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Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Les documents consultables pour le CP sont déterminés par l'Art. 577-9 §3 CC comme suit (texte en gras):
CC2019 a écrit :§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 ...]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
L'article 577-9, § 3 prévoit :
"Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."
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- GT
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Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Le Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires a été discuté sur le forum PIM en 2014. Il ne tient en conséquence pas compte des changements imposés par entre autres la loi de 2018, ... .
Quiconque mettra en parallèle les dispositions du code civil relatives à la copropriété des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis telles qu'elles telles qu'elles y figuraient depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 et celles reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018, relèvera que les missions et les pouvoirs du CDC n'ont pas été modifiés.
1. Mission légale : " veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions"
2. Pouvoirs : "prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"
3. Autres missions ou délégations : " il peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale" (conditions à respecter)
En ce qui concerne son devoir :
• avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 : " Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission"
• depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2018 : "Lors de l'assemblé générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission".
Le rapport du conseil adressé aux copropriétaires est un élément déterminant dans la prise de décision de l'AG sur la décharge/le quitus à donner ou non au syndic. Dans ce cadre, la qualité d'organe relais entre le syndic et les copropriétaires donnée par certains au CDC trouverait une explication.
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Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Le Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires a été discuté sur le forum PIM en 2014. Il ne tient en conséquence pas compte des changements imposés par entre autres la loi de 2018, ... .
Vous pouvez télécharger ici sur Pim l'édition 2019 de ce guide qui tient compte de la loi de 2018
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Paul_6 a écrit :D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
edit:
Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?Surveiller:
je trouve dans mon dictionnaire les significations suivantes, qui ont tous une connottaion passive:
1 observer avec attention
2 contrôler
3 faire attention à ...commissaire aux comptes
La loi impose depuis 2018:CC2019 a écrit :Art. 577-8/2.[1 L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.]1
----------
(1)<L 2018-06-18/03, art. 170, 011; En vigueur : 01-01-2019>En résumé: un CaC peut être CP ou pas.
Si CP il peut être membre du conseil de copropriété, mais il court le risque d'un mélange d'intérêts dans certains cas.
Sa mission est détermine par l'AG dans le ROI.
!! Là, j'ai tout compris ! (Surtout en ce qui concerne 'surveiller' 
, en cas de litige le juge de paix possède manifestement une grande latitude!!)
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Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Le Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires a été discuté sur le forum PIM en 2014. Il ne tient en conséquence pas compte des changements imposés par entre autres la loi de 2018, ... .
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Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
edit:
Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?
Surveiller:
je trouve dans mon dictionnaire les significations suivantes, qui ont tous une connottaion passive:
1 observer avec attention
2 contrôler
3 faire attention à ...
commissaire aux comptes
La loi impose depuis 2018:
Art. 577-8/2.[1 L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.]1
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(1)<L 2018-06-18/03, art. 170, 011; En vigueur : 01-01-2019>
En résumé: un CaC peut être CP ou pas.
Si CP il peut être membre du conseil de copropriété, mais il court le risque d'un mélange d'intérêts dans certains cas.
Sa mission est détermine par l'AG dans le ROI.
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Bonjour et merci,
Là je n'y comprends plus rien !
J'ai lu « quelque part » ceci :
9. (Obligations légales du syndic) de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
>>>Ne puis-je pas comprendre qu'à tout moment, n'importe quel copropriétaire, a le droit d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété ? Faut-il spécialement que ce soit en rapport avec l'arrivée d'une assemblée générale ?
Et le conseil de copropriété a-t-il une priorité quelconque par rapport à l'accès à ces documents ?
Je suis perdu...
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Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Les documents consultables pour le CP sont déterminés par l'Art. 577-9 §3 CC comme suit (texte en gras):
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété [3 ...]3, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le [3 règlement d'ordre intérieur]3, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
En pratique vous pouvez consulter les documents qui ont trait à un point proposé pär vous ou d'autres CP.
Vous demandez d'abord au syndic de pouvoir consulter les documents en discussion. S'il refuse alors on met le point qui vous trouble à l'OJ. En guise de préparation vous demandez à nouveau accès aux documents. Vous l'aurez en principe au moins 15 jours avant la date de l'AG en cas d'un syndic recalcitrant.
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- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
D'accord, merci. Donc le CDC ne sert pas de relais entre les propriétaires et le syndic.
Mais je ne vois pas bien ce qu'on veut dire par « surveiller ».
edit:
Je vois qu'il y a aussi une notion de « commissaire aux comptes ». Ce dernier fait partie du conseil de copropriété. Doit-il obligatoirement être copropriétaire ?
Dernière modification par Paul_6 (10-12-2019 17:58:08)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Google se trompe. Le seul rôle du conseil de copropriété est de surveiller le syndic.
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- Aime ce post :
- Paul_6
- Pimonaute intarissable
Conseil de copropriété>Rôle Compétences ? "Pouvoirs ?"
Bonjour,
Dans le cadre de ma formation rapide sur la copropriété je m'interroge sur « le conseil de copropriété ».
Le « guide pratique pour les copropriétaires » dit que ce conseil est : « chargé de veiller à la bonne exécution de ses missions par le syndic ».
Je vois sur Google :
«Son rôle premier est de faire le relais entre le syndic et les autres copropriétaires. »
.. c'est peut-être un peu plus clair.
Si je comprends bien, donc, dans la pratique, le conseil de copropriété centralise les demandes des copropriétaires (qui n'impliquent pas une assemblée générale), transmet ces demandes au syndic et surveille qu'elles sont exécutées.
Dans notre copropriété il y a 28 copropriétaires et il y en a maximum 5 qui regardent ce qui se passe au quotidien. Dans ce cas, je ne vois pas trop l'intérêt du conseil de copropriété.
Je lis souvent la précision suivante :
«Pour réaliser sa mission, le conseil de copropriété pourra avoir accès à toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndic ou intéressant la copropriété. »
Je pensais naïvement que n'importe quel copropriétaire avait accès à tous documents ou pièces etc. etc. Non??
Auriez-vous l'une de l'autre précision à me donner ? L'un ou l'autre exemple pour éclaircir ma pensée encore floue ?
Bien merci.
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