durée prescription location cave ?

copropriétaire engalère · #1 07-02-2020 18:21:42

Bonsoir, un copropriétaire loue une cave à l'ACP, on se rend compte que cela fait plus de dix ans qu'il n'a pas payé son loyer pour la dite cave, il décrète que la prescription est de 5 ans d'autres disent 10 ans.
UN autre n'a pas payé depuis 3 ans....

qui connait la réponse ici?

GT · #21 11-02-2020 14:44:04

copropriétaire engalère a écrit :

allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

Sauf lecture trop rapide, il m'échappe qu'il est fait mention d'une conciergerie dans le texte en lien.

Pour la facilité du lecteur, il aurait été préférable que vous renvoyiez à une intervention bien identifiée (date, heure).

copropriétaire engalère · #22 11-02-2020 18:34:20

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
allez voir cette publication, ça vaut la peine
l'acte de base parle bien d'une conciergerie et de trois caves...........POINT!
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html
Sauf lecture trop rapide, il m'échappe qu'il est fait mention d'une conciergerie dans le texte en lien.
Pour la facilité du lecteur, il aurait été préférable que vous renvoyiez à une intervention bien identifiée (date, heure).

oui mais bon, dans l'ensemble je n'ai pas beaucoup écrit , et il semble qu'il manque une ou deux publications, ça doit être des bugs, n'empêche la situation est bien rélle, et dans l'acte de base il n'y a que Une conciergerie et trois caves.
je rappelle que les box caves ont été construits après la rédaction de l'acte de base, il y a au bas mots une quinzaine de box caves à vue de nez bien sur.
à ce jour , toujours irrésolu, et impossible d'avoir la matrice cadastrale, pourtant j'ai été au botanique, là non plus ils ne savent pas m'aider à détricoter .
pourtant 3 caves sont bel et bien "légitimes"
trois autres caves dont la conciergerie sont "louées"
voilà

GT · #23 11-02-2020 19:25:14

La prescription acquisitive.

http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/

La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil

copropriétaire engalère · #24 11-02-2020 21:27:49

GT a écrit :

La prescription acquisitive.
http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/
La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil

à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?

GT · #25 11-02-2020 21:36:20

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
La prescription acquisitive.
http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/
La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil
à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?

N'est ce pas vous qui avez affirmé qu'un occupant d'une des caves avait mis en avant une prescription acquisitive de 20 ans. Je me trompe ?
Je ne formule aucune opinion sur le bien fondé de cette prétention et sur la bonne manière d'y répondre.

copropriétaire engalère · #26 11-02-2020 21:41:18

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
La prescription acquisitive.
http://www.gipl.be/fiches-conseils/les-servitudes/
La prescription acquisitive appelée aussi "usucapion" est, en matière immobilière, un mode d'acquérir la propriété par la possession légale prolongée pendant un certain temps.
Cette possession se concrétise par des actes de jouissance qui correspondent à l'exercice du droit de propriété, par exemple cultiver un champs, habiter une partie de maison ... Elle doit être exempte de vice, c'est à dire continue, paisible, apparente et non équivoque. En outre, la possession ne doit pas résulter d'un acte de pure faculté (acte accompli dans les limites d'un droit et constituant l'exercice normal de ce dernier), ou d'un acte de simple tolérance (acte accepté dans un souci de bon voisinage).
En principe, le temps requis pour prescrire est de trente années; c'est pourquoi on parle souvent de "prescription trentenaire". Toutefois, sous certaines conditions, ce temps peut être ramené à 10 ou 20 ans.
La prescription éteint l'action en revendication. En cas de litige, sa valeur est juridique contrairement aux documents cadastraux. Une limite de terrain matérialisée depuis plus de trente ans (par une clôture, une haie, un talus...) et répondant aux critères de la prescription deviendra définitive, même si elle ne correspond pas au plan cadastral.
Il faut noter toutefois que la prescription ne se produit pas de plein droit, elle donne simplement la possibilité d'acquérir; elle doit être opposée par le possesseur par des conclusions formelles et spéciales devant le tribunal. Ces conclusions doivent démontrer que la possession est conforme aux dispositions du Code.
La prescription trentenaire entre également en ligne de compte pour l'établissement de servitudes, ce thème est abordé dans une autre fiche-conseil
à condition que le "propriétaire" n'a pas été empêché de récupérer son bien.
dans notre cas, impossible qu'ils fassent jouer l'usucapion,puisqu'on a retrouvé un acte d'achat datant de 1983, le gars avait donné un acompte de 20.000fb à l'époque qui a été utilisé pour une réparation toiture de l'ACP. il y a visiblement des gens qui s'amusent à brouiller les pistes et les documents. j'aimerais bien qu'ils jouent sur l'usucapion, on les démasqurait plus facilement non?
N'est ce pas vous qui avez affirmé qu'un occupant d'une des caves avait mis en avant une prescription acquisitive de 20 ans. Je me trompe ?
Je ne formule aucune opinion sur le bien fondé de cette prétention et sur la bonne manière d'y répondre.

attention, on m'a dit qu'on a dit "la personne l'utilise depuis tellement longtemps qu'il considère que c'est la sienne".......il se peut bien qu'il l'utilise depuis 10/20/30 ans, mais ils savent tous que nous sommes une poignée à tenter de retrouver nos caves, nous avons toqués à toutes les portes, remit encore et encore à chaque fois aux ag, quand le syndic daignait ajouter les odj qu'on demandait, et croyez moi, c'était pas gagné, regardez ce qu'on est obligé de faire là! un petit comité, pour organiser une ag afin d'etre certain d'avoir nos ordres du jour inscrits! c'est pas normal! et cette fois je dois dire que je dois être d'accord avec une petite partie des habitants qui disent que le cartel met toujours le syndic dans sa poche, dans ce cas, comme ça se vérifie, je trouve que c'est de l'arnaque pure et simple. non?

GT · #27 11-02-2020 21:52:01

Vous écriviez le 27/11/2019 à 22:01:25 . Il s'agit d'une affirmation sans aucune réserve.

"un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient"

https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html

Ne s'agit-il pas de la mise en avant d'une prescription acquisitive ? sur laquelle je ne me prononce pas.

Dernière modification par GT (11-02-2020 21:53:23)

copropriétaire engalère · #28 11-02-2020 22:06:09

GT a écrit :

Vous écriviez le 27/11/2019 à 22:01:25 . Il s'agit d'une affirmation sans aucune réserve.
"un des copropriétaire qui utilise un des box décrète que "comme il l'occupe depuis plus de 20 ans, la cave lui appartient"
https://forum.pim.be/topic-290240-caves … age-1.html
Ne s'agit-il pas de la mise en avant d'une prescription acquisitive ? sur laquelle je ne me prononce pas.

ha mais , nous avons les mêmes soupçons, toutefois, je ne sais de qui on parle, dans les corridors on chuchote, donc je ne me fie pas aux chuchotements, on a demandé à voir les actes d'achats qui "lie" les caves aux appartements, depuis 2011, on a remis sur le tapis en 2015, et toujours rien! personne ne peut prétendre à quoi que ce soit en l'état, si ce n'est nous avec nos documents trouvés au ploc ploc.

c'est un véritable bourbier!

ceci étant dit, il n'y a pas longtemps que j'ai mis mon nez dans le bourbier en question (mon grand tort), et je me rends compte que tout ce petit monde se sert les coudes , j'ai envie de dire, ils se serrent les coudes de manière coupable........plus jamais on ne m'y prendra à faire "confiance" au conseil ou au syndic.
ici dans l'immeuble à Schaarbeek, toute la panoplie de ce qu'il ne faut pas faire en copropriété est réunie.
RIEN de RIEN n'est respecté.
je vous donne un exemple concret, car vous aimez les exemples concrets réels.

Madame Gertrude a un enfant en bas âge qui a jeté tout ses legos dans la cour, rien de dramatique en soi.
Madame Gertrude est une dame probe et respecte le règlement, elle va derechef nettoyer entièrement la cour, elle ne va pas se contenter de ramasser les legos de son petit.
Madame Seraphine qui fait partie du cartel de gredins, a prit en besogne de vider sa cave et tout laisser là en plan au milieu de la cour, et bien Madame Seraphine est exempt d'appliquer le règlement.
on tente par tout les moyens, ag, email, de faire entendre raison que tout le monde est logé à la même enseigne, rien n'y fait! il est hors de question que Mme Seraphine ramassera quoi que ce soit.

encore une fois, j'étais à l'étranger, on me rapporte, on me montre des photos, je vais trouver le syndic , je tapote des mains sur la table, ILS S EN FOUTENT royal!
que faire? aller chez le Juge de Paix? vous avez vu le résultat tout de même? veuillez introduire une requête contre les cp indélicats ou le conseil ou le cac. et le tout séparé s'il vous plait!
je devrais passer mon temps au tribunal juste pour avoir la cour propre et ou obliger les gens à être honnêtes? ça dépasse l'entendement!

rexou · #29 11-02-2020 23:58:35

copropriétaire engalère a écrit :

...
ceci étant dit, il n'y a pas longtemps que j'ai mis mon nez dans le bourbier en question (mon grand tort), et je me rends compte que tout ce petit monde se sert les coudes , j'ai envie de dire, ils se serrent les coudes de manière coupable........plus jamais on ne m'y prendra à faire "confiance" au conseil ou au syndic.
ici dans l'immeuble à Schaarbeek, toute la panoplie de ce qu'il ne faut pas faire en copropriété est réunie.
RIEN de RIEN n'est respecté.
je vous donne un exemple concret, car vous aimez les exemples concrets réels.
Madame Gertrude a un enfant en bas âge qui a jeté tout ses legos dans la cour, rien de dramatique en soi.
Madame Gertrude est une dame probe et respecte le règlement, elle va derechef nettoyer entièrement la cour, elle ne va pas se contenter de ramasser les legos de son petit.
Madame Seraphine qui fait partie du cartel de gredins, a prit en besogne de vider sa cave et tout laisser là en plan au milieu de la cour, et bien Madame Seraphine est exempt d'appliquer le règlement.
on tente par tout les moyens, ag, email, de faire entendre raison que tout le monde est logé à la même enseigne, rien n'y fait! il est hors de question que Mme Seraphine ramassera quoi que ce soit.
encore une fois, j'étais à l'étranger, on me rapporte, on me montre des photos, je vais trouver le syndic , je tapote des mains sur la table, ILS S EN FOUTENT royal!
que faire? aller chez le Juge de Paix? vous avez vu le résultat tout de même? veuillez introduire une requête contre les cp indélicats ou le conseil ou le cac. et le tout séparé s'il vous plait!
je devrais passer mon temps au tribunal juste pour avoir la cour propre et ou obliger les gens à être honnêtes? ça dépasse l'entendement!

Belle histoire.

Il manque un élément : quelle est la preuve de la culpabilité de Séraphine ? Un film ? Deux témoins directs qui peuvent témoigner ? Si cela existe, mise à charge des frais à titre privatif pour la coupable. Dans le cas contraire, les frais à charge de la copropriété et chacun est libre de penser ce qu'il veut et de dire ce qu'il veut dans les couloirs et ailleurs.

Vous étiez à l'étranger... et "on" vous montre des photos...

Pour être complet, ceci n'a strictement rien à voir avec le sujet initial du post. Cet exemple est donc supposé éclairer quoi ?

Dernière modification par rexou (12-02-2020 00:00:01)

GT · #30 12-02-2020 05:54:37

La copropriété, un univers impitoyable (comme Dallas)

luc, copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #31 12-02-2020 09:20:48

GT a écrit :

La copropriété, un univers impitoyable (comme Dallas)

bien dit!!! n'empêche, personne ne tente l'usucapion ici ça ouvrirait des portes.

panchito · #32 12-02-2020 10:44:43

bien dit!!!

D'un autre côté pourquoi avoir choisi de vivre dans une copropriété si vous êtes totalement incapable de négocier avec d'autres personnes?

durée prescription location cave ?

durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

Re : durée prescription location cave ?

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