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Contrats de fournitures régulières
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- QRieuse
- Pimonaute assidu
Contrats de fournitures régulières
Bonjour,
Selon l’art. 577-8:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
Qu’entend-on par contrats de « fournitures régulières » ?
Sont-ce seulement les fournitures matérielles (électricité, gaz, mazout,…) ou aussi les fournitures de services (contrats d’entretien d’ascenseur, chaudières, adoucisseur, …)
QRieuse
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Contrats de fournitures régulières
C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
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- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...
Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Contrats de fournitures régulières
C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
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- etc, etc...Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
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Re : Contrats de fournitures régulières
panchito a écrit :C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
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- etc, etc...Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .
Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.
Cordialement,
Luc
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Contrats de fournitures régulières
GT a écrit :panchito a écrit :C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
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Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .
Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.
La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.
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- QRieuse
- Pimonaute assidu
Re : Contrats de fournitures régulières
Merci à tous, ces réponses confirment ce que je pensais et que notre syndic ne fait pas.
Je soulèverai ce point à l'AG face aux absences d'offres et d'évaluations du syndic.
QRieuse
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Re : Contrats de fournitures régulières
luc a écrit :GT a écrit :panchito a écrit :C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
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- etc, etc...Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .
Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.
La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.
Il y a quelques heures je viens de relire danns le PV d'AG de 2007 une réponse orale du syndic à une question semblable. A la lettre correcte, mais cachait la vérité réelle et contourne sa responsabilité. Comment obliger un mandataire de faire un rapport qui dit la vérité? J'y reviendrai plus tard et séparément puisque c'est hors sujet.
Cordialement,
Luc
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