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Dans mon ACP on a par hasard constaté que des parties communes étaient usé à des fins privatifs. On le savait mais disait rien ...
Dans mon ACP aussi sauf que nous sommes une petite poignée à l'ignorer et on apprend tout ça aux comptes gouttes.......
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YellowSubmarine a écrit :Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.
Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".
Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?
Une ACP peut donner en location une cave, un parking, un garage, voire un lot comme une ancienne conciergerie par exemple. Ou encore louer un espace publicitaire sur une façade ou un emplacement pour antenne sur le toit... cela n'a rien de rare. Et c'est légal. :-)
Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP. Mais je crois que nous sortons du cadre de la normalité pour le cas évoqué ici, à tous points de vue.
Cas peut-être pas normal, pour cela peut-être usuel.
Un inventaire des portes privatives existe, mais un inventaire des parfties communes?
Dans mon ACP on a par hasard constaté que des parties communes étaient usé à des fins privatifs. On le savait mais disait rien ...
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Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP.
Moi non plus! C'est incroyable qu'aucun CP n'ai jamais amené cette absence de loyer à l'odj d'une AG. Ou simplement posé la question.
C'est inconcevable!
Même la CP en Galère ne l'a jamais signalé?
Dans cette ACP, ils jettent tous leur argent par la fenêtre....
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Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.
Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".
Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?
Une ACP peut donner en location une cave, un parking, un garage, voire un lot comme une ancienne conciergerie par exemple. Ou encore louer un espace publicitaire sur une façade ou un emplacement pour antenne sur le toit... cela n'a rien de rare. Et c'est légal. :-)
Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP. Mais je crois que nous sortons du cadre de la normalité pour le cas évoqué ici, à tous points de vue.
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Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....qui connait la réponse ici?
Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.
Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".
Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?
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Abréviation "jeune" de parce que => pcq => Pake =< Dixit ma petite fille, pffff !
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Même chocolat noisettes, pake 10 ans de loyers non payés, faut remercier le comptable
pardon mais j'ai rien compris........."pake"?
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Même chocolat noisettes, pake 10 ans de loyers non payés, faut remercier le comptable
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Merci à vous deux! on est chocolat pour toutes les années antérieures donc!
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https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … l-prescrit
"Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont perdues par le bailleur. Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue"
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Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....
qui connait la réponse ici?
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