délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Il n'existe pas de règle précise, mais vous pouvez raisonnablement demander le paiement dans le mois qui suit l'envoi de votre décompte.

Si vous ne recevez pas la régularisation dans ce délai, vous envoyez un rappel...

6 mois, c'est excessif, mais si vous laissez faire, votre locataire se trouvera d'autres priorités. 

Dernière modification par rexou (22-11-2019 15:25:37)

Que stipule le bail ?

Voici ce que prévoit un bail "PIM"

"La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés
communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps
que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent
d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie
la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera
annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
communes"

Sauf mention contraire dans le bail, il n'y a pas de délai. Les montants sont donc exigibles immédiatement.

Dernière modification par libra (23-11-2019 16:51:47)

Merci pour toutes vos réponses.
Je n'ai pas utilisé la clause du 1 % pour les retards....et de plus,  je n’avais pas mis de date limite de payement....
Cette année je rajouterai un date limite de payement ce qui me permettra le cas échéant de lui envoyer ce "supplément"