durée prescription location cave ?

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

YellowSubmarine a écrit :

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

Une ACP peut donner en location une cave, un parking, un garage, voire un lot comme une ancienne conciergerie par exemple. Ou encore louer un espace publicitaire sur une façade ou un emplacement pour antenne sur le toit... cela n'a rien de rare. Et c'est légal. :-)

Ce que je ne comprends pas, c'est que des loyers impayés depuis 10 ans n'ont jamais suscité de réaction chez aucun CP. Mais je crois que nous sortons du cadre de la normalité pour le cas évoqué ici, à tous points de vue.

Abréviation "jeune" de parce que => pcq => Pake =< Dixit ma petite fille, pffff !

YellowSubmarine a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?

Il y a une chose que je ne comprends pas mais j'espère que quelqu'un va m'expliquer.

Vous dites "un copropriétaire loue une cave à l'ACP ...", mais je lis dans l'article 577-5 §3 du Code Civil "L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.".

Si je comprends bien cet article, l'ACP ne devrait pas avoir de lot. Correct ?

J'essaie de vous expliquer, ce que vous avez demandé.

Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie. Aucune quotité n'est attribuée à ces parties communes. 
Les propriétaires de la conciergerie et d'une cave réservée à la conciergerie sont les copropriétaires en indivision et copropriété forcée et non la personne morale "association des copropriétaires" qui ,elle , ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet ( par exemple une tondeuse professionnelle). 

Art.577-5,§ 3.
"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.   (...)"

J'ai écrit :
"Il arrive que l'acte de base d'une association de copropriétaires fasse état parmi les parties communes de l'existence d'une conciergerie et d'une cave réservée à cette conciergerie"

Je n'ai pas affirmé que l'acte de base de  l''ACP dont copropriétaire engalère nous entretient  faisait mention d'une conciergerie et d'une cave réservée à celle-ci.

Vous pouvez toujours relire sur ce forum les interventions de copropriétaire engalère concernant la problématique des caves.

Il est évident que pour se prévaloir d'un loyer l'ACP et/ou les copropriétaires en indivision et en copropriété forcée devront établir préalablement leur propriété sur  une ou plusieurs caves.

COMPLéTé :
Copropriétaire engalère  nous avait fait part de recherches diverses de manière à  établir la propriété de certaines caves. J'ignore si elles ont abouti.