Contestation après ELS

tsmr2018 · #1 14-11-2019 18:58:51

Bonjour.

J’ai quitté un appartement en Juillet (RW).
Le ELS a été faite avec une personne de l’agence immobilière nommée par le propriétaire.
Rien de spécial n’a été noté et la garantie locative m’a été remboursée totalement sauf pour une petite somme pour des frais de nettoyage (poussière, déménagement, etc).

Je suis en attente de régulariser les charges avec le propriétaire (en ma faveur, plusieurs milliers d’euros).
Maintenant il me signale que des dégâts ont étés signalés par le nouveau locataire lors de son ELE.
Selon lui les réparations ont déjà été faites et il m’indique donc les différents montants dépensés. Je ne reconnais pas avoir causé ces dégâts.

A ma connaissance le ELS que j’avais faite avec l’agence est définitif et ne permets pas de contestations. Suis-je correct ?
Peut le propriétaire décider d’utiliser partie la somme due pour la régularisation des charges pour couvrir les réparations ?

Merci.

tsmr2018 · #21 20-11-2019 09:16:59

rexou a écrit :

tsmr2018 a écrit :
Bonjour.
J’ai quitté un appartement en Juillet (RW).
Le ELS a été faite avec une personne de l’agence immobilière nommée par le propriétaire.
Rien de spécial n’a été noté et la garantie locative m’a été remboursée totalement sauf pour une petite somme pour des frais de nettoyage (poussière, déménagement, etc).
Je suis en attente de régulariser les charges avec le propriétaire (en ma faveur, plusieurs milliers d’euros).
Maintenant il me signale que des dégâts ont étés signalés par le nouveau locataire lors de son ELE.
Selon lui les réparations ont déjà été faites et il m’indique donc les différents montants dépensés. Je ne reconnais pas avoir causé ces dégâts.
A ma connaissance le ELS que j’avais faite avec l’agence est définitif et ne permets pas de contestations. Suis-je correct ?
Peut le propriétaire décider d’utiliser partie la somme due pour la régularisation des charges pour couvrir les réparations ?
Merci.
Au vu des éléments fournis, il a été répondu clairement et sans équivoque à la première question. L'ELS est libératoire et il n'est pas question d'y rajouter des points sujets à entrainer un paiement supplémentaire par la suite. Il existe un document signé par les parties et le locataire est libéré de tout dégât locatif après après s'être acquitté du montant indiqué sur cet ELS et accepté par les parties.
La garantie a été remboursée si je lis bien. Il semble donc que le bailleur reconnait que son locataire n'a plus de dette envers lui. La dernière question est dès lors un peu surprenante. Il faudrait plutôt comprendre : Le bailleur peut-il ponctionner des frais liés aux supposés dégâts locatifs postérieurs à l'ELS dans le surplus de provision de charges payé par le locataire ? La réponse est NON. Et il est vrai qu'on peut s'étonner de la mention "plusieurs milliers d'euros". Cela indique un problème dans l'évaluation/gestion de ces charges. Un décompte doit être présenté au locataire au plus tôt et le surplus éventuellement payé doit être remboursé.

Bonjour.

Oui la garantie locative a été débloquée il y a quelques mois déjà.
Je n’ai aucun problème avec le propriétaire, dans l’appartement tout a bien marché pendant la durée du bail (3 ans) et je n’ai jamais eu besoin de le contacter.

Aucun décompte des charges n’a été fait ni la première ni la deuxième année et en début 2019 j’ai commencé à réclamer pour éviter que ça traine encore (et je savais déjà que ça aurait été en ma faveur).
Après quelques mois le propriétaire m’a fourni un tableau très basique, qui malheureusement ne me convainc pas du tout.
Il y a une sensible différence des montants entre deux années et ça cloche avec les relevés des compteurs que je faisais moi-même. Je peux comprendre qu’il y ait des autres dépenses mais alors je veux savoir quoi exactement.

Je lui ai donc demandé un détail de la répartition des sommes payées (chauffage, eau, syndic, etc.) et je suis en attente depuis.

max11 · #22 20-11-2019 09:37:36

GT a écrit :

panchito a écrit :
Si la garantie a été libérée avec la formule "pour solde de tout compte", les parties ne peuvent effectivement plus revenir en arrière.
Tout est clôturé.
Sauf, à mon avis, si le bailleur établit que le locataire a utilisé des manoeuvres dolosives destinées à camoufler des dégâts locatifs.

Avec GT, on apprends toujours quelque chose.... wink
Merci pour les "manoeuvres dolosives" lol

dolosif : adjectif - Qui tient du dol : Manœuvres dolosives.

rexou

rexou · #23 20-11-2019 10:03:54

tsmr2018 a écrit :

Oui la garantie locative a été débloquée il y a quelques mois déjà.
Je n’ai aucun problème avec le propriétaire, dans l’appartement tout a bien marché pendant la durée du bail (3 ans) et je n’ai jamais eu besoin de le contacter.
Aucun décompte des charges n’a été fait ni la première ni la deuxième année et en début 2019 j’ai commencé à réclamer pour éviter que ça traine encore (et je savais déjà que ça aurait été en ma faveur).
Après quelques mois le propriétaire m’a fourni un tableau très basique, qui malheureusement ne me convainc pas du tout.
Il y a une sensible différence des montants entre deux années et ça cloche avec les relevés des compteurs que je faisais moi-même. Je peux comprendre qu’il y ait des autres dépenses mais alors je veux savoir quoi exactement.
Je lui ai donc demandé un détail de la répartition des sommes payées (chauffage, eau, syndic, etc.) et je suis en attente depuis.

Vous avez parfaitement raison. Le bailleur est dans l'erreur en vous comptant des frais complémentaires qui auraient été constatés par le nouveau locataire, et qui de surplus ont déjà été réparés. C'est n'importe quoi ! Sauf bien sur, si comme le dit GT vous avez usé de manoeuvres dolosives (j'aurais dit frauduleuses, mais je m'instruis), pour masquer un dégât. Encore faut-il que le bailleur avance des éléments (photos par exemple) et justifie ainsi valablement le rectificatif. Cela ne semble vraiment pas être le cas ici.

Concernant les charges, je ne pense pas que la différence soit de plusieurs milliers d'euros, sauf si vous avez payé des provisions vraiment disproportionnées. Le bailleur a commis l'erreur (ou la négligence) de ne pas vous adresser de décompte les deux premières années, et vous avez commis la même erreur en n'exigeant pas ces décomptes (et en payant apparemment trop durant 3 ans). Il doit vous fournir un décompte précis des consommations sur ces trois années de location. La prescription pour la régularisation des charges est de 5 ans.

max11

Contestation après ELS

Contestation après ELS

Re : Contestation après ELS

Re : Contestation après ELS

Re : Contestation après ELS

Pied de page des forums