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Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

plantecaudex
Pimonaute assidu
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Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Bonjour à toutes et tous,

une question relativement simple, sans rentrer dans le sujet car par clauses abusives, on englobe pas mal de chose.



Simplement, y-a-t-il une quelconque conséquence sur l'ensemble du bail si il y a une clause abusive dans ce dernier?

Bail caduque? non valide?  ou alors juste la clause qui ne tiens pas?



Merci à tous

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rexou
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Le bail est valable et la clause abusive est réputée non écrite


rexou

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panchito
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Quelle clause est-elle abusive d'après vous?

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PIM
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

panchito a écrit :

Quelle clause est-elle abusive d'après vous?

Le montant du loyer ?
(ok, je sors)

Plus sérieusement, quelques lectures utiles (je suppose qu'il est question d'un bail de logement et pas commercial):
https://www.lebonbail.be/articles/contr … on-ecrites

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … at-de-bail

https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/2 … 20DCCR.pdf

http://socialsante.wallonie.be/surendet … on-nullite


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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plantecaudex
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

PIM a écrit :
panchito a écrit :

Quelle clause est-elle abusive d'après vous?

Le montant du loyer ?
(ok, je sors)

Plus sérieusement, quelques lectures utiles (je suppose qu'il est question d'un bail de logement et pas commercial):
https://www.lebonbail.be/articles/contr … on-ecrites

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … at-de-bail

https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/2 … 20DCCR.pdf

http://socialsante.wallonie.be/surendet … on-nullite


big_smile  big_smile    1000€ le mètre carré, mais ya plus que moi en ville, c'est un peu la dernière bouteille d'eau un jour de canicule... elle prend de la valeur sans le vouloir ahaha 

non c'est interdire la domiciliation si vraiment tu veux tout savoir ^^  j'ai eu en ligne le responsable "permis de location" qui m'a dit qu'il était bien de vouloir suivre les directives du permis d'urbanisme de l'administration communale, mais que, si déjà celle-ci ne peut pas refuser la domiciliation (loi....  tobias? me semble t-il avoir dit)   alors ils peuvent encore moins m'obliger à l'interdire aux étudiants, surtout que (et c'est la que je veux en venir) c'est une clause abusive...  cependant, il m'a dit que bon, elle n'a pas plus de valeur que les lettres qui composent la phrase... de le laisser et qu'au moins aux yeux de la ville j'ai fait le nécessaire

Ceci étant, je cherche toujours à aller plus loin et me protégé en cas de besoin,

d’où ma première question Titre smile


Ps:   Tes liens sont top et bien complet, je me permet pour les autres de citer deux trois paragraphes;

Donc pour la loi, en fonction des cas, Nullité absolue et nullité relative.
Absolu ce seront les fautes comme; l’absence d’objet, la contrariété entre celui-ci et l’ordre public et/ou les bonnes mœurs, le non-respect des conditions de forme pour les contrats solennels, etc.   (on comprend donc les fautes graves)
Relative en revanche Ce sera généralement le cas lorsque le contrat fait état d’un vice de consentement, de l’absence de consentement d’une partie, de l’incapacité d’une partie, ou encore de violation d’une règle impérative.

Voila donc deux sortes de nullité qui ne répondent pas tout à fait à ma question, mais méritent d'être soulevé car c'est dans le même ordre d'idée

Pour mon cas précis;

    - Dans certains cas, la loi elle-même limite la portée de l’annulation à certaines clauses litigieuses, le contrat subsistant pour le reste. Ainsi en va-t-il en matière de clauses abusives qui sont déclarées « nulles » par le législateur (par exemple, pour les contrats conclus avec les consommateurs, art. VI.84 du Code de droit économique).
    - Dans les autres cas, la nullité sera partielle lorsque la clause du contrat n’est pas déterminante de sorte que le contrat peut continuer à exister sans cette clause. En revanche, si la clause a été déterminante dans la formation du contrat, la nullité du contrat sera totale.
    Lorsque la nullité est totale, les parties doivent se retrouver dans la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat. Elles sont ainsi amenées à devoir restituer les prestations qu’elles ont fournies. En principe, cette restitution se fait en nature ; si cela s’avère impossible, la restitution se fera par équivalent, c'est-à-dire via une compensation monétaire.


Dans la majorité des cas en effets la clause sera juste réputé non-écrite/nulle   simplement.   smile

(le lien LEBONBAIL est très complet au sujet des clauses abusives et donnent de bon conseil (j'ai même appris certaine chose))
Un grand merci

Dernière modification par plantecaudex (04-02-2020 18:07:31)

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jacq
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

plantecaudex a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

une question relativement simple, sans rentrer dans le sujet car par clauses abusives, on englobe pas mal de chose.



Simplement, y-a-t-il une quelconque conséquence sur l'ensemble du bail si il y a une clause abusive dans ce dernier?

Bail caduque? non valide?  ou alors juste la clause qui ne tiens pas?



Merci à tous

La clause abusive ne fait pas loi entre partie, mais vous ne pourriez pas l'utiliser contre votre locataire, vous risqueriez d'être débouté de votre demande si vous deviez assigner celui-ci en justice de paix


jacq

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panchito
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

non c'est interdire la domiciliation si vraiment tu veux tout savoir

Mais tout dépend du type de bail que vous proposez!

Un bail de résidence principale --> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier
Un bail de résidence secondaire --> votre locataire doit y indiquer l'adresse de son domicile (différente) et à quelle destination le bien va être utilisé

Les 2 modèles de bail sont disponibles gratuitement (et des tas d'autres !) sur le site.

Évidemment, toutes leurs clauses sont parfaitement légales!

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Globetrot
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

panchito a écrit :

Un bail de résidence principale --> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier

J'ai fait un bail de résidence principale avec un couple étudiant. Ils m'ont demandé s'ils devaient se domicilier et je leur ai dit que pour moi cela ne me posait pas de problème si ce n'était pas le cas. Je suppose qu'ils voualient rester domiciliés chez leurs parents respectifs, étant étudiants et bénéficiant sans doute encore des allocations familiales.

Aurais je du faire alors un bail de résidence secondaire? Ou, est-ce un problème que les locataires ne se soient pas domiciliés?

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PIM
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Globetrot a écrit :
panchito a écrit :

Un bail de résidence principale --> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier

J'ai fait un bail de résidence principale avec un couple étudiant. Ils m'ont demandé s'ils devaient se domicilier et je leur ai dit que pour moi cela ne me posait pas de problème si ce n'était pas le cas. Je suppose qu'ils voualient rester domiciliés chez leurs parents respectifs, étant étudiants et bénéficiant sans doute encore des allocations familiales.

Aurais je du faire alors un bail de résidence secondaire? Ou, est-ce un problème que les locataires ne se soient pas domiciliés?

Il aurait fallu signer un bail de résidence secondaire.


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Vous avez pris le bail PIM?

Relisez votre contrat de bail de résidence principale. Si c'est un bon bail, il y a une clause qui impose que le locataire se domicilie dans les lieux loués.

Si personne n'est domicilié, vous allez devoir vous acquitter d'une taxe de seconde résidence.

Dans le bail de résidence secondaire, il est prévu de mettre cette taxe à charge des locataires.

Donc c'est vous qui en fait allez régler l'addition du cadeau fait à vos locataires....

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Globetrot
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Ce n’est qu’au moment de l’état des lieux que le locataire m’a demandé si cela me posait un problème (le bail était donc déjà signé depuis 1 semaine).
Je paie le précompte immobilier, je déclare le RC à l’IPP donc je suis de bonne foi, c’est mon locataire qui ne respecte pas les conditions du bail.
Le bail est enregistré et si mon locataire ne m’avait rien dit, je ne serais même pas au courant qu’il n’est pas domicilié là. De plus, impossible de vérifier la domiciliation ou non au service population pour une question de respect de la vie privée...
Ce n’est pas la première fois que nous avons des étudiants et nous n’avons jamais reçu une taxe sur résidence secondaire. C’est un bail PIM qui d’autre part fait mention que ‘Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.’ Donc en principe, même si un jour je reçois cette taxe, je pourrais la refacturer au locataire, non ?

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Globetrot
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Je viens de jeter un œil sur le CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES (PIM) et je lis ceci :
16. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.
Ca doit être une erreur je suppose…

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libra
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Globetrot a écrit :

Je viens de jeter un œil sur le CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES (PIM) et je lis ceci :
16. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.
Ca doit être une erreur je suppose…

c'est précisé pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.

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GT, PIM

Globetrot
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Ce qui veut dire que si jamais je dois envoyer un jour une lettre recommandée au locataire, je peux le faire à l’adresse où se situe le bien, alors même que le locataire n’y est pas domicilié ?
Et si un litige oppose le propriétaire à son locataire et qu’une procédure est entamée devant la Justice de Paix, le bailleur peut solliciter le service Population de la commune où se situe le bien pour avoir le certificat de résidence de son locataire alors qu’il n’est pas domicilié à l’adresse ? (Alors même que certaines communes refusent de délivrer le certificat pour une question de respect de la vie privée).

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PIM
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

globetrot a écrit :

Ce qui veut dire que si jamais je dois envoyer un jour une lettre recommandée au locataire, je peux le faire à l’adresse où se situe le bien, alors même que le locataire n’y est pas domicilié ?

si cela concerne l'exécution du contrat: oui


Erik DECKERS
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libra
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Globetrot a écrit :

Et si un litige oppose le propriétaire à son locataire et qu’une procédure est entamée devant la Justice de Paix, le bailleur peut solliciter le service Population de la commune où se situe le bien pour avoir le certificat de résidence de son locataire alors qu’il n’est pas domicilié à l’adresse?

Le certificat de résidence ne peut être délivré que par la commune où est domicilié le locataire. Ce qui ne veut pas dire que cette commune vous le délivrera.

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grmff
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

libra a écrit :
Globetrot a écrit :

Et si un litige oppose le propriétaire à son locataire et qu’une procédure est entamée devant la Justice de Paix, le bailleur peut solliciter le service Population de la commune où se situe le bien pour avoir le certificat de résidence de son locataire alors qu’il n’est pas domicilié à l’adresse?

Le certificat de résidence ne peut être délivré que par la commune où est domicilié le locataire. Ce qui ne veut pas dire que cette commune vous le délivrera.

Si la commune ne le délivre pas, elle est dans l'illégalité. Il faut faire un gros scandale, crescendo, jusqu'à menacer de réclamer lesloyers perdus par voie de justice à la commune et/ou aux fonctionnaires qui font obstruction à votre droit élémentaire et légal de poursuivre votre locataire en justice.

Quand on gueule assez, qu'on menace suffisamment et personellement, un chef finit par comprendre qu'il y a un but dans leur comportement.

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libra
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

grmff a écrit :

Si la commune ne le délivre pas, ...

... je ne perds pas mon temps: email à mon huissier de justice pour citation.

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grmff
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

libra a écrit :
grmff a écrit :

Si la commune ne le délivre pas, ...

... je ne perds pas mon temps: email à mon huissier de justice pour citation.

Chacun son style. Je peux être très hargneux face à une administration qui ronge sur mes droits. D'autant plus hargneux qu'elle est solvable, contrairement à la plupart de mes locataires.

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plantecaudex
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Re : Clause abusive, y a-t-il des conséquences?

Globetrot a écrit :

Ce n’est qu’au moment de l’état des lieux que le locataire m’a demandé si cela me posait un problème (le bail était donc déjà signé depuis 1 semaine).
Je paie le précompte immobilier, je déclare le RC à l’IPP donc je suis de bonne foi, c’est mon locataire qui ne respecte pas les conditions du bail.
Le bail est enregistré et si mon locataire ne m’avait rien dit, je ne serais même pas au courant qu’il n’est pas domicilié là. De plus, impossible de vérifier la domiciliation ou non au service population pour une question de respect de la vie privée...
Ce n’est pas la première fois que nous avons des étudiants et nous n’avons jamais reçu une taxe sur résidence secondaire. C’est un bail PIM qui d’autre part fait mention que ‘Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.’ Donc en principe, même si un jour je reçois cette taxe, je pourrais la refacturer au locataire, non ?


Est il possible de faire un avenant au bail d'un commun accord avec les locataires pour ''corriger l'erreur'' et en faire un bail de résidence secondaire ?
Ou simplement déchirer le premier et en refaire un avec vos locataires ? Serait ce une solution ?

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