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Renon avec RAR

Jihemeff
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2019
Messages : 45

Renon avec RAR

Bonjour à tous,

Je suis conscient qu'il est préférable et plus courtois d'envoyer son RAR 3/4 jours avant la fin du mois, mais, si je suis pris de court, est-il légal de l'envoyer le 28 ou le 29/11 pour qu'il soit effectif le 2 déc 2019.

Merci d'avance pour vos retours.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 303

Re : Renon avec RAR

EP001 a écrit :

Note bien que je trouverais logique comme ton avis que cela soit la date de réception de l'avis  ou la réception la lettre elle-même si elle est reçue sans avoir du mettre un avis.
.

Pas la date de réception, mais la date de "possible réception", soit la date de présentation possible.

Un jour férié retarde indiscutablement la date de réception possible. Un jour de grève sera déjà plus discutable... L'expéditeur connait le calendrier, mais pas nécessairement les mouvements sociaux... J'ignore si la position des juges est unanime à ce sujet. (Gt viendra nous éclairer sans doute  smile   )

Ceci dit, dans la pratique, quand tout se passe bien, il reste possible et cohérent de montrer une certaine souplesse.

Un mail et un accusé de réception de ce mail constituent aussi un congé valablement donné. L'important est de fournir la preuve que la volonté du locataire a été valablement communiquée.


rexou

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Jihemeff
Pimonaute assidu
Inscription : 13-03-2019
Messages : 45

Re : Renon avec RAR

EP001 a écrit :
GT a écrit :

Région wallonne : décret du 15 mars 2018

  Art. 30.
"Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."


http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Là textuellement en français "_c'est la date d'envoi qui compte"_.

Je ne vois pas comment on peut tourner la phrase autrement

Ce n'est pas nécessairement une question théorique.

Elle doit peut-être signer un bail le 28 pour commencer le 1° mars. Dans ce cas là il préfère attendre la signature du bail pour être sur

Donc, le cachet de la poste fait foi ?

Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 127

Re : Renon avec RAR

Jihemeff a écrit :

Donc, le cachet de la poste fait foi ?

Je visite un appartement mercredi et la proprio serait prête à le louer à partie du 1er février 2020 (d'après l'agence immobilière) eu égard à mes 3 mois de préavis. Il est libre à partir du 01/01/2020. Si le préavis débute le 1er déc 2019, je ne serais que un mois à cheval sur 2 loyers.

Le cachet de la poste fait foi. Je n'oserais me montrer péremptoire à cet égard. Loin de là. D'autant plus -je viens de vérifier -  que l'ancienne loi fédérale utilisait également l'expression "congé donné".

Un congé de 3 mois débutant (réellement) le 1/12/2019 se termine le dernier jour de février 2020. Vous devrez payer les 3 mois de loyer (sauf accord amiable avec le bailleur actuel).

Dernière modification par GT (25-11-2019 23:32:06)

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