bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer

rexou · #1 02-12-2019 13:19:31

EP001 a écrit :

En ce qui concerne l'enregistrement je le ferais de suite vu que vous approchez des 2 mois de délai.

Mais pourquoi cet empressement ? Oui, il y aura deux mois de délai écoulé... et alors ? En quoi cela peut-il poser un problème dans le cas présent ? Le but est de dégager la locataire et de se faire payer les loyers dûs.

Le préavis/indemnité de rupture seront dus également, puisque le locataire n'a pas mis en demeure son bailleur d'enregistrer le bail. Mais vu la situation, la totalité ne sera vraisemblablement jamais payée.

Dernière modification par rexou (02-12-2019 13:22:00)

jacq

EP001 · #21 02-12-2019 13:14:53

Personnellement je vais encore plus vite. Pour un nouveau locataire si non paiement après 5 jours ouvrable de la date prévue, je fait un rappel téléphonique ou sms et 8 jours après j'envoi la mise en demeure et si pas de nouvelle ou d'excuse sérieuse, je lance la requête de façon à ce que l'audience soit en début du mois suivant. Ce qui fait alors 2 mois de retard si rien n'est toujours payé. Ce qui est généralement le cas.

En ce qui concerne l'enregistrement je le ferais de suite vu que vous approchez des 2 mois de délai.

jacq

rexou · #22 02-12-2019 13:07:30

Sherlock a écrit :

Et concernant l'enregistrement du bail, personnellement j'enregistre tout de suite systématiquement.
Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à ne pas le faire.

Personnellement, je n'enregistre pas. Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à le faire.

Pour répondre à votre question, en le faisant, vous contribuez à alimenter une base de données qui servira de base à une future taxation des loyers.

Pour le reste, je partage pleinement votre avis : requête avec demande de résolution du bail. Pas de perte de temps et aucun espoir que la situation s'améliore. Limitez les pertes et débarrassez-vous du problème au plus vite. La garantie vous permettra de limiter la casse.

J'imagine que l'ancienne locataire propriétaire (Edit Pim) a fait faire une recherche de domicile via huissier. Avec 6 mois de loyer en retard, une menace de saisie et plus de travail, l'avenir est sombre. Et votre perle sera très probablement insolvable.

Dernière modification par PIM (02-12-2019 13:09:48)

jacq

Sherlock · #23 02-12-2019 08:48:05

Et concernant l'enregistrement du bail, personnellement j'enregistre tout de suite systématiquement.
Je ne sais pas ce que vous avez à gagner à ne pas le faire.

Sherlock · #24 02-12-2019 08:46:41

Un mois de loyer + un jour d'impayé --> requête à la justice de paix et je pousserais pour la résolution du bail en mettant en avant ce que vous listez (cdd terminé, procédure en cours avec son ancien proprio etc.).
D'ailleurs, avec un tel impayé pour son ancien appart, je ne me fatiguerais pas trop à l'appeler, à essayer de lui faire entendre raison, à essayer d'obtenir quoi que ce soit. Malheureusement, vous êtes dans une situation où il ne s'agit plus de récupérer votre dû mais plutôt de limiter les pertes

Comment la propriétaire a pu vous retrouver?

Désolé pour vous en tout cas, bon courage pour la suite.

Dernière modification par Sherlock (02-12-2019 13:29:58)

rexou

jacq · #25 02-12-2019 08:40:45

Je pensais avoir trouvé la perle rare comme locataire, bon chic bon genre, garantie et loyer versé 15 jour avant occupation.
Copie de contrat de travail avec fiche de salaire ! 2 éme mois de loyer pas encore payé accuse 3 semaines de retard.
Je viens de recevoir un appel téléphonique de son ancienne propriétaire qui m'averti que c'est une mauvaise payeuse, et qu'elle lui doit 6 mois de loyers et qu'elle va faire saisir les biens de celle-ci.
Faut il vu la situation enregistrer le bail ?
Que feriez vous a ma place? déjà 2 rappels de ma part et pas de réactions
J'apprends de son employeur que cette locataire n'avait qu'un contrat de travail a durée déterminée de 3 mois….et que celui-ci est terminé depuis le 30 novembre. sad

Dernière modification par jacq (02-12-2019 08:41:17)

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