Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations

grmff · #1 17-12-2019 11:20:53

On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.

Le site des notaires dit que toute donation doit être enregistrée et passer par un notaire.
Le site de l'enregistrement dit que c'est possible sous seing privé mais n'explique pas la bonne procédure.
Les sites de banques mentionnent qu'il ne faut surtout pas mettre "donation" dans la communication du versement, mais ne disent pas dans quelle situation.
On nous parle d'un "pacte adjoint", mais on ne dit pas ce qui est nécessaire dans ce pacte adjoint. Et les modèles sont contradictoires.
Le call-center nous dit que c'est de la fraude et qu'il faut passer par un notaire.
Le bureau d'enregistrement dit que c'est une bonne question qui a été soulevée aux cours à Namur, mais qu'ils ne savent pas la solution.
Le bureau d'enregistrement accepte les chèques bancaires certifiés, mais ne disent pas quand ils enregistrent: sur base du dépôt du chèque ou de son encaissement.
Le bureau accepte les versements, mais cela a l'air très compliqué, et ils donnent l'impression qu'ils vont perdre la trace du versement et que cela va prendre des semaines. (Dixit le bureau de sécurité juridique... C'est du pur Kafka.)
Le bureau d'enregistrement permet de payer par bancontact... mais la banque ne permet pas de remonter le plafond bancontact au dessus de 5000€.

Les 2 enfants veulent faire différemment. L'un veut enregistrer, l'autre pas. Que mettre dans le pacte adjoint pour que cela ne pose pas de problème le jour de la succession?

Comment est-ce qu'en Belgique, on n'arrive pas à faire simplement quelque chose de simple? C'est vraiment un pays de con, parfois. Ils ne veulent pas de nos impôts quand on veut les payer. Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...

PIM

max11 · #2 17-12-2019 11:43:55

Via un notaire néérlandais (de Hollande tongue ), cela ne coûte "que" les honoraires du notaire et cela semble une procédure très courante pour eux avec des belges qui veulent éviter de payer des droits de donation tout en certifiant le don.
En tout cas, c'était le cas il n'y a pas si longtemps...

Par contre, il faut faire la même chose pour les deux enfants (enregistrer les deux ou aucun) car que va t'il se passer en cas de succession si les choses ne vont pas bien entre eux et que le fisc vient encore un peu plus pourrir la situation.... ???

Dernière modification par max11 (17-12-2019 11:44:12)

Himura · #3 17-12-2019 11:49:57

Un simple virement de compte à compte ne représente pas de fraude.
Il y a par contre un timing à respecter entre ce(s) virement(s) et le décès du débité, pour que ces montants ne soient pas requalifiés dans la succession (3 ans, de mémoire)

max11 · #4 17-12-2019 11:53:17

Himura a écrit :

Un simple virement de compte à compte ne représente pas de fraude.
Il y a par contre un timing à respecter entre ce(s) virement(s) et le décès du débité, pour que ces montants ne soient pas requalifiés dans la succession (3 ans, de mémoire)

Un timing (quoique difficile de prévoir son décès dans le timing) mais surtout des formalités pour que cela ne soit pas considéré comme une avance sur héritage et qu'il faille remettre le don dans l'actif de la succession (ainsi que dans le partage entre héritiers...).

grmff · #5 17-12-2019 12:02:34

Le notaire hollandais permet de donner date certaine sans payer les droits, et de démarrer la durée des 3 ans pour éviter les droits de succession.

Dans le cas qui m'occupe, ils veulent payer les 3.3% de droits de donation. C'est juste que cela a l'air d'être très très compliqué de payer ces impôts...

panchito · #6 17-12-2019 13:23:46

Vous pouvez faire la donation sans l'enregistrer et donc sans payer d'impôt: c'est parfaitement légal.

Le problème est si vous décédez dans les 3 ans de la donation, les droits de succession seront du.

Maintenant vous pouvez donner maintenant et encore la faire enregistrer sur votre lit de mort si vous y atterrissez dans les 3 ans...

C'est si simple!

grmff · #7 17-12-2019 13:43:30

panchito a écrit :

Vous pouvez faire la donation sans l'enregistrer et donc sans payer d'impôt: c'est parfaitement légal.
Le problème est si vous décédez dans les 3 ans de la donation, les droits de succession seront du.
Maintenant vous pouvez donner maintenant et encore la faire enregistrer sur votre lit de mort si vous y atterrissez dans les 3 ans...
C'est si simple!

C'est si simple que vous n'avez rien lu de ce que j'ai écrit. Si c'est pour faire du trolling et répéter à l'envi des "je sais que" alors que vous ne répondez pas à la demande, allez pointd'exclamationner ailleurs!

(tiens, vous n'en avez mis qu'un ici... Bel effort. Vous êtes souffrante? angel )

XTof.vl · #8 17-12-2019 21:44:28

Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités - de mémoire.

panchito · #9 18-12-2019 06:04:10

Grmff a écrit :

C'est si simple que vous n'avez rien lu de ce que j'ai écrit.

Si j'avais tout bien lu.

Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, alors qu'en fait si simple...

Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ou de lire la presse de qualité.

libra · #10 18-12-2019 15:12:39

panchito a écrit :

Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ....
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ....

Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?

grmff · #11 18-12-2019 22:41:27

libra a écrit :

panchito a écrit :
Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ....
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ....
Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?

Non, le problème est que les personnes qui sont compétentes ne le sont pas du tout. Elles ont beau avoir ce rôle dans leur compétence, elles n'ont en réalité pas la compétence pour donner une réponse cohérente.

Et dire que le "bureau de l'enregistrement" a changé de nom et s'appelle maintenant le "bureau de sécurité juridique".

Appeler le personnel de nettoyage "technicien de surface", cela a du sens. C'est certes rigolo, mais c'est cohérent.
Mais appeler "bureau de sécurité juridique" ces organismes qui organisent l'insécurité juridique la plus totale, avec des réponses qui sont fausses, que ce soit au bureau ou au helpdesk qui donnent des réponses différentes et incompatibles entre elles, c'est du kafka.

max11, PIM

panchito · #12 18-12-2019 23:47:21

Les personnes compétentes sont par exemple celles employées par des sociétés d'architectes financiers, telles que Pareto et Armoni:

Armoni
Pareto

Ils organisent des conférences gratuites à travers tout le pays et ont vu le trou béant laissé par les services // personnes incompétentes

Ils se placent au centre de vos intérêts et compilent / corrigent les informations souvent incomplètes et/ou erronées que les "professionnels" (banquier, notaire, expert-comptable etc...) peuvent vous donner

Il est surprenant qu'avec le nombre de biens immeubles que vous possédez, vous ne connaissiez pas mieux tout ce qui à trait à l'optimisation fiscale des droits de succession, à mettre en place le plus tôt possible suivant l'ampleur du patrimoine immobilier...

Dernière modification par panchito (18-12-2019 23:57:06)

grmff · #13 18-12-2019 23:54:13

panchito a écrit :

Les personnes compétentes sont par exemple celles employées par des sociétés d'architectes financiers, telles que Pareto et Harmony.
Il est surprenant qu'avec le nombre de biens immeubles que vous possédez, vous ne connaissiez pas mieux tout ce qui à trait à l'optimisation fiscale des droits de succession, à mettre en place le plus tôt possible suivant l'ampleur du patrimoine immobilier...

Je pousse un coup de gueule contre l'incompétence de l'administration, supposée au service du public, et vous m'indiquez des sociétés de services chères et élitistes.

Vous n'avez vraiment rien compris.

GT · #14 19-12-2019 00:11:46

grmff a écrit :

libra a écrit :
panchito a écrit :
Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ....
Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ....
Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?
Non, le problème est que les personnes qui sont compétente ne le sont pas du tout. Elle ont beau avoir ce rôle dans leur compétence, elle n'ont en réalité pas la compétence pour donner une réponse cohérente.
Et dire que le "bureau de l'enregistrement" a changé de nom et s'appelle maintenant le "bureau de sécurité juridique".
Appeler le personnel de nettoyage "technicien de surface", cela a du sens. C'est certes rigolo, mais c'est cohérent.
Mais appeler "bureau de sécurité juridique" ces organismes qui organisent l'insécurité juridique la plus totale, avec des réponses qui sont fausses, que ce soit au bureau ou au helpdesk qui donnent des réponses différentes et incompatibles entre elles, c'est du kafka.

Plaintes à propos des prestations du SPF FINANCES
https://finances.belgium.be/Contact/ser … laintes#q2

GT · #15 19-12-2019 00:21:20

grmff a écrit :

On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.
.

Il ne s'agit pas de la donation d'un bien immeuble mais d'une donation mobilière.
Pim est un forum consacré à l'immobilier.

PIM · #16 19-12-2019 09:10:50

GT a écrit :

grmff a écrit :
On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.
.
Il ne s'agit pas de la donation d'un bien immeuble mais d'une donation mobilière.
Pim est un forum consacré à l'immobilier.

Oui, mais ce type de donation mobilière précède fréquemment une opération immobilière (par exemple: achat scindé parents-enfants)

panchito · #17 19-12-2019 10:02:47

Grmff a écrit :

Je pousse un coup de gueule contre l'incompétence de l'administration, supposée au service du public, et vous m'indiquez des sociétés de services chères et élitistes.

Mais comme pour tout dans la vie: la compétence est dans le privé et se paie....

Maintenant, je vous avais donné le conseil d'assister à une de leur conférence gratuite. Vous pouvez leur poser toutes les questions que vous voulez à la fin de la conférence.

Ces conférences élististes? Pas vraiment, ils vous y invitent via des toutes boîtes...

J'y ai rencontré des gens qui n'avaient que leur propre maison...

Dernière modification par panchito (19-12-2019 10:03:34)

GT · #18 19-12-2019 10:13:01

grmff a écrit :

Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...

La politique du SPF Finances en matière de protection de la vie privée

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … %c3%a9gard

Extraits
"Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be "

Plaintes et recours

https://www.autoriteprotectiondonnees.b … et-recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … ne-plainte

Himura · #19 19-12-2019 10:14:59

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

max11 · #20 19-12-2019 10:21:01

GT a écrit :

grmff a écrit :
Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...

La politique du SPF Finances en matière de protection de la vie privée
https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … %c3%a9gard
Extraits
"Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be "
Plaintes et recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … et-recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … ne-plainte

GT, je crois que c'était du second degré de Grmfff pour se faire rayer des listes pour les déclarations fiscales.... big_smile lol lol lol
Tout n'est pas que texte juridique tongue même si j'admire votre réactivité et votre faculté à sortir des textes légaux aussi pertinent à chaque fois

PIM

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