syndic et rappel AG

Il s'agit d'une heureuse initiative du syndic , de l'exécution de son contrat ou d'une décision de l'AG.

Heureuse initiative, j'hésite eu égard à la qualité constatée de rédaction des propositions des copropriétaires , propositions qui alors encombrent la réunion de l'AG  dont l'ordre du jour n'est alors pas toujours épuisé en une seule séance au grand mécontentement de certains.

exemple : un copropriétaire demande la mise à l'ordre du jour du point suivant : la problématique de l'entretien des jardins sans formuler aucune proposition sur laquelle voter.

Il ne faut pas confondre les propositions émanant de copropriétaires à mettre à l'ordre du jour et les demandes ou observations formulées par les locataires dont il est question à l'art.577- 8, § 4, 8, C. civil.

Dernière modification par GT (23-11-2019 11:48:08)

Qu'est ce qui est "exact" ?

L'art.577-6, § 3 stipule

"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
   La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
   (...)
   Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée .

Dernière modification par GT (23-11-2019 12:38:39)

@Jetlag :

Votre syndic n'est pas obligé d'envoyer des convocations avec l'ordre du jour avant le délai qu'il pratique, à savoir 15 jours avant l'ag. Solliciter des remarques et/ou questions avant l'ag est improductif et serait une surcharge de travail.

Créer un forum de discussion n'est pas une obligation pour le syndic. Cela ne présente selon moi aucun intérêt, mais vous êtes libre de communiquer, par tous les moyens que vous souhaitez, avec les autres cp (ou même locataires) de votre immeuble qui le souhaitent. Vous pouvez par exemple annoncer lors de l'ag (après avoir demandé au syndic d'ajouter ce point à l'odj) que vous créez un forum de discussion et que vous invitez toute personne intéressée à vous contacter. Et vous pouvez distribuer un document informatif avec vos coordonnées de contact.

Dans la coprop ou il y a un forum - le brainstorming se fait par ce moyen, ensuite voter c'est bcp plus simple car le debat a ete fait (en general il y a plusieurs solutions pour resoudre le meme probleme).

Le debat a un peu glisse sur un autre terrain, je n'ai rien a dire contre le status quo au niveau legal ...

En meme temps je trouve debile qu'on se refugie derriere un texte de Loi ("c'est pas une obligation") pour se refuser des moyens de communication qui puissent faciliter finalement la vie des coproprietaires.

Dans ce cas specifique, les personnes qui comprennent tres peu peu la technologie dans le conseil (et surement chez le syndic) - font que les progres en productivite  se laissent attendre. Et biensur, personne "n'est obligee par la Loi" de la comprendre.

BAV -

La loi utilise le vocable "proposition" à l'art.577-6, § 3, 2éme phrase et non celui de "point" montrant ainsi que l'AG devra prendre des décisions sur celles-ci. Par ailleurs, le syndic est chargé légalement (art. 577-6, § 10, C. civil) de rédiger un  procès-verbal des décisions (et non des discussions).
Les demandes vagues adressées au syndic ne mettent pas en mesure les copropriétaires de préparer l'AG.

1/ Le ROI de votre ACP (légalement obligatoire depuis janvier 2019) stipule la quinzaine dans laquelle votre AG statutaire doit avoir lieu.
2/ Après votre dernière AG, vous disposez donc de 52 semaines pour envoyer les points que vous souhaiteriez voir figurer à l'odj de votre prochaine AG
3/ une fois que les convocations sont envoyées, l'ordre du jour ne peut évidemment plus être modifié! Vous avez eu 52 semaines pour le constituer!