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Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Anne H
Pimonaute
Inscription : 12-01-2020
Messages : 2

Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Bonjour,

voici le contexte de ma question.

Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Je vous remercie de votre écoute.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 591

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Anne H a écrit :

Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.

Quel région?
Quand à commencer le bail? 1er avril 2011?
Est-ce bien un préavis que vous avez reçu?
Si oui,
- de quand date t-il?
- y a t-il mention du motif du préavis?

Dernière modification par libra (12-01-2020 20:35:20)

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Anne H
Pimonaute
Inscription : 12-01-2020
Messages : 2

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Bonjour, voici les précisions demandées :

Région wallonne (Liège)
je suis rentrée le 15 avril 2011
J'ai reçu la lettre hier et le préavis commence le 1er février.

Ce que je reçois est une lettre signifiant la résiliation pour occupation personnelle se référant au paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991. 

Dans le bail il est écrit :
"En cas de résiliation intermédiaire, un congé devra être notifié aux bailleurs, par recommandé, au moins trois mois avant la date de fin de bail souhaitée par les preneurs"
mais rien n'est spécifié dans l'autre sens.

Merci d'avance de votre attention.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 415

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Votre bail est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Chapitre X – Disposition abrogatoire
Art. 92
§2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.

Chapitre XII – Disposition finale
Art. 94
Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018


Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application

Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55

§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Art. 52

§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 - Modalités d’exécution et de fin de bail

Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Dernière modification par GT (13-01-2020 10:50:54)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 977

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Anne H a écrit :

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Bonjour,

- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

Il serait prudent de lui notifier son erreur.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 114

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Himura a écrit :
Anne H a écrit :

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Bonjour,

- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

Il serait prudent de lui notifier son erreur.

Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.


jacq

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EP001
Pimonaute assidu
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Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

N'y a-t-il pas une erreur.

Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.

Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.

Dernière modification par EP001 (13-01-2020 13:32:30)

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libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 591

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

EP001 a écrit :

Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

Si c'est un renon pour fin de bail, le préavis ne commence t-il pas le 15 (ou 16) janvier 2020 (on ignore la date de prise d'effet du bail).

Le bailleur a commis l'erreur de préciser sa motivation alors qu'il pouvait résilier le bail sans motif.

Dernière modification par libra (13-01-2020 19:23:38)

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grmff
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Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

jacq a écrit :
Himura a écrit :
Anne H a écrit :

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Bonjour,

- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

Il serait prudent de lui notifier son erreur.

Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

N'importe quoi. Mais vraiment.


Grmf!
----------------
La réponse à toute critique, qui marche dans 90% des cas, c'est "Jaloux".
Pour les 10% restant, c'est "connard"
D'un jaloux à un connard ...

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EP001
Pimonaute assidu
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Messages : 111

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Personnellement, je doute très fort que la raison invoquée d'occupation personnelle soit vraie.

Je ferais la demande de preuve au bailleur.

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jacq
Pimonaute intarissable
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Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

grmff a écrit :
jacq a écrit :
Himura a écrit :
Anne H a écrit :

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Bonjour,

- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

Il serait prudent de lui notifier son erreur.

Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

N'importe quoi. Mais vraiment.

Essayez de résilier un bail de 9 ans avec seulement avec un préavis de 3 mois, dès que le locataires est partis, avec un bon avocat il vous réclamera des indemnités complémentaires.


jacq

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 415

Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

jacq a écrit :
Himura a écrit :
Anne H a écrit :

Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

Bonjour,

- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

Il serait prudent de lui notifier son erreur.

Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

Je ne partage pas cette position. Et je m'explique.

L'art.55 , § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation nous apprend qu'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans
•    prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance
•    et qu'à défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le bail de 9 ans est prorogé pour une durée de  3ans, dit le texte légal. Cela ne signifie pas que le bail de 9 ans est transformé en bail de courte durée de 3 ans.
Les conditions du bail de 9 ans s'appliquent à ce bail prorogé.
Le bailleur pourra y mettre fin pour occupation personnelle ou familiale dans les conditions prévues à l'art.55, § 2 du décret précité. Il pourra ainsi y mettre fin à tout moment en donnant congé 6 mois à l'avance.

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
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Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

EP001 a écrit :

N'y a-t-il pas une erreur.

Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.

Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.

Un bail de 9 ans qui serait entré en vigueur le 15/4/2011 se termine en principe le  14/4/2020 pour autant que le bailleur  aie notifié au preneur un congé au moins 6 mois avant cette échéance.

En l'espèce, cette démarche n'aurait pas été effectuée.

Conséquence : ce bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. Il prend fin en principe le  14/4/2023, sauf, à mon avis, si le bailleur y met fin pour occupation personnelle ou familiale en donnant congé 6 mois à l'avance. Ce congé peut être donné à tout moment de sorte qu'il débute le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il aurait  été donné.

Dernière modification par GT (14-01-2020 10:26:32)

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