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compteur d'eaux

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 289

compteur d'eaux

Compteur d'eaux: dans de nombreuses propriétés  il n' y a qu'un seul compteur d'eaux et des compteurs de passage vers les appartements dans un local accessible par les locataires..
Lorsque le propriétaire du compteur d'eaux ne paye pas sa facture le service des eaux ferme le compteur.
Pour un compteur électrique qui est individuel par locataires LE DISTRIBUTEUR NE FERME PAS LE COMPTEUR mais met un compteur a budget  avec un système de carte prépayée.
Que peut faire un propriétaire si le locataire ne paye pas ses charges locatives et la provision pour l'eau ? peut t'il fermer le compteur de passage vers l'appartement, légalement est il en droit de le faire ?


jacq

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 405

Re : compteur d'eaux

grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

J'ai un jugement qui me permet de les fermer à clef.

Dans quelles circonstances ce jugement a-t-il été prononcé ?
Quelle est la décision contenue ds le dispositif du jugement en ce qui concerne la fermeture à clé du local contenant les compteurs d'électricité ?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 524

Re : compteur d'eaux

grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques


Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.


Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.

Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : compteur d'eaux

GT a écrit :
grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

J'ai un jugement qui me permet de les fermer à clef.

Dans quelles circonstances ce jugement a-t-il été prononcé ?
Quelle est la décision contenue ds le dispositif du jugement en ce qui concerne la fermeture à clé du local contenant les compteurs d'électricité ?

Un locataire réclamait l'accès inconditionnel et permanent aux caves contenant les compteurs électriques et d'eau. Et u e réductionde loyer pour humidité.
Je postulais l'expulsion et les dégâts locatifs malgré l'inexistence d'un état des lieux. Et la fermeture de la cave pour des raisons de sécurité et de dépôts de poubelle spécifiquement par ce locataire qui était le seul à détenir les clefs avant mon achat.

Le juge a demandé copie du contrat de bail. Il a estimé que le bail ne prévoyait pas que le locataire louait les caves. Le locataire n'a pas pu apporter la preuve qu'il était obligatoire d'avoir accès aux caves. Il n'a pas pu apporter la preuve que l'humidité était causée par l'immeuble.
J'ai pu démontrer lors de la vue des lieux que le locataire bouchait les aérations à la salle de bain. J'ai donc eu gain de cause pour l'humidité. Le locataire a fini par partir tout seul, et j'ai demandé au juge de prendre position de principe sur l'accès aux caves. Ce qu'il a fait en mon sens: accès sur demande préalable ou pendant le travail du personnel de nettoyage, avec ouverture dans un délai raisonnable si les plombs sautent.

Il m'a aussi donné droit pour les dégâts locatifs parce qu'il n'était pas possible qu'un locataire normal ait pris un logement en cet état (ben oui, vue des lieux...)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : compteur d'eaux

Himura a écrit :
grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques


Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.


Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.

Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)

Cela a été discuté avec l'inspecteur et les services: le tableau de fusible avec son dispositif de coupure est accessible. Cela suffit...

(Attention, ce qui est vrai pour l'électricité ne l'est pas pour le gaz)

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