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Rapport de conformité électrique - 5ans

plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 38

Rapport de conformité électrique - 5ans

De nouveau bonjour à tous et toutes.

Je suis fort actif pour le moment car, maintenant que j'ai trouvé l'endroit où satisfaire ma curiosité tout en répondant à mes questions, je ne le lâche plus ahaha.

Voilà, j'ai appris que dans la commune de Tournai, la commune réclame un nouveau rapport électrique tout les 5 ans pour les permis de location, et ce malgre le fait que ce dernier est valable beaucoup plus longtemps.

Est ce légal ? ?


D'avance merci de vos contributions

Thomas

Hors ligne

plantecaudex
Pimonaute assidu
Inscription : 25-05-2018
Messages : 38

Re : Rapport de conformité électrique - 5ans

GT a écrit :
YAKA a écrit :

Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .


Qu'est-il prévu en matière de publication d'actes ?

L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".

Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

Après comment vérifier si une telle démarche a bien été suivi?

Hors ligne

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 434

Re : Rapport de conformité électrique - 5ans

Publication au Moniteur => Mea Culpa, j'étais dans l'erreur !!  Je vieillis sans doute wink, Il va falloir que je me méfie de moi. 

Pour ce qui est du pied d'égalité réglementaire, au niveau des communes, il ne faut pas rêver.  Dans un même secteur "pompier" il peut y avoir pour chaque administration un règlement particulier.  Donc, le technicien incendie DOIT appliquer le règlement concerné.  Alors là où vous avez raison, si ce n'est pas indiqué dans le règlement communal (ou dans un règlement de niveau de pouvoir supérieur), le technicien incendie, ne peut pas l'imposer.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 617
Site Web

Re : Rapport de conformité électrique - 5ans

GT a écrit :
YAKA a écrit :

Les règlements communaux sont publiés au Moniteur belge .


Qu'est-il prévu en matière de publication d'actes ?

L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que "les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle. L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public".

Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement. Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

Art. L1133-3. Il sera désormais interdit de contester la légalité des règlements et ordonnances antérieurs au 14 janvier 1888, par le motif qu’ils n’auraient été publiés que par voie d’affiche ou de proclamation.

Et c'est pareil en Belgique? angel


Grmf!
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