Rexou!

Votre bailleur devait vous fournir tous les décomptes au moins une fois par an, et vous rembourser le delta immédiatement après, et ce , chaque année.

Ensuite il devait réduire chaque année la provisions mensuelles pour charges en fonction des frais réels de l'année précédente.

Mais ces milliers d'euro s'étalent sur combien d'années? Vous n'avez jamais demandé vos décomptes annuels?

Comment est-ce possible?

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Contestation après ELS

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

J'avais aussi tiqué sur le "plusieurs milliers d'euros" de charges à récupérer... C'est en effet totalement anormal.

Je suis entièrement d'accord avec Rexou!

Votre bailleur devait vous fournir tous les décomptes au moins une fois par an, et vous rembourser le delta immédiatement après, et ce , chaque année.

Ensuite il devait réduire chaque année la provisions mensuelles pour charges en fonction des frais réels de l'année précédente.

Mais ces milliers d'euro s'étalent sur combien d'années? Vous n'avez jamais demandé vos décomptes annuels?

Comment est-ce possible?

hors sujet comme bien souvent....
Et si on évitait de faire déraper ce fil vers une discussion sur "comment on arrive à plusieurs milliers de charges à rembourser"  ????
tongue  tongue  tongue

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EP001
Pimonaute bavard
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Re : Contestation après ELS

Hors sujet??  alors que c'est probablement la raison pour laquelle le bailleur fait des difficultés pour rendre la garantie complète.

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YAKA
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Re : Contestation après ELS

Bin! oui hors sujet.
L'intitulé parle bien d'un ELS quasi vierge, pour venir par après y greffer des dégâts locatifs.
Le comment du pourquoi il y a autant de charges à rembourser ne concerne que notre propension féminine à obtenir des informations qui ne nous regardent pas (Ok  Je sors).

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Aiment ce post :
max11
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Re : Contestation après ELS

YAKA a écrit :

Bin! oui hors sujet.
L'intitulé parle bien d'un ELS quasi vierge, pour venir par après y greffer des dégâts locatifs.
Le comment du pourquoi il y a autant de charges à rembourser ne concerne que notre propension féminine à obtenir des informations qui ne nous regardent pas (Ok  Je sors).

Plus rapide que moi pour répondre... Pas mieux   wink

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rexou
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Re : Contestation après ELS

YAKA a écrit :

Bin! oui hors sujet.
L'intitulé parle bien d'un ELS quasi vierge, pour venir par après y greffer des dégâts locatifs.
Le comment du pourquoi il y a autant de charges à rembourser ne concerne que notre propension féminine à obtenir des informations qui ne nous regardent pas (Ok  Je sors).

Disons que cet élément est une anomalie supplémentaire de la situation exposée... cela indique que quelque chose cloche dans le comportement du bailleur.

Pour en revenir à l'ELS, il est correct, il a été accepté par les parties, et signé. Il n'y a plus rien à y rajouter et plus aucune constatation ultérieure de frais ne peut être acceptable ni acceptée.

Heureusement que le locataire a eu l'excellente idée de faire une photo... j'espère que les signatures figurent aussi sur ladite photo.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Contestation après ELS

Reste le corps du sujet:

Je suis en attente de régulariser les charges avec le propriétaire (en ma faveur, plusieurs milliers d’euros).

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Contestation après ELS

Le décompte de fin de bail du bailleur, fait la somme de toutes les dettes et créances.

Les régularisations de charges en font évidemment partie!

Et ce n'est que quand les parties sont d'accord sur l'ensemble du décompte de fin de bail qu'elles peuvent débloquer ensemble la garantie locative.

Donc c'est le point primordial de la discussion...

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max11
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Re : Contestation après ELS

panchito a écrit :

Le décompte de fin de bail du bailleur, fait la somme de toutes les dettes et créances.

Les régularisations de charges en font évidemment partie!

Et ce n'est que quand les parties sont d'accord sur l'ensemble du décompte de fin de bail qu'elles peuvent débloquer ensemble la garantie locative.

Donc c'est le point primordial de la discussion...

Ou avez vous lu que le proprios conteste le crédit de charges ?
La question porte sur des dégâts locatifs réclamé après l'ELS, rien d'autre...

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Contestation après ELS

tsmr2018 a écrit :

Bonjour.

J’ai quitté un appartement en Juillet (RW).
Le ELS a été faite avec une personne de l’agence immobilière nommée par le propriétaire.
Rien de spécial n’a été noté et la garantie locative m’a été remboursée totalement sauf pour une petite somme pour des frais de nettoyage (poussière, déménagement, etc).

Je suis en attente de régulariser les charges avec le propriétaire (en ma faveur, plusieurs milliers d’euros).
Maintenant il me signale que des dégâts ont étés signalés par le nouveau locataire lors de son ELE.
Selon lui les réparations ont déjà été faites et il m’indique donc les différents montants dépensés. Je ne reconnais pas avoir causé ces dégâts.

A ma connaissance le ELS que j’avais faite avec l’agence est définitif et ne permets pas de contestations. Suis-je correct ?
Peut le propriétaire décider d’utiliser partie la somme due pour la régularisation des charges pour couvrir les réparations ?

Merci.

Au vu des éléments fournis, il a été répondu clairement et sans équivoque à la première question. L'ELS est libératoire et il n'est pas question d'y rajouter des points sujets à entrainer un paiement supplémentaire par la suite. Il existe un document signé par les parties et le locataire est libéré  de tout dégât locatif après après s'être acquitté du montant indiqué sur cet ELS et accepté par les parties.

La garantie a été remboursée si je lis bien. Il semble donc que le bailleur reconnait que son locataire n'a plus de dette envers lui. La dernière question est dès lors un peu surprenante. Il faudrait plutôt comprendre : Le bailleur peut-il ponctionner des frais liés aux supposés dégâts locatifs postérieurs à l'ELS dans le surplus de provision de charges payé par le locataire ? La réponse est NON. Et il est vrai qu'on peut s'étonner de la mention "plusieurs milliers d'euros". Cela indique un problème dans l'évaluation/gestion de ces charges. Un décompte doit être présenté au locataire au plus tôt et le surplus éventuellement payé doit être remboursé.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Contestation après ELS

Si la garantie a été libérée avec la formule "pour solde de tout compte", les parties ne peuvent effectivement plus revenir en arrière.

Tout est clôturé.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Contestation après ELS

panchito a écrit :

Si la garantie a été libérée avec la formule "pour solde de tout compte", les parties ne peuvent effectivement plus revenir en arrière.

Tout est clôturé.

Sauf, à mon avis, si le bailleur établit que le locataire a utilisé des manoeuvres dolosives destinées à camoufler des dégâts locatifs.

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