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délai pour le paiement du décompte annuel des charges

vlemipa
Pimonaute
Inscription : 12-07-2007
Messages : 15

délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Bonjour,
Juste une petite question dont je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.: 
quel délai de paiment mentionné vous lorsque vous envoyez à votre locataire le décompte annuel des charges?
Auparavant, je ne mentionnais aucune date ou délai pour payer, mais la dernière fois mon locataire à mis presque 6 mois pour appurer sa dette. Je voudrais éviter que cela ne se reproduise.

Merci d'avance pour vos réponses.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 528

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Il n'existe pas de règle précise, mais vous pouvez raisonnablement demander le paiement dans le mois qui suit l'envoi de votre décompte.

Si vous ne recevez pas la régularisation dans ce délai, vous envoyez un rappel...

6 mois, c'est excessif, mais si vous laissez faire, votre locataire se trouvera d'autres priorités.  devil

Dernière modification par rexou (22-11-2019 15:25:37)


rexou

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 879

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Je lui imposez le délai que vous voulez : au comptant, 15 j, 30j, 2mois. C'est vous qui décidez.


bada

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 211

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Que stipule le bail ?

Voici ce que prévoit un bail "PIM"

"La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés
communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps
que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent
d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie
la différence entre les provisions versées et les charges réelles.
Le montant de la provision sera
annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
communes"

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PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 461

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

J'utilise le bail PIM, c'est donc immédiatement.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 544

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Sauf mention contraire dans le bail, il n'y a pas de délai. Les montants sont donc exigibles immédiatement.

Dernière modification par libra (23-11-2019 16:51:47)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 461

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Et si vous utilisez un bon bail, il y est aussi stipulé que toute somme due produit des intérêts de 1% par mois. L'avez-vous appliquée pour la régularisation de l'année passée? Si oui, il a sûrement compris la leçon! Surtout si vous avez utilisé les intérêts composés (la 8ème merveille du monde selon Einstein)!

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vlemipa
Pimonaute
Inscription : 12-07-2007
Messages : 15

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Merci pour toutes vos réponses. smile
Je n'ai pas utilisé la clause du 1 % pour les retards....et de plus,  je n’avais pas mis de date limite de payement....
Cette année je rajouterai un date limite de payement ce qui me permettra le cas échéant de lui envoyer ce "supplément"

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 461

Re : délai pour le paiement du décompte annuel des charges

je n’avais pas mis de date limite de payement

Comme Libra vous l'avait déjà dit, sans date limite de payement, il doit vous payer immédiatement!

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