forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Affectation des Frais de convocation d'AG

Papyrus
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2018
Messages : 149

Affectation des Frais de convocation d'AG

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 290
Site Web

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

Les frais d'AG snt compté à l'ACP. Donc nécessairement répartis suivant les clefs de répartitions usuelles de l'ACP (généralement les quotités)

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 400

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

C'est l'article 577-6, § 3, al.3, in fine , C.civil qui prévoit que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.

art.577-6, § 3, al.3
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

L'article 2 de la loi du 5 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire a modifié  l'art.577-6 du code civil inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du  2 juin en complétant le § 3, al.3 par la phrase suivante :
  " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";

La matière a déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum
https://forum.pim.be/topic-287809-frais … age-1.html

Dernière modification par GT (04-01-2020 11:03:27)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

Papyrus a écrit :

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.

Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 400

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

luc a écrit :
Papyrus a écrit :

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.

Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.

DOIT ?

C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.

Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Hors ligne

Aime ce post :
luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

GT a écrit :
luc a écrit :
Papyrus a écrit :

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.

Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.

DOIT ?

C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.

Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Rien prévoir est aussi une manière de prévoir ....

L'ACP est en effet responsable pour les décisions de son organe décisionnel.

Je suggère de mener la discussion conernant cette problématique du contenu détaillé ou non du budget dans un autre sujet.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 290
Site Web

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

GT a écrit :

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction...)

En ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 400

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

grmff a écrit :
GT a écrit :

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction...)


Dans un jugement du 19 septembre 2006 (donc avant la loi du 15 mai 2012) , le juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean avait retenu que l'imputation privative des frais de convocation aux AG était contraire aux principes, ces frais constituant une charge commune , liée à l'administration de l'immeuble et imposée par la loi. Ils doivent être supportés par tous les copropriétaires.

Hors ligne

Papyrus
Pimonaute assidu
Inscription : 14-11-2018
Messages : 149

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

Merci pour vos réponses.

@GT

C'était en effet la nature de ma question. Meme si certains copropriétaires ont accepté par écrit de recevoir leur convocation d'AG par mail, ils doivent contribuer aux frais d'envoi des convocations d'AG par recommandé.

Cela confirme ma compréhension de ma lecture de l'article du code-civil que vous avez cité.

Hors ligne

Aime ce post :

GT

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 290
Site Web

Re : Affectation des Frais de convocation d'AG

Le juge aurait parfaitement pu dire que les frais étaient individuels. Un timbre par personne. Et pas de timbre ni de frais de recommandé pour ceux qui acceptent le courriel.

A l'époque, j'avais fait voter en AG que le courrier de convocation était envoyé par courrier simple, et que les propriétaires devaient envoyer un accusé de réception pour éviter les recommandés. La convocation par courrier simple était en frais communs. Les frais de recommandés étaient comptés à 15€ par recommandé, au profit de la copropriété. Dès qu'on a appliqué cela, le nombre de recommandé a été divisé par 5!

Certaines voulaient même faire voter que les AG supplémentaire due au quorum non atteint soient mis à charge de ceux qui n'étaient ni présent ni représenté. J'étais favorable sur le principe, mais je n'ai jamais eu à reconvoquer une AG pour cause de manque de quorum. (Mais je trichais: je mettais un document unique pour l'accusé de réception et pour la procuration. C'était tellement simple que nous avions quasi toujours le quorum avec les procurations... Aujourd'hui, cela ne serait plus possible. Et pour motiver les troupes, j'offrais le verre de fin d'AG...)

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres