Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

Quel région?
Quand à commencer le bail? 1er avril 2011?
Est-ce bien un préavis que vous avez reçu?
Si oui,
- de quand date t-il?
- y a t-il mention du motif du préavis?

Dernière modification par libra (12-01-2020 20:35:20)

Votre bail est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Chapitre X – Disposition abrogatoire
Art. 92
§2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.

Chapitre XII – Disposition finale
Art. 94
Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application

Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55

§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

Art. 52

§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 - Modalités d’exécution et de fin de bail

Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Dernière modification par GT (13-01-2020 10:50:54)

Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

Si c'est un renon pour fin de bail, le préavis ne commence t-il pas le 15 (ou 16) janvier 2020 (on ignore la date de prise d'effet du bail).

Le bailleur a commis l'erreur de préciser sa motivation alors qu'il pouvait résilier le bail sans motif.

Dernière modification par libra (13-01-2020 19:23:38)

Personnellement, je doute très fort que la raison invoquée d'occupation personnelle soit vraie.

Je ferais la demande de preuve au bailleur.

Je ne partage pas cette position. Et je m'explique.

L'art.55 , § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation nous apprend qu'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans
•    prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance
•    et qu'à défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

Le bail de 9 ans est prorogé pour une durée de  3ans, dit le texte légal. Cela ne signifie pas que le bail de 9 ans est transformé en bail de courte durée de 3 ans.
Les conditions du bail de 9 ans s'appliquent à ce bail prorogé.
Le bailleur pourra y mettre fin pour occupation personnelle ou familiale dans les conditions prévues à l'art.55, § 2 du décret précité. Il pourra ainsi y mettre fin à tout moment en donnant congé 6 mois à l'avance.