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Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

copropriétaire engalère
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Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

Bonjour,

dans une copropriété, il y a toujours des petits pépins par ci par là dans les communs,
ici je voudrais savoir pourquoi l'acp paie pour des sinistres .......dans quelles mesures le syndic peut prendre cette prérogative?

merci

Dernière modification par copropriétaire engalère (24-11-2019 16:17:45)


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

En AG et il faut que l'AG vous suive. Ou en justice, et il faudra évidemment que le juge vous suive.

en ag, comme ils sont tous bénéficiaires de cette manne d'argent, ils ne vont pas suivre hein!
mais je pense pouvoir m'opposer à tout paiement non justifié non? sans passer par le juge ou l'ag
il m'envoie une facture, détaillée mais non justifiée,
je m'oppose, il est pas d'accord, il n'a qu'à lui me poursuivre chez le juge , non?

C'est pas comme cela que cela marche en copropriété. Visiblement, votre compréhension de la copropriété est à côté de la plaque.

Si les comptes sont approuvés en AG, ils deviennent valides au bout de 4 mois. Le syndic peut vous en réclamer le paiement. Si vous ne payez pas, il peut vous traîner en justice sur base de ces comptes approuvés. Il est alors trop tard pour contester les comptes. 4 mois après l'AG, vous êtes "forclos", et vous serez inévitablement condamnée à payer. Le juge ne regardera même pas la validité ou non des comptes. Pour le juge, ce sera hors sujet.

Une décision, même illégale, en AG devient valide et contraignante si elle n'est pas contestée. C'est à vous à contester les décisions de l'AG.

Rien du tout! les comptes n'ont pas été approuvés en AG, donc il  n'y a pas forclos sur ce point là!

Dernière modification par copropriétaire engalère (24-11-2019 17:46:23)


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grmff
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

Faut pas crier comme ça... c'est grossier.

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copropriétaire engalère
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

grmff a écrit :

Faut pas crier comme ça... c'est grossier.

j'ai baissé le ton, ça va mieux comme ça?

et donc, dans mon cas ici, qu'est ce que je répond?

je ne suis pas d'accord car on a ni justificatif ni décision AG?
je ne suis pas d'accord car on nous balance des sinistres fantomes?
je ne suis pas d'accord car vous êtes des margoulins?

..........?


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grmff
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

C'est mieux. Merci.

Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.

Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.

Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir...

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copropriétaire engalère
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

grmff a écrit :

C'est mieux. Merci.

Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.

Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.

Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir...

vu à l'écran de notre site en ligne......tout simplement.
agir légalement , ça serait quoi?

Dernière modification par copropriétaire engalère (24-11-2019 18:32:51)


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panchito
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

C'est normal que vous n'êtes au courant de rien puisque vous nous avez dit être suffisamment bête que pour ne jamais participer aux AG!

Donc vous ne savez même pas poser de questions au CaC quand il fait sont rapport aux CP's lors de l'AG, puisque vous êtes bêtement absente!

Que de sottises!

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grmff
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

panchito a écrit :

C'est normal que vous n'êtes au courant de rien puisque vous nous avez dit être suffisamment bête que pour ne jamais participer aux AG!

Donc vous ne savez même pas poser de questions au CaC quand il fait sont rapport aux CP's lors de l'AG, puisque vous êtes bêtement absente!

Que de sottises!

Oui, c'est normal de ne pas savoir tout si on ne se renseigne pas un peu plus que les documents qu'on reçoit.
Non, ce n'est pas normal de se voir refuser l'accès à l'information.

Et ce n'est pas lors de l'AG qu'on doit poser toutes ces questions, mais avant l'AG. A l'AG, on prend une décision informée. Si on n'a pas l'information et la connaissance, il est très positif de chercher l'info avant l'AG, et le syndic (pas le CaC) à l'obligation de donner l'information.

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luc
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

grmff a écrit :
panchito a écrit :

C'est normal que vous n'êtes au courant de rien puisque vous nous avez dit être suffisamment bête que pour ne jamais participer aux AG!

Donc vous ne savez même pas poser de questions au CaC quand il fait sont rapport aux CP's lors de l'AG, puisque vous êtes bêtement absente!

Que de sottises!

Oui, c'est normal de ne pas savoir tout si on ne se renseigne pas un peu plus que les documents qu'on reçoit.
Non, ce n'est pas normal de se voir refuser l'accès à l'information.

Et ce n'est pas lors de l'AG qu'on doit poser toutes ces questions, mais avant l'AG. A l'AG, on prend une décision informée. Si on n'a pas l'information et la connaissance, il est très positif de chercher l'info avant l'AG, et le syndic (pas le CaC) à l'obligation de donner l'information.

Si cette information n'est délivrée que le jour de l'AG ont peut demander à postposer la décision à l'AG suivante en attente de communication de cette info à tous (donc y compris absents et représentés).
Exemple: la liste de terasses à traiter est changé. Des CP intéressés ne sont pas présents, puisque leur terrasse ne se trouvait pas sur la liste.


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

luc a écrit :
grmff a écrit :
panchito a écrit :

C'est normal que vous n'êtes au courant de rien puisque vous nous avez dit être suffisamment bête que pour ne jamais participer aux AG!

Donc vous ne savez même pas poser de questions au CaC quand il fait sont rapport aux CP's lors de l'AG, puisque vous êtes bêtement absente!

Que de sottises!

Oui, c'est normal de ne pas savoir tout si on ne se renseigne pas un peu plus que les documents qu'on reçoit.
Non, ce n'est pas normal de se voir refuser l'accès à l'information.

Et ce n'est pas lors de l'AG qu'on doit poser toutes ces questions, mais avant l'AG. A l'AG, on prend une décision informée. Si on n'a pas l'information et la connaissance, il est très positif de chercher l'info avant l'AG, et le syndic (pas le CaC) à l'obligation de donner l'information.

Si cette information n'est délivrée que le jour de l'AG ont peut demander à postposer la décision à l'AG suivante en attente de communication de cette info à tous (donc y compris absents et représentés).
Exemple: la liste de terasses à traiter est changé. Des CP intéressés ne sont pas présents, puisque leur terrasse ne se trouvait pas sur la liste.

Certes Luc, sauf si on se trouve face à une majorité silencieuse qui vote oui en suivant les propositions du CdC ou du syndic.

En ce cas, si le juge estime que le copropriétaire qui se trouvait mal informé "n'avait qu'à" poser la question avant, copropriétaire-en galère l'aura dans l'os.

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GT
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

2 textes

Art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(...) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Art.577-6, § 3, al.2, C. civil
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

La citation en lien est relative à la problématique

https://vanloosebastien.wixsite.com/syn … -du-syndic

Dernière modification par GT (25-11-2019 14:43:38)

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copropriétaire engalère
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

GT a écrit :

2 textes

Art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(...) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Art.577-6, § 3, al.2, C. civil
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

La citation en lien est relative à la problématique

https://vanloosebastien.wixsite.com/syn … -du-syndic

détail historique épopée de Sébastien à qui je tire mon chapeau ici!
https://www.facebook.com/Syndic-et-copr … yNgKYc9oa1


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

Je lis sur cette  page FB une intervention:
"il est mondial ce syndic! il a des complicités à l'intérieur de l'ACP? je ne vois rien d'autre!!!!"

Mondial est aussi le terme qui m'a été accolé sur ce forum.

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copropriétaire engalère
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

GT a écrit :

Je lis sur cette  page FB une intervention:
"il est mondial ce syndic! il a des complicités à l'intérieur de l'ACP? je ne vois rien d'autre!!!!"

Mondial est aussi le terme qui m'a été accolé sur ce forum.

j'avais vu aussi hein, mais on s'en fiche un peu, c'est surtout l'histoire de Mr Vanloo qui est super inintéressante.

Pour grmff et Luc, donc on doit ester à chaque mauvais pv reçut quand on a une mauvaise gestion, ça demande du temps, de l'énergie et une vigilance incroyable!

pas normal tout ça,!!!


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panchito
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

Grmff! a écrit :

sauf si on se trouve face à une majorité silencieuse qui vote oui en suivant les propositions du CdC ou du syndic.

Chacun est bien entendu libre de voter en suivant son âme et conscience. C'est ce qu'on appelle en démocratie le libre arbriter.

Mais la propriétaire en galère qui aurait du s'acheter une villa 4 façades au fond des bois, ne supporte pas que les autres CP pensent différemment qu'elle...

Enne se retrouve donc seule avec ses idées hallucinantes contre tous...

Copropriétaire en galère a écrit :

Pour grmff et Luc, donc on doit ester à chaque mauvais pv reçut quand on a une mauvaise gestion, ça demande du temps, de l'énergie et une vigilance incroyable!

Sauf si on a eu l'intelligence de prendre une assurance charges impayées à la constitution de l'ACP!

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grmff
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Je lis sur cette  page FB une intervention:
"il est mondial ce syndic! il a des complicités à l'intérieur de l'ACP? je ne vois rien d'autre!!!!"

Mondial est aussi le terme qui m'a été accolé sur ce forum.

j'avais vu aussi hein, mais on s'en fiche un peu, c'est surtout l'histoire de Mr Vanloo qui est super inintéressante.

Pour grmff et Luc, donc on doit ester à chaque mauvais pv reçut quand on a une mauvaise gestion, ça demande du temps, de l'énergie et une vigilance incroyable!

pas normal tout ça,!!!

Pour paraphraser un homme politique célèbre, la copropriété est le pire système de gestion de la multipropriété d'appartement dans un grand ensemble, à l'exclusion de tous les autres.

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copropriétaire engalère
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

GT a écrit :

2 textes

Art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(...) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Art.577-6, § 3, al.2, C. civil

assurément, le législateur a certainement  préciser que si ces articles ne sont pas respectés , ben le syndic n'a aucune sanction..

cela se passe tellement couramment partout, que ce n'est même plus relevé!

nos trois derniers PV sont tellement laconiques qu'il suffit de changer l'en tête et il convient à n'importe quel bâtiment!

allez prouver que le syndic n' apas lu à haute voix les points votés durant l'AG....


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GT
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

grmff a écrit :

C'est mieux. Merci.

Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.

Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.

Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir...

Encore faudrait-il que la copropriétaire soit apte à comprendre le cheminement d'un dossier sinistre à travers notamment les écritures comptables.

Le syndic n'est pas chargé de donner un cours de comptabilité.

En revanche, le conseil de copropriété contrôle la gestion du syndic en ce qui concerne les sinistres et le commissaire aux comptes vérifie les comptes (la traduction ds la comptabilité de la gestion du syndic).

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GT
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

2 textes

Art.577-8, § 4, 11°, C. civil
"(...) le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Art.577-6, § 3, al.2, C. civil

assurément, le législateur a certainement  préciser que si ces articles ne sont pas respectés , ben le syndic n'a aucune sanction..

cela se passe tellement couramment partout, que ce n'est même plus relevé!

nos trois derniers PV sont tellement laconiques qu'il suffit de changer l'en tête et il convient à n'importe quel bâtiment!

allez prouver que le syndic n' apas lu à haute voix les points votés durant l'AG....

Quel est le rapport entre les art. que j'ai cités et le texte que j'ai souligné ?
Vous auriez pu écrire (si cela correspond à votre pensée) :
"Il en va de même des PV d'AG. Nos trois( ...)! Allez prouver (....) durant l'AG.

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grmff
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est mieux. Merci.

Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.

Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.

Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir...

Encore faudrait-il que la copropriétaire soit apte à comprendre le cheminement d'un dossier sinistre à travers notamment les écritures comptables.

Le syndic n'est pas chargé de donner un cours de comptabilité.

En revanche, le conseil de copropriété contrôle la gestion du syndic en ce qui concerne les sinistres et le commissaire aux comptes vérifie les comptes (la traduction ds la comptabilité de la gestion du syndic).

GT,
Si le conseil a la tâche ingrate et limitée de contrôler le syndic, et plus de prendre des décisions comme dans un passé plus si lointain, c'est parce qu'il y a eu des malversations et collusions entre syndic et conseil de gérance, dans certaines copropriétés. Et certains membres de conseils de copropriété tout à fait propres sur eux et des commissaires aux comptes qui vous disent la main sur le coeur "j'ai tout contrôlé et tout est correct" alors qu'ils n'entravent rien du tout, qu'il n'y avait pas de conmptabilité et que le syndic, tout propre, particulé, de bonne famille et supposé solvable qu'il était, était parti avec 50.000€, j'en connais.

Donc, le pouvoir de contrôle des copropriétaires et la transparence de la gestion ne sauraient être limités.

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GT
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Re : Sinistre payé par l'ACP...sans factures, sans experts, sans rien, NORMAL?

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est mieux. Merci.

Comme je ne sais pas comment vous savez ce que vous savez du sinistre, il m'est difficile de vous répondre.

Vous êtes fondée à une action dès que le syndic ne respecte pas les règles. C'est le cas s'il ne vous répond pas.

Alors, agir de suite, ou agir quand on vous présente les comptes? A vous de voir...

Encore faudrait-il que la copropriétaire soit apte à comprendre le cheminement d'un dossier sinistre à travers notamment les écritures comptables.

Le syndic n'est pas chargé de donner un cours de comptabilité.

En revanche, le conseil de copropriété contrôle la gestion du syndic en ce qui concerne les sinistres et le commissaire aux comptes vérifie les comptes (la traduction ds la comptabilité de la gestion du syndic).

GT,
Si le conseil a la tâche ingrate et limitée de contrôler le syndic, et plus de prendre des décisions comme dans un passé plus si lointain, c'est parce qu'il y a eu des malversations et collusions entre syndic et conseil de gérance, dans certaines copropriétés. Et certains membres de conseils de copropriété tout à fait propres sur eux et des commissaires aux comptes qui vous disent la main sur le coeur "j'ai tout contrôlé et tout est correct" alors qu'ils n'entravent rien du tout, qu'il n'y avait pas de conmptabilité et que le syndic, tout propre, particulé, de bonne famille et supposé solvable qu'il était, était parti avec 50.000€, j'en connais.

Donc, le pouvoir de contrôle des copropriétaires et la transparence de la gestion ne sauraient être limités.

Pour autant que ce pouvoir s'exerce de manière raisonnable.
Concept laissé à l'appréciation du juge.
Il existe de la jurisprudence en la matière. (cf. JP Woluxe-Saint- Pierre, 15 octobre 2012 dont il est fait mention ds la citation de Sébastien VAN LOO que j'ai relayée et dont je me souviens avoir pris connaissance).

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