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Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

grmff
Pimonaute non modérable
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Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.

Le site des notaires dit que toute donation doit être enregistrée et passer par un notaire.
Le site de l'enregistrement dit que c'est possible sous seing privé mais n'explique pas la bonne procédure.
Les sites de banques mentionnent qu'il ne faut surtout pas mettre "donation" dans la communication du versement, mais ne disent pas dans quelle situation.
On nous parle d'un "pacte adjoint", mais on ne dit pas ce qui est nécessaire dans ce pacte adjoint. Et les modèles sont contradictoires.
Le call-center nous dit que c'est de la fraude et qu'il faut passer par un notaire.
Le bureau d'enregistrement dit que c'est une bonne question qui a été soulevée aux cours à Namur, mais qu'ils ne savent pas la solution.
Le bureau d'enregistrement accepte les chèques bancaires certifiés, mais ne disent pas quand ils enregistrent: sur base du dépôt du chèque ou de son encaissement.
Le bureau accepte les versements, mais cela a l'air très compliqué, et ils donnent l'impression qu'ils vont perdre la trace du versement et que cela va prendre des semaines. (Dixit le bureau de sécurité juridique... C'est du pur Kafka.)
Le bureau d'enregistrement permet de payer par bancontact... mais la banque ne permet pas de remonter le plafond bancontact au dessus de 5000€.

Les 2 enfants veulent faire différemment. L'un veut enregistrer, l'autre pas. Que mettre dans le pacte adjoint pour  que cela ne pose pas de problème le jour de la succession?

Comment est-ce qu'en Belgique, on n'arrive pas à faire simplement quelque chose de simple? C'est vraiment un pays de con, parfois. Ils ne veulent pas de nos impôts quand on veut les payer. Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...

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Aime ce post :

PIM

panchito
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

Himura a écrit :

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

ICI par exemple

Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

Vraiment hyper professionnel et gratuit!

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PIM
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

(indépendamment du mouvement d'humeur manifesté par Grmff, un petit récapitulatif utile qui vient de paraître)

https://youtu.be/GsW0_yGN3yM


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Himura
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

panchito a écrit :
Himura a écrit :

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

ICI par exemple

Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

Vraiment hyper professionnel et gratuit!

Merci,
(Mais là, ça reste concentré dans le BW quand même)

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GT
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

XTof.vl a écrit :

Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités - de mémoire.

Effectivement.
Budget & Droits , n° 265, juillet-août 2019
Un article (intéressant) intitulé "Donation mobilière - Comment éviter les frais"

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GT
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
   1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
   3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
   4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
   Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.
 
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   1° en cas de versement, à la date du versement ;
   2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
   3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
   4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
   5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
   6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

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panchito
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

En collaboration avec le SNP, Armony a annoncé ses prochaines conférences qui auront lieu à Namur, Mons et Arlon.

Pas que le BW, donc....

Voir ICI

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GT, PIM

grmff
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

GT a écrit :

11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
   1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
   3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
   4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
   Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.
 
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   1° en cas de versement, à la date du versement ;
   2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
   3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
   4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
   5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
   6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

C'est tout de même un peu dingue que ni le help desk, ni les préposés au bureau de "Sécurité juridique" ne soient capables de le dire.

Un détail tout de même: les limitations des "cartes de débit" (lire Bancontact) peuvent être relevées, mais pas toujours. Chez BNP, par exemple, c'est limité à 5000€ par transaction. Et au "Bureau de Sécurité Juridique" (lol...), ils ne prennent pas de payement en deux cartes.

Je retiens en tout cas une chose pour le futur: il faut ne discuter avant pour éviter de devoir courir après (comme pour les avocats..)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

grmff a écrit :
GT a écrit :

11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
  (...)
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   (...)


   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

Cher Grmff,

Je me suis limité à reproduire un texte légal que j'ai découvert après recherches.
S'il peut vous être utile, j'en suis ravi.
J'apprécie vos remerciements.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

Je vous recommande cet excellent article de l'Echo:
Les Belges paient trop pour des services plus que médiocres.

Voir Ici
Conclusion:
Nous payons donc 40 milliards d’euros de trop, en échange de services plus que médiocres.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

Merci pour cet article. (Même s'il ne faut pas avoir été en Inde pour dire que leur route sont meilleures que les routes wallonnes...)

40 milliards, je suis preneur. C'est assez pour éradiquer la dette belge en 12 ans, alors qu'on parle de la maîtriser vaguement depuis 1980 (40 ans donc...)

40 milliards de gaspillage en moins (on parle de gaspillage quand on dépense plus pour un résultat moins bon)? Sans parler de l'effet retour. Parce que 40 milliards de dépense inutile, c'est une partie au moins à rendre les entreprises et citoyens moins efficaces... Un peu comme les milliards "perdus" dans les bouchons parce que le système routier n'est pas efficient.

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