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Contrats de fournitures régulières

QRieuse
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Contrats de fournitures régulières

Bonjour,

Selon l’art. 577-8:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;

Qu’entend-on par  contrats de « fournitures régulières » ?
Sont-ce seulement les fournitures matérielles (électricité, gaz, mazout,…) ou aussi les fournitures de services (contrats d’entretien d’ascenseur, chaudières, adoucisseur, …)


QRieuse

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panchito
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Re : Contrats de fournitures régulières

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

panchito a écrit :

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.

L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)

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luc
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Re : Contrats de fournitures régulières

GT a écrit :
panchito a écrit :

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.

L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)

Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .

Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

luc a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
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- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.

L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)

Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .

Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.

La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.

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QRieuse
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Re : Contrats de fournitures régulières

Merci à tous, ces réponses confirment ce que je pensais et que notre syndic ne fait pas.
Je soulèverai ce point à l'AG face aux absences d'offres et d'évaluations du syndic.


QRieuse

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luc
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Re : Contrats de fournitures régulières

GT a écrit :
luc a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.

L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)

Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .

Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.

La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.

Il y a quelques heures je viens de relire danns le PV  d'AG de 2007 une réponse orale du syndic à une question semblable. A la lettre correcte, mais cachait la vérité réelle et contourne sa responsabilité. Comment obliger un mandataire de faire un rapport qui dit la vérité? J'y reviendrai plus tard et séparément puisque c'est hors sujet.


Cordialement,

Luc

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Nash0474
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Re : Contrats de fournitures régulières

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Il va de paire avec la mise en concurrence et la pluralité des devis parle syndic 13° et pour une bonne préparation de budget.

Le professionnalisme qui va avec le bon sens demande que le rapport aient les mentions de Corinne Mostin, et que les contrats soient disponibles dans les dossiers à consulter des AG pour que les CP puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le renouvellement et leurs obligations par rapport à leurs prestataires. Revoir le contrat incendie aussi, lire les polices, la couverture ou non, ca c'est du travail proactif de bon gestionnaire de syndic.

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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).

C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

Dernière modification par GT (15-05-2021 16:52:29)

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copropriétaire engalère
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Re : Contrats de fournitures régulières

GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).

C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes.......
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020.......en mieux!


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Il va de paire avec la mise en concurrence et la pluralité des devis parle syndic 13° et pour une bonne préparation de budget.

Le professionnalisme qui va avec le bon sens demande que le rapport aient les mentions de Corinne Mostin, et que les contrats soient disponibles dans les dossiers à consulter des AG pour que les CP puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le renouvellement et leurs obligations par rapport à leurs prestataires. Revoir le contrat incendie aussi, lire les polices, la couverture ou non, ca c'est du travail proactif de bon gestionnaire de syndic.

ça va vous semblez étrange mais j'ai lu justement la version 2020 de Mostin, et je pense comme elle, de là à ce que les syndics s’exécutent...........vous pouvez courir! déjà , trouvez moi un syndic qui connait son dossier par coeur puis on en reparle.


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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).

C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes.......
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020.......en mieux!

Vous n'avez pas remarqué :
1. que j'ai complété par un ajout de C. Mostin le texte présenté par Nash0474

2. que Nash, citant C. Mostin avait écrit :
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. "

Version 2012
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. »

3. que l'art.577-8, § 4, 14° ,C. civil , applicable depuis la date d'entrée en vigueur de la L du 2/6/2010 n'a pas été modifié ultérieurement. Il n'est pas obsolète. La version 2020 de l'ouvrage de C. Mostin a été adapté suite à la loi du18 juin 2018. Qui n'a pas modifié l'art.577-8, § 4, 14°, C. civil.

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copropriétaire engalère
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Re : Contrats de fournitures régulières

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).

C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes.......
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020.......en mieux!

Vous n'avez pas remarqué :
1. que j'ai complété par un ajout de C. Mostin le texte présenté par Nash0474

2. que Nash, citant C. Mostin avait écrit :
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. "

Version 2012
"pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. »

3. que l'art.577-8, § 4, 14° ,C. civil , applicable depuis la date d'entrée en vigueur de la L du 2/6/2010 n'a pas été modifié ultérieurement. Il n'est pas obsolète. La version 2020 de l'ouvrage de C. Mostin a été adapté suite à la loi du18 juin 2018. Qui n'a pas modifié l'art.577-8, § 4, 14°, C. civil.

j'ai des clous dans les yeux donc? car je ne vois pas d'où vous avez tiré l'extrait que vous avez complété à  celui de Nash....un oublie de votre part? pas de date, pas de N° page, pas d'édition.......
C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."


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copropriétaire engalère
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Il va de paire avec la mise en concurrence et la pluralité des devis parle syndic 13° et pour une bonne préparation de budget.

Le professionnalisme qui va avec le bon sens demande que le rapport aient les mentions de Corinne Mostin, et que les contrats soient disponibles dans les dossiers à consulter des AG pour que les CP puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le renouvellement et leurs obligations par rapport à leurs prestataires. Revoir le contrat incendie aussi, lire les polices, la couverture ou non, ca c'est du travail proactif de bon gestionnaire de syndic.

Hélas, hormis le fait que certains syndics sont pas très à l'aise avec la compréhension,  les CP aussi (faut le souligner) et confondent,
-rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles
avec
-liste des fournisseurs jetés là ou pire "voir site internet" (si si je l'ai déjà eu)

pour chaque virgule faut les envoyer en formation avec pour commencer une mise à niveau de la compréhension du français.......


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LaurImmo
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Re : Contrats de fournitures régulières

Je ne suis pas trop d'accord avec le fait que ce rapport d'évaluation est une "mise en concurrence" (Panchito).

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

Heureusement, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas d'une mise en concurrence car si sur BRUXELLES vous êtes bien fournis en prestataires, ce n'est pas le cas de notre province: A force de demander des devis à certaines entreprises, ces dernières finissent par nous envoyer balader "On vous a déjà rendu devis plusieurs fois et nous ne sommes jamais pris!" et vu la pauvreté de la quantité de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas nous le permettre!


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Re : Contrats de fournitures régulières

Laurimmo a écrit :

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...


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Re : Contrats de fournitures régulières

QRieuse a écrit :
Laurimmo a écrit :

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...

Vous pouvez également demander toutes ces informations préalablement à l'AG. Tous les documents vous sont accessibles (sauf les données privées telle téléphone et mail) Même les adresses des autres propriétaires vous sont accessibles...

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Re : Contrats de fournitures régulières

grmff a écrit :
QRieuse a écrit :
Laurimmo a écrit :

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...

Vous pouvez également demander toutes ces informations préalablement à l'AG. Tous les documents vous sont accessibles (sauf les données privées telle téléphone et mail) Même les adresses des autres propriétaires vous sont accessibles...

Documents accessibles ne signifie pas que le syndic doit les envoyer au demandeur.


Code civil , art.577-8, § 4, 11°

" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Code civil, art.577-6, §3, al.2

"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

Les documents peuvent être consultés . Ce qui ne signifie pas que ces documents sont "portables".

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Re : Contrats de fournitures régulières

QRieuse a écrit :
Laurimmo a écrit :

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

C'est ce que les CP souhaitent mais ce n'est malheureusement JAMAIS présenté à l'AG.
J'ai mis ce point à l'ODJ de ma prochaine AG en reprenant les critères cités par Laurimmo. Je suis curieuse de voir ce qu'il en ressortira, je suis très sceptique quant au résultat mais j'espère...

vous pouvez lui rappelez son obligation suivant l'article
  14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.

et voir la suite........


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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Re : Contrats de fournitures régulières

LaurImmo a écrit :

Je ne suis pas trop d'accord avec le fait que ce rapport d'évaluation est une "mise en concurrence" (Panchito).

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

Heureusement, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas d'une mise en concurrence car si sur BRUXELLES vous êtes bien fournis en prestataires, ce n'est pas le cas de notre province: A force de demander des devis à certaines entreprises, ces dernières finissent par nous envoyer balader "On vous a déjà rendu devis plusieurs fois et nous ne sommes jamais pris!" et vu la pauvreté de la quantité de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas nous le permettre!

La pluralité de devis chaque bonne entreprise le fait et le renouvelle. Ils renégodcient et font jouer la concurrence. Chaque 2 ans, notre patron change de fournisseurs et parfois on rale lol

Vous meme lorsque vous faites des travaux, vous le faites aussi pour une terrasse, une chaudière,....

Cet argument de ne pas demander de devis n'a pas de sens et va à l'encontre de la volonté du législateur de mise en concurrence et de pluralité de devis. En outre, sans mise en concurrence le soupcon de collusion et de commission occulte existe. Comme vous dites, il faut évaluer de manière globale.

Les éléments donnés par le syndic en exemple ne permettent pas de faire son devoir en partenariat. Assurance, électricité, gaz, ascenceur cela devrait etre quasimeent automatiquement annuellement ou tous les 2 ans.

La seule mise en concurrence, je l'ai fait dans ma copropriété pour des travaux de jardin. Cela allait de  simple au triple, et j'avais peur de prendre le moins cher et de le proposer. Il avait fait mieux que celui qui est venu avant et qui était le copain de l'agent immobilier locataire wink

Ce tableau est quasiment une des premières choses à faire quand on reprend une copropriété ou une entreprise, il ne faut pas avoir fait des études ou une loi pour avoir une gestion de bon sens. A mes étudiants en management, parfois, je leur disais oubliez les grandes théories avec des mots anglais, le bon sens fait beaucoup.

A vous lire parfois, je pense à un bourgmestre décédé qui disait avec les gens: il y a toujours des raisons pour ne pas faire, mais il y a toujours des raisons pour faire les choses.

Nb; je peux mettre tout l'article sur Mostin wink

Dernière modification par Nash0474 (16-05-2021 19:51:12)

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