Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"

Google se trompe. Le seul rôle du conseil de copropriété est de surveiller le syndic.

Les documents consultables pour le CP sont déterminés par l'Art. 577-9 §3 CC comme suit (texte en gras):

En pratique vous pouvez consulter les documents qui ont trait à un point proposé pär vous ou d'autres CP.

Vous demandez d'abord au syndic de pouvoir consulter les documents en discussion. S'il refuse alors on met le point qui vous trouble à l'OJ. En guise de préparation vous demandez à nouveau accès aux documents. Vous l'aurez en principe au moins 15 jours avant la date de l'AG en cas d'un syndic recalcitrant.

Surveiller:
je trouve dans mon dictionnaire les significations suivantes, qui ont tous une connottaion passive:
1 observer avec attention
2 contrôler
3 faire attention à ...

commissaire aux comptes
La loi impose depuis 2018:

En résumé: un CaC peut être CP ou pas.
Si CP il peut être membre du conseil de copropriété, mais il court le risque d'un mélange d'intérêts dans certains cas.
Sa mission est détermine par l'AG dans le ROI.

!! Là, j'ai tout compris ! (Surtout en ce qui concerne 'surveiller'  , en cas de litige le juge de paix possède manifestement une grande latitude!!)

Quiconque mettra en parallèle les dispositions du code civil relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis telles qu'elles telles qu'elles y figuraient depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 et celles reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, relèvera que les missions et les pouvoirs du CDC n'ont pas été modifiés.

1. Mission légale : " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"
2. Pouvoirs : "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"
3. Autres missions ou délégations : " il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale"  (conditions à respecter)

En ce qui concerne son devoir :
•    avant l'entrée en vigueur  de la loi du  18 juin 2018 : " Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"
•    depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2018 :  "Lors de l'assemblé générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission".
Le rapport du conseil adressé aux copropriétaires est un élément déterminant dans la prise de décision de l'AG sur la décharge/le quitus à donner ou non au syndic. Dans ce cadre, la qualité d'organe relais entre le syndic et les copropriétaires donnée par certains au CDC trouverait une explication.

Changements entrée en vigueur le 01.01.2019:

1. Le rapport semestriel est devenu un rapport annuel = pas de rapport mi-temps qui donnait une idée aux bailleurs du nivreau d'exécution des points de la séance précédente avec des décisions hirs OJ "pragmatiques type rexou".

2. Pas de rapport lors d'une AGE, sauf si imposé explicitement par l'AG précédente.

3. ....

Bonjour

une notion essentielle est : de toute les manières définies dans le ROI  ou par l'AG .
Quid  ?  si rien n'est spécifié dans le ROI ?
j'ai soulevé ce point il y a 10 ans (j'étais alors membre du Conseil et ne recevait quasiment jamais  les documents demandés).
J'ai mis ce point a l'ODJ par une modification/supplément au ROI.
J'ai soumis un nouveau ROI depuis 10 ans .cela revient systématiquement depuis 10 ans dans  l'ODJ.
C'est systématiquement reporté a l'année suivante car trop de problèmes sont soumis à l'AG .
Et après ?
merci

Ce n'est pas exactement la même chose.
Dorénavant les personnes qui ont été désignées en vertu de l'art. 577-6, § 1er, al .2 peuvent aussi faire partie du conseil de copropriété et non pas seulement les personnes visées à l'art.577-6, § 1er, al.1 (les propriétaires).
La liste des candidats potentiels à la fonction de membre de conseil de copropriété a ainsi été élargie explicitement par la loi du 18 juin 2018 .
Les membres du conseil sont non seulement les propriétaires (loi 2 juin 22010) mais aussi , en ce qui concerne les lots en indivision ou grevé d'un droit d'emphythéose , de superficie, d'usufruit, d'usage,ou d"habitation,  la personne désignée ( = le mandataire) conformément à l'art. 5776, § 1, al.2.

La loi a ainsi clarifié expressément une situation.

Exposé des motifs de la loi du 18 juin 2018
"En ce qui concerne la composition du conseil de copropriété, le présent projet de loi est plus étendu que la loi du 2 juin 2010 (voy. J.P. Tongres, 14 juillet 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 55, assez restrictif): on ne voit pas pourquoi un titulaire de droits réels démembrés qui dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale en application de l’article  577-6, § 1er, du Code civil ne pourrait pas siéger au conseil. Il a connaissance des choses et cela résout le problème qui se pose dans certains bâtiments où aucun ou trop peu de copropriétaires se présentent."

Dernière modification par GT (11-12-2019 14:17:27)

L'art.577-8, § 4, 11°,C. civil prévoit :
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

L'art.577-6 § 3, al. prévoit :
"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

L'art. 577-8/1,  § 4 énonce
"Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété."

Le texte du code civil contient l'expression " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"

Le conseil de copropriété sera attentif à la manière dont le syndic accomplit ses missions.