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bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 052

bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

Je pensais avoir trouvé la perle rare comme locataire, bon chic bon genre, garantie et loyer versé 15 jour avant occupation.
Copie de contrat de travail avec fiche de salaire ! 2 éme mois de loyer pas encore payé accuse 3 semaines de retard.
Je viens de recevoir un appel téléphonique de son ancienne propriétaire qui m'averti que c'est une mauvaise payeuse, et qu'elle lui doit 6 mois de loyers et qu'elle va faire saisir les biens  de celle-ci.
Faut il vu la situation enregistrer le bail ?
Que feriez vous a ma place? déjà 2 rappels de ma part et pas de réactions
J'apprends de son employeur que cette locataire n'avait qu'un contrat de travail a durée déterminée de 3 mois….et que celui-ci est terminé depuis le 30 novembre. sad

Dernière modification par jacq (02-12-2019 08:41:17)


jacq

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 052

Re : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

grmff a écrit :

Il est à noter que le non enregistrement n'influe pas sur la validité du bail. Enregistré, ou pas enregistré, le juge doit en tenir compte de la même manière en cas de non payement.

Actuellement j'ai pris la décision de ne plus enregistré les nouveaux baux !
Pourquoi, si le locataire est sérieux il a tous les droits de rester jusqu'à l'échéance du bail.
Si il est malhonnête il a l'obligation  de me signifier d'enregistrer le bail, et il a l'obligation de prester 1 mois et  attendre que le mois soit écoulé avant de me quitter, ce qui pour moi est une bonne solution si le locataire est mauvais payeur….
Mais dans le cas d'un très mauvais payeur il peut rester longtemps dans le logement heureusement que la loi a changé comme l'a bien dit EPOO1 merci de me  l'avoir rappeler.
Mais peut t'on mettre dehors un locataire en période d'hiver ?


jacq

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 931

Re : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

jacq a écrit :

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société...
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !

Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro....
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé...

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Sherlock
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2017
Messages : 94

Re : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

jacq a écrit :
grmff a écrit :

Il est à noter que le non enregistrement n'influe pas sur la validité du bail. Enregistré, ou pas enregistré, le juge doit en tenir compte de la même manière en cas de non payement.

Actuellement j'ai pris la décision de ne plus enregistré les nouveaux baux !
Pourquoi, si le locataire est sérieux il a tous les droits de rester jusqu'à l'échéance du bail.
Si il est malhonnête il a l'obligation  de me signifier d'enregistrer le bail, et il a l'obligation de prester 1 mois et  attendre que le mois soit écoulé avant de me quitter, ce qui pour moi est une bonne solution si le locataire est mauvais payeur….
Mais dans le cas d'un très mauvais payeur il peut rester longtemps dans le logement heureusement que la loi a changé comme l'a bien dit EPOO1 merci de me  l'avoir rappeler.
Mais peut t'on mettre dehors un locataire en période d'hiver ?

S'il est malhonnête, quel intérêt à ne pas l'enregistrer?

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 052

Re : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

max11 a écrit :
jacq a écrit :

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société...
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !

Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro....
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé...

Oui je suis d'accord avec vous, mais a ma connaissance aucun employé ou ouvrier ne communique copie de son contrat de travail avec durée déterminée ou indéterminée et encore plus si celle-ci organise son insolvabilité et change d'emploi tous les 3 mois.
La seul chose a ma connaissance que tous propriétaire demande c'est copie de la fiche de paye jusqu'à 3 mois en arrière, mais votre suggestion est bonne c'est en plus demander copie du contrat de travail..


jacq

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PIM
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Re : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

jacq a écrit :

Mais peut t'on mettre dehors un locataire en période d'hiver ?

A l'exception des logements sociaux, il n'y a pas d'interdiction d'expulsion liée à l'hiver (en Belgique, pour l'instant)


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max11
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Re : bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

jacq a écrit :
max11 a écrit :
jacq a écrit :

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société...
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !

Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro....
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé...

Oui je suis d'accord avec vous, mais a ma connaissance aucun employé ou ouvrier ne communique copie de son contrat de travail avec durée déterminée ou indéterminée et encore plus si celle-ci organise son insolvabilité et change d'emploi tous les 3 mois.
La seul chose a ma connaissance que tous propriétaire demande c'est copie de la fiche de paye jusqu'à 3 mois en arrière, mais votre suggestion est bonne c'est en plus demander copie du contrat de travail..

Je ne parle pas de demander une copie du contrat de travail (quoique, s'il vous le montre...) mais de regarder sur la fiche de paie la date où le candidat a commencé à travailler chez cet employeur. S'il est chez le même employeur depuis plusieurs années, c'est plutôt positif comme stabilité.
Et si la fiche de paie indique une entrée récente, vous demandez une copie de son curriculum vitae (qu'il a probablement dû établir récemment pour être embauché) et vous verrez ce qu'il annonce comme emploi précédent, la durée de ses engagements, ...
Ce ne sont que des infos et des indices mais cela peut-être intéressant comme données à recouper avec d'autres !

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