Affectation des Frais de convocation d'AG

C'est l'article 577-6, § 3, al.3, in fine , C.civil qui prévoit que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.

art.577-6, § 3, al.3
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

L'article 2 de la loi du 5 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire a modifié  l'art.577-6 du code civil inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du  2 juin en complétant le § 3, al.3 par la phrase suivante :
  " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";

La matière a déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum
https://forum.pim.be/topic-287809-frais … age-1.html

Dernière modification par GT (04-01-2020 11:03:27)

DOIT ?

C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.

Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction...)

Merci pour vos réponses.

@GT

C'était en effet la nature de ma question. Meme si certains copropriétaires ont accepté par écrit de recevoir leur convocation d'AG par mail, ils doivent contribuer aux frais d'envoi des convocations d'AG par recommandé.

Cela confirme ma compréhension de ma lecture de l'article du code-civil que vous avez cité.