bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

Un mois de loyer + un jour d'impayé --> requête à la justice de paix et je pousserais pour la résolution du bail en mettant en avant ce que vous listez (cdd terminé, procédure en cours avec son ancien proprio etc.).
D'ailleurs, avec un tel impayé pour son ancien appart, je ne me fatiguerais pas trop à l'appeler, à essayer de lui faire entendre raison, à essayer d'obtenir quoi que ce soit. Malheureusement, vous êtes dans une situation où il ne s'agit plus de récupérer votre dû mais plutôt de limiter les pertes

Comment la propriétaire a pu vous retrouver?

Désolé pour vous en tout cas, bon courage pour la suite.

Dernière modification par Sherlock (02-12-2019 13:29:58)

Personnellement, je n'enregistre pas. Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à le faire.

Pour répondre à votre question, en le faisant, vous contribuez à alimenter une base de données qui servira de base à une future taxation des loyers.

Pour le reste, je partage pleinement votre avis : requête avec demande de résolution du bail. Pas de perte de temps et aucun espoir que la situation s'améliore. Limitez les pertes et débarrassez-vous du problème au plus vite. La garantie vous permettra de limiter la casse.

J'imagine que l'ancienne locataire propriétaire (Edit Pim) a fait faire une recherche de domicile via huissier. Avec 6 mois de loyer en retard, une menace de saisie et plus de travail, l'avenir est sombre. Et votre perle sera très probablement insolvable.

Dernière modification par PIM (02-12-2019 13:09:48)

Mais pourquoi cet empressement ? Oui, il y aura deux mois de délai écoulé... et alors ? En quoi cela peut-il poser un problème dans le cas présent ? Le but est de dégager la locataire et de se faire payer les loyers dûs.

Le préavis/indemnité de rupture seront dus également, puisque le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail. Mais vu la situation, la totalité ne sera vraisemblablement jamais payée.

Dernière modification par rexou (02-12-2019 13:22:00)

"le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail"

Je ne suis pas convaincu que le juge tienne compte de ce fait. Il pourrait l'oublier..

Il me semble que l'enregistrement est une obligation légale aussi...

Obligation fiscale prévue dans le code des droits d'enregistrement.

Je n'ignorais pas vous saviez et croyais comprendre la raison de votre formulation diplomatique.

Le fait que l'enregistrement porte ses effets dès que celui-ci est accompli  peu importe quand est aussi une disposition de la loi.

Cela n'a pas empêché un juge de l'oublier, il a fallu que cela  soit mon avocat  qui le rappelle.

Je veux dire par là que dans toute affaire il est préférable d'être le plus en ordre possible et l'enregistrement est une obligation.

Il est à noter que le non enregistrement n'influe pas sur la validité du bail. Enregistré, ou pas enregistré, le juge doit en tenir compte de la même manière en cas de non payement.

Si elle est condamnée par défaut, la loi a changé et elle ne sait plus faire opposition.

Tu peux lancer l'expulsion directement avec la signification du jugement et normalement 3 semaines après elle est dehors.

Personnellement je ne traine pas, un jour de gagné peut devenir un mois de gagné.