Devis pour travaux à partir de quel montant ?

Bonjour,
Merci de vous intéresser à notre problème.
Je n'ai rien trouvé dans le RDI concernant le sujet.
C'est pour cela que je demande réponse avec si possible l'article de Loi afférant, afin d'avoir des arguments solides.
Voici ce qui se rapproche le plus du sujet trouvé dans mon RDI, c'est dans ce chapitre qu'aurait dû 0 à mon avis être rédigé le règlement concerné ! ?

Article 45.- Attribution du syndic
        Le syndic a la charge de la gestion journalière de l'immeu­ble et partant de sa surveillance générale.
        C'est ainsi qu'il veillera au bon fonctionnement de tout appareillage commun.
        Il s'occupera des achats nécessaires et veillera à ce que la gestion soit faite d'une manière économique.
        Il sera souscrit, par les soins du syndic, un contrat d'entretien des ascenseurs, avec inspection du bon fonctionne­ment des appareils de levage.
        Il sera souscrit de même, un contrat d'entretien de toute autre installation qui requerrait un entretien régulier par des spécialistes.
        Le syndic engage, dirige et licencie les éventuels salariés de la copropriété, leur donne les ordres nécessaires et fait exécuter, à son initiative, les réparations urgentes.
        Il assurera le fonctionnement de tous les services généraux (éclairage - chauffage - gaz - ascenseurs - distribution d'eau -  enlèvement des immondices - nettoyage des couloirs et autres parties communes).
        Tous travaux d'entretien ou de réparation s'effectueront sous la surveillance du syndic ou, le cas échéant, d'un délégué technique désigné par ce dernier.
        Le syndic a aussi mission de répartir entre les coproprié­taires le montant des dépenses communes, de centrali­ser les fonds et de les verser à qui de droit.
        Le tout sous le contrôle et la surveillance du conseil de gérance.

Article 64.- Renvoi au Code civil.
        Les statuts sont régis par les dispositions reprises aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil. Les stipulations qu'ils contiennent seront réputées non écrites dans la mesure où elles contreviennent aux dits articles.

J'espère que cela vous éclairera sur notre absence de repère et nos questionnements.
Bien à vous.
MARC

Quelques repères

article 577-4 , § 2, C. civil
Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c); (lire d))
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

article 577-10, § 2.
Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion.

article  577-7, § 1er, 1°, d;
L'assemblée générale décide à la majorité des 2/3 des voix du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;

article 577-8, § 4, 4°
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;

article 577-8, § 4, 13°
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété  le syndic est chargé de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

Dernière modification par GT (02-02-2020 15:13:42)

Décision à prendre à la majorité des 2/3 des voix

En lisant l'extrait de vos statuts je crois que le texte de votre Art. 64 va à l'encontre de la loi du 02.06.2010

En plus  je crois que la disposition suivante est la clé.

Il faut faire voter avant tout par l'AG le montant limite qui oblige de faire votre un cahier des charges basé sur les besoins définit par l'AG. Puis vous savez lors l'AG suivante proposer trois offres, basé sur ce cahier des charges, pour faire un choix. .
Ceci en appliquant la disposition suivante du CC:

Vous avez un syndic professionnel pour 3 appartements? Et il ne connaît pas les lois?

Merci à tous de vos réponses.

Nous allons mettre à jour l'acte de base dans le sens que vous indiquez.

Bonne journée.

MARC

N’ayant voté un montant que selon l’article 577-8, § 4, 13° et pas un autre montant pour l’article  577-7, § 1er, 1°, d), nous nous sommes trouvés piégés par le nouveau syndic qui recourt sans vergogne à des devis uniques et exorbitants de ses fournisseurs attitrés.
Cela ne s’était jamais produit avec notre ancien syndic d’où notre surprise cette année.

J’ai donc fait mettre un point à l’ordre du jour de la prochaine AG pour cet article  577-7, § 1er, 1°, d).
Pour éviter une future mauvaise surprise et limiter les abus, nous pensons proposer au vote un montant de 1.500€. Si cela se révèle trop peu, nous pourrons l’augmenter l’année prochaine. A l’AG de décider (copropriété de 19 appartements).

Pour des sommes de cet ordre, il me semble que 2 devis suffisent et peut-être 3 pour un montant de 2.500€ ou plus.

Grave erreur!

Dans les copropriétés où j'ai des biens, les CP recherchent toujours des devis de leur côté. Pourquoi chez vous sont-ils si paresseux? Ou bien ont-ils une confiance aveugle dans leur Syndic?

Seule l'AG est souveraine! C'est donc aux CP's réunis en AG à décider qui va élaborer le cahier de charges. Souvent les CP's viennent à l'AG avec des devis de plusieurs bureaux d'étude concernant la rédaction de ce cahier de charges.

@panchito
On établit un cahier des charges après avoir défint ses besoins et pas en venant avec des offres. Offres fait sur base de quoi ?

Exemple: Quoi est important si j'achéte une voiture ? La marque  ou les composants de la voiture ?