Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

Merci,
(Mais là, ça reste concentré dans le BW quand même)

11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
   1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
   3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
   4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
   Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.
 
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   1° en cas de versement, à la date du versement ;
   2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
   3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
   4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
   5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
   6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

C'est tout de même un peu dingue que ni le help desk, ni les préposés au bureau de "Sécurité juridique" ne soient capables de le dire.

Un détail tout de même: les limitations des "cartes de débit" (lire Bancontact) peuvent être relevées, mais pas toujours. Chez BNP, par exemple, c'est limité à 5000€ par transaction. Et au "Bureau de Sécurité Juridique" (lol...), ils ne prennent pas de payement en deux cartes.

Je retiens en tout cas une chose pour le futur: il faut en discuter avant pour éviter de devoir courir après (comme pour les avocats..)

Je vous recommande cet excellent article de l'Echo:
Les Belges paient trop pour des services plus que médiocres.

Voir Ici
Conclusion:
Nous payons donc 40 milliards d’euros de trop, en échange de services plus que médiocres.