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Requête et indexation

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 750

Requête et indexation

Quand la cessation de paiement survient au cours de la 3ème année, faut-il indiquer que le loyer a été indexé chaque année?
Comment le formule-t'on?
D'avance merci.

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Requête et indexation

Personnellement dans la requete je mets le montant du loyer actuel charge comprise sans indiquer que le loyer a été indexé.
Si le locataire doit le loyer + des retards de loyers ou autre j'indique simplement le montant qu'il doit au total.

Jamais eu de discussion à ce sujet.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 750

Re : Requête et indexation

Dans le formulaire standard reçu du greffe:

Ayant pour objet l’immeuble sis:
...........................................................

Et ce au loyer mensuel de .... EUROS, lié à l’indexation

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ......, enregistré à .... le ....... , au loyer de ........./mois, lié à l’indexation, pour une durée de ........ prenant cours le .........et se terminant le .............,


C'est le montant du loyer de base qu'il faut indiquer?

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 249

Re : Requête et indexation

panchito a écrit :

Dans le formulaire standard reçu du greffe:

Ayant pour objet l’immeuble sis:
...........................................................

Et ce au loyer mensuel de .... EUROS, lié à l’indexation

Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit de résidence principale du ......, enregistré à .... le ....... , au loyer de ........./mois, lié à l’indexation, pour une durée de ........ prenant cours le .........et se terminant le .............,


C'est le montant du loyer de base qu'il faut indiquer?

Non c'est le loyer actuel qu'il faut indiquer et pas le loyer de base.

C'est aussi à partir du loyer actuel que tu dois compter l'indemnité d'occupation.

Il y a aussi une case ou il faut indiquer ce que le locataire doit et là j'indique le montant total de ce qu'il doit (loyer + charge + autre dette).

N'oublie pas de mettre une croix devant tout ce que tu réclames.

Les phrases devant lesquelles il n'y a pas de croix sont considérées comme non demandée.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 968

Re : Requête et indexation

panchito a écrit :

Quand la cessation de paiement survient au cours de la 3ème année, faut-il indiquer que le loyer a été indexé chaque année?

J'ai mon propre 'formulaire'. Je mentionne le loyer de base et la dernière indexation.

exemple:
Bail conclu le 25 mai 2018 au loyer mensuel indexé de 775 Euros majorés de 25 Euros de provisions.  La location prend cours le 1er juin 2018.

Au 13 juin 2019, le loyer fut indexé et porté à 790 Euros 44 cents. Le montant des provisions fut maintenu à 25 Euros, ce qui porte le montant mensuel à 815 Euros 44 Cents.

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