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durée prescription location cave ?

copropriétaire engalère
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durée prescription location cave ?

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?


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PIM
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Re : durée prescription location cave ?

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … l-prescrit

"Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont perdues par le bailleur. Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue"


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Re : durée prescription location cave ?

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PIM

copropriétaire engalère
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Re : durée prescription location cave ?

Merci à vous deux! on est chocolat pour toutes les années antérieures donc!


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YAKA
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Re : durée prescription location cave ?

Même chocolat noisettes, pake 10 ans de loyers non payés, faut remercier le comptable wink

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copropriétaire engalère
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Re : durée prescription location cave ?

YAKA a écrit :

Même chocolat noisettes, pake 10 ans de loyers non payés, faut remercier le comptable wink

pardon mais j'ai rien compris........."pake"?


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YAKA
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Re : durée prescription location cave ?

Abréviation "jeune" de parce que => pcq => Pake =< Dixit ma petite fille, pffff !

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YellowSubmarine
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Re : durée prescription location cave ?

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?


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rexou
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Re : durée prescription location cave ?

YellowSubmarine a écrit :

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

Une ACP peut donner en location une cave, un parking, un garage, voire un lot comme une ancienne conciergerie par exemple. Ou encore louer un espace publicitaire sur une façade ou un emplacement pour antenne sur le toit... cela n'a rien de rare. Et c'est légal. :-)

Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP. Mais je crois que nous sortons du cadre de la normalité pour le cas évoqué ici, à tous points de vue.


rexou

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panchito
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Re : durée prescription location cave ?

Rexou a écrit :

Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP.

Moi non plus! C'est incroyable qu'aucun CP n'ai jamais amené cette absence de loyer à l'odj d'une AG. Ou simplement posé la question.

C'est inconcevable!

Même la CP en Galère ne l'a jamais signalé?

Dans cette ACP, ils jettent tous leur argent par la fenêtre....

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luc
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Re : durée prescription location cave ?

rexou a écrit :
YellowSubmarine a écrit :

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

Une ACP peut donner en location une cave, un parking, un garage, voire un lot comme une ancienne conciergerie par exemple. Ou encore louer un espace publicitaire sur une façade ou un emplacement pour antenne sur le toit... cela n'a rien de rare. Et c'est légal. :-)

Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP. Mais je crois que nous sortons du cadre de la normalité pour le cas évoqué ici, à tous points de vue.

Cas peut-être pas normal, pour cela peut-être usuel.
Un inventaire des portes privatives existe, mais un inventaire des parfties communes?

Dans mon ACP on a par hasard constaté que des parties communes étaient usé à des fins privatifs.  On le savait mais disait rien ...


Cordialement,

Luc

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copropriétaire engalère
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Re : durée prescription location cave ?

luc a écrit :


Dans mon ACP on a par hasard constaté que des parties communes étaient usé à des fins privatifs.  On le savait mais disait rien ...

Dans mon ACP aussi sauf que nous sommes une petite poignée à l'ignorer et on apprend tout ça aux comptes gouttes.......


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copropriétaire engalère
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Re : durée prescription location cave ?

YAKA a écrit :

Abréviation "jeune" de parce que => pcq => Pake =< Dixit ma petite fille, pffff !

c'est le langage de votre petite fille ado? surement à cause des sms...


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GT
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Re : durée prescription location cave ?

YellowSubmarine a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.

Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes. 
Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle). 

Art.577-5,§ 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.   (...)"

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Re : durée prescription location cave ?

GT a écrit :
YellowSubmarine a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.

Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes. 
Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle). 

Art.577-5,§ 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.   (...)"

Merci pour les explications, c'est plus clair mais j'ai encore une interrogation.

Comme le message initial parle d'au moins deux caves, je présume qu'en plus d'une cave de la conciergerie, il y aurait au moins une autre cave qui pourrait provenir d'un ancien lavoir, une ancienne cave à charbon ou autre. Je comprends. Peut-être que Copropriétaire en Galère pourrait nous en dire plus.

Mais dans ces cas, est-ce que l'Acte de Base ne devrait pas être adapté à la nouvelle situation ?


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GT
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Re : durée prescription location cave ?

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de  l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient  faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur  une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère  nous avait fait part de recherches diverses de manière à  établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Dernière modification par GT (11-02-2020 09:13:14)

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Re : durée prescription location cave ?

GT a écrit :

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de  l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient  faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur  une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère  nous avait fait part de recherches diverses de manière à  établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.

J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.


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Re : durée prescription location cave ?

YellowSubmarine a écrit :
GT a écrit :

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de  l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient  faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur  une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère  nous avait fait part de recherches diverses de manière à  établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.

J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.

allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!

https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html


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GT
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Re : durée prescription location cave ?

Le 28/11/2019 à 16:39:29, j'écrivais
"Par ailleurs, une ACP ne peut acheter une cave/un garage (pour ensuite les revendre). Cela sort de son objet qui consiste exclusivement ds la conservation et l'administration de l'immeuble. Dans le cadre de la réalisation de son objet, elle ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissent de son objet. Pas de patrimoine immobilier.

J'entends déjà une objection . Et la conciergerie (par exemple). Et la cave , accessoire de la conciergerie. La conciergerie (+ ses accessoires)ne fait pas partie du patrimoine immobilier de l'ACP mais est la propriété indivise de tous les copropriétaires."

Et  j'ajoutais

"Il s'agit d'une piste à explorer, en vue de fermer une porte."

https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290240&order=DESC

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GT
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Re : durée prescription location cave ?

copropriétaire engalère a écrit :
YellowSubmarine a écrit :
GT a écrit :

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de  l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient  faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur  une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère  nous avait fait part de recherches diverses de manière à  établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.

Je suis d'accord avec vous, nous ne savons pas ce qu'il y avait au départ dans l'Acte de Base.

J'ai bien compris que vous m'expliquiez des cas potentiels, des exemples plausibles. Merci.

allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!

https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

Et le lien a-t-il été établi entre les caves prétendument données en location et les caves dont il est question dans un acte de base .
Dans le texte en lien il est question de caves terminées et non attribuées ni reprises sur le plan cadastral en 1950 et de box.

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