Contrats de fournitures régulières

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation ».

Les entreprises le font souvent sans qu'une loi le stipule juste par critère de bonne gestion de manière claire. Toute conclusion et renouvellement de contrat est une décision d'AG de toute facon aussi de manière stricte.

Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par recommandé en février 2021.

Il pourrait en être de meme pour le contrat de services du syndic d'une durée maximum de 3 ans. Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. L’article 577-7, paragraphe 1er, 1°, d) du Code civil impose la mise en concurrence et l’évaluation de ses contrats. L’article 577-8 prévoit même que ‘Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale’.

Un copropriétaire pourrait demander la mise en concurrence.

Non. Nous sommes plusieurs à nous échanger de la doctrine, les PV d'AG, les rapports, les contratsn des jurisprudences, des conclusions, jugements, entraide oui, avec quelques avocats aussi...

Ici, sur le contrat de fournitures clairement non. Mais je suis content d'avoir eu les informations de doctrine et des annales parlementaires, les budgets prévisionnels obligatoires par un procès instrumentés par Me Ricquier.

Car chez moi cela s'est limité, c'est ce qu'on trouve sur internet (sans dossier bien entendu)

Et quand on posait des questions sur les polices, les montants, les durées, préavis,... la réponse était euh comme à la consultation. Donc au final, je ne sais toujours pas après 3 heures de réunion car rien préparé et deux demi journée de congé de perdu comme directeur de maison de repos en période covid. En plus batiment pas au normes incendies détectés par un syndic pro cette semaine, de toute beauté.

Meme si le rapprort d'évaluation prévu par le code civil sont des simples principes de bonne gestion de base de sorties secondaire, force de constater le caractère incomplet et non professionnel d'un leader professionnel du marché pris en référence. Problème répété chez plusieurs membres.

Moi je les faisais pour ma famille déjà à 15 ans, des asbl - un père hémiplégique fait prendre ses responsabilités jeunes, et dans des mandats de maisons des jeunes, centre culturel.

En lien un article

https://www.copropriete-belgique.com/po … igation-ag

intitulé
Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières en copropriété : modèle et obligation AG.

En exergue , à propos du site

" L'objectif veut plus de transparence, de professionnalisme et d'efficacité des syndics et que les droits soient préservés pour les copropropriétaires et locataires dans une copropriété. 
Analyse, législation, doctrine, jurisprudence, articles relatifs aux copropriétés et aux syndics.
Association de fait de copropriétaires"

Dans l'article, je cite
" Copropriété en Belgique à la volonté d'aider les copropriétaires et les syndics dans une gestion dantage professionnelle globale et comme de vrais gestionnaires"

N'ayez pas une touffe dans la main, : à qui vous adressez-vous ?