Syndic pas reconduit car pas eu de A.G. Il a néanmoins continué la gestion

En l'absence de la convocation par le syndic d'une AGO dont un des points de l'ordre du jour porterait sur le renouvellement du mandat du syndic , le mandat du syndic s'arrête de plein droit à son échéance et l'association des copropriétaires est dépourvue de syndic.

" A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic. "( art.577-6, §2, al.4 , C. civil, introduit par l'art.166,3° de la loi du 18/6/2018, entrée en vigueur le 1/1/2019).

En septembre 2019, constatant le défaut de syndic dont le mandat dans les faits n'a pas été renouvelé  , le rôle du conseil de copropriété,  du président de la dernière  assemblée générale ou d'un ou plusieurs copropriétaires  possédant au moins 1/5 des quote-parts ds les parties communes aurait été de convoquer une AG dont l'ordre du jour serait la nomination d'un syndic.

Conformément à l'art.577-8, § 4, 9°, C. civil,  le syndic sortant (peu importe la manière dont son mandat a pris fin) transmettra  l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété.

Dernière modification par GT (25-01-2020 10:02:17)