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Contrats de fournitures régulières

QRieuse
Pimonaute assidu
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Contrats de fournitures régulières

Bonjour,

Selon l’art. 577-8:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;

Qu’entend-on par  contrats de « fournitures régulières » ?
Sont-ce seulement les fournitures matérielles (électricité, gaz, mazout,…) ou aussi les fournitures de services (contrats d’entretien d’ascenseur, chaudières, adoucisseur, …)


QRieuse

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LaurImmo
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :
LaurImmo a écrit :

Je ne suis pas trop d'accord avec le fait que ce rapport d'évaluation est une "mise en concurrence" (Panchito).

Une "évaluation" est une démarche qui permet de d'analyser et de juger la qualité d'un travail... Ce rapport d'évaluation permet donc surtout d'aiguiller les membres de l'AG sur les fournisseurs réguliers avec lesquels l'ACP a contrat:
- Durée du contrat (quand pourra-t-on le dégager? Préavis? Conditions?)
- Données intéressantes du contrat
- Nombre de prestations sur une période donnée (sont-elles réalisées? N'y a-t-il pas exagération du prestataire: tondre la pelouse lorsqu'elle est brune en été par exemple...)
- Prix (son prix paraît-il correct? Faudrait-il le renégocier?)
- Critiques ou félicitations (plaintes/mercis reçus par le syndic pour ce prestataire)
- Toutes autres données intéressantes pour évaluer.

Heureusement, par ailleurs, qu'il ne s'agit pas d'une mise en concurrence car si sur BRUXELLES vous êtes bien fournis en prestataires, ce n'est pas le cas de notre province: A force de demander des devis à certaines entreprises, ces dernières finissent par nous envoyer balader "On vous a déjà rendu devis plusieurs fois et nous ne sommes jamais pris!" et vu la pauvreté de la quantité de nos fournisseurs, nous ne pouvons pas nous le permettre!

La pluralité de devis chaque bonne entreprise le fait et le renouvelle. Ils renégodcient et font jouer la concurrence. Chaque 2 ans, notre patron change de fournisseurs et parfois on rale lol

Vous meme lorsque vous faites des travaux, vous le faites aussi pour une terrasse, une chaudière,....

Cet argument de ne pas demander de devis n'a pas de sens et va à l'encontre de la volonté du législateur de mise en concurrence et de pluralité de devis. En outre, sans mise en concurrence le soupcon de collusion et de commission occulte existe. Comme vous dites, il faut évaluer de manière globale.

Les éléments donnés par le syndic en exemple ne permettent pas de faire son devoir en partenariat. Assurance, électricité, gaz, ascenceur cela devrait etre quasimeent automatiquement annuellement ou tous les 2 ans.

La seule mise en concurrence, je l'ai fait dans ma copropriété pour des travaux de jardin. Cela allait de  simple au triple, et j'avais peur de prendre le moins cher et de le proposer. Il avait fait mieux que celui qui est venu avant et qui était le copain de l'agent immobilier locataire wink

Ce tableau est quasiment une des premières choses à faire quand on reprend une copropriété ou une entreprise, il ne faut pas avoir fait des études ou une loi pour avoir une gestion de bon sens. A mes étudiants en management, parfois, je leur disais oubliez les grandes théories avec des mots anglais, le bon sens fait beaucoup.

A vous lire parfois, je pense à un bourgmestre décédé qui disait avec les gens: il y a toujours des raisons pour ne pas faire, mais il y a toujours des raisons pour faire les choses.

Nb; je peux mettre tout l'article sur Mostin wink

Sauf qu'ici, comme dit auparavant, nous ne sommes pas dans l'article 577-8 § 4, 4°, 13° "de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;", et donc, de présenter des devis lorsque 577-1er, 1° § 1er. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°
;

Mais nous sommes bien dans l'article 577-8 § 4, 4°,14° "de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de
fournitures régulières;
"

Qui est donc bien un "rapport d'évaluation" et non une "mise en concurrence".

Pour la mise en concurrence: oui, le syndic devra présenter au moins 2 devis sur base du cahier des charges établit.

Dernière modification par LaurImmo (17-05-2021 06:13:59)


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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Aiment ce post :
Nash0474
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Re : Contrats de fournitures régulières

Non, il peut y a avoir deux seuils différents selon la doctrine et les annales parlementaires:
1 seuil pour une mise en concurrence et une pluralité de devis
2 seuil pour une mise en concurrenc, pluralité de devis et cahier des charges.

En outre, n'oubliez pas que le cahier des charges dont il est fait mention fait référénce à la législations sur les marchés publics, parfois il peut etre très léger.
Meme dans le premier cas, fixer des critères de sélection et de qualité sont de bon sens aussi sans passer par le formalisme.

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Nash0474
Pimonaute assidu
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Re : Contrats de fournitures régulières

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation ».

Les entreprises le font souvent sans qu'une loi le stipule juste par critère de bonne gestion de manière claire. Toute conclusion et renouvellement de contrat est une décision d'AG de toute facon aussi de manière stricte.

Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par recommandé en février 2021.

Il pourrait en être de meme pour le contrat de services du syndic d'une durée maximum de 3 ans. Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. L’article 577-7, paragraphe 1er, 1°, d) du Code civil impose la mise en concurrence et l’évaluation de ses contrats. L’article 577-8 prévoit même que ‘Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale’.

Un copropriétaire pourrait demander la mise en concurrence.

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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation ».

Les entreprises le font souvent sans qu'une loi le stipule juste par critère de bonne gestion de manière claire. Toute conclusion et renouvellement de contrat est une décision d'AG de toute facon aussi de manière stricte.

Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. Le concluant l’a requis comme point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale par recommandé en février 2021.

Il pourrait en être de meme pour le contrat de services du syndic d'une durée maximum de 3 ans. Le code civil ne dispense pas de mise en concurrence et l’obligation appartient pleinement au syndic en tant qu’organe de l’association et ce, en application de l’article 577-8, § 3, 18° du Code civil. L’article 577-7, paragraphe 1er, 1°, d) du Code civil impose la mise en concurrence et l’évaluation de ses contrats. L’article 577-8 prévoit même que ‘Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale’.

Un copropriétaire pourrait demander la mise en concurrence.

Le concluant ? des conclusions échangées ?

Dernière modification par GT (20-05-2021 08:32:55)

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Nash0474
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Re : Contrats de fournitures régulières

Non. Nous sommes plusieurs à nous échanger de la doctrine, les PV d'AG, les rapports, les contratsn des jurisprudences, des conclusions, jugements, entraide oui, avec quelques avocats aussi...

Ici, sur le contrat de fournitures clairement non. Mais je suis content d'avoir eu les informations de doctrine et des annales parlementaires, les budgets prévisionnels obligatoires par un procès instrumentés par Me Ricquier.

Car chez moi cela s'est limité, c'est ce qu'on trouve sur internet (sans dossier bien entendu)
rapport_évaluation_annuelle_de_contrats.png
Et quand on posait des questions sur les polices, les montants, les durées, préavis,... la réponse était euh comme à la consultation. Donc au final, je ne sais toujours pas après 3 heures de réunion car rien préparé et deux demi journée de congé de perdu comme directeur de maison de repos en période covid. En plus batiment pas au normes incendies détectés par un syndic pro cette semaine, de toute beauté.

Meme si le rapprort d'évaluation prévu par le code civil sont des simples principes de bonne gestion de base de sorties secondaire, force de constater le caractère incomplet et non professionnel d'un leader professionnel du marché pris en référence. Problème répété chez plusieurs membres.

Moi je les faisais pour ma famille déjà à 15 ans, des asbl - un père hémiplégique fait prendre ses responsabilités jeunes, et dans des mandats de maisons des jeunes, centre culturel.

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Nash0474
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Re : Contrats de fournitures régulières

Pour avoir écit plusieurs articles juridiques plus en droit public, je pense que le droit me manquait surtout qu'ici c'est allié avec les principes de bonne gestion et de professionnalisation d'un métier de services ou le syndic doit devenir pleinement un gestionnaire, un prestataire de service de qualité d'un immeuble commun en y mettant les moyens humains techniques, règlementaires et financiers adéquats. Et sans la rengaine classique, oui mais c'est pas nous ce sont les CP, l'équilibre est au milieu.

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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

Non. Nous sommes plusieurs à nous échanger de la doctrine, les PV d'AG, les rapports, les contratsn des jurisprudences, des conclusions, jugements, entraide oui, avec quelques avocats aussi...


En lien un article

https://www.copropriete-belgique.com/po … igation-ag

intitulé
Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières en copropriété : modèle et obligation AG.

En exergue , à propos du site

" L'objectif veut plus de transparence, de professionnalisme et d'efficacité des syndics et que les droits soient préservés pour les copropropriétaires et locataires dans une copropriété. 
Analyse, législation, doctrine, jurisprudence, articles relatifs aux copropriétés et aux syndics.
Association de fait de copropriétaires"

Dans l'article, je cite
" Copropriété en Belgique à la volonté d'aider les copropriétaires et les syndics dans une gestion dantage professionnelle globale et comme de vrais gestionnaires"

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Nash0474
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Re : Contrats de fournitures régulières

Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.

Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.

Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.

Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.

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GT
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Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.

Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.

Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.

Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.


N'ayez pas une touffe dans la main, : à qui vous adressez-vous ?

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max11
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Messages : 1 647

Re : Contrats de fournitures régulières

Nash0474 a écrit :

Le rapport d'évaluation annuelle des contrats a comme objectifs de réévaluer les contrats de manière régulière.

Donc, il est légitime et de bonne gestion, et dans les missions du syndic, que les syndics demandent de réévaluer les contrats tant sur les conditions financières, administratives, garanties. Bonne gestion.

Toute entreprise réévalue ses contrats de manière régulière. N'ayez pas une touffe dans la main, et de toujours trouver des excuses pour ne pas faire, ce qui décrédibilise grandement votre métier de gestionnaire et votre formation 'dont il manque sérieusement de travaux pratiques à la lecture de nombreux pv à ma disposition et des outils de gestion donnés par les syndics aux copropriétaires.
Certains syndics font bien leur métier encore heureusement.


Il faut vraiment vivre hors du monde des gens et des PME pour croire qu'il est facile de ré-évaluer chaque année l'ensemble des contrats des copropriétés qu'un syndic gère !
Avez-vous déjà essayé d'obtenir 3 devis ou propositions de contrat pour quelques acp (pas des marchés publics où c'est l'obligation (et parfois l'aberration) du système avec des montants surfaits dont on se fout puisque ce n'est pas le décideur qui paie mais nos impôts)  ?
Ou, à l'inverse, vous êtes vous déjà mis dans la peau d'un entrepreneur PME qui doit répondre à son client syndic pour lui établir des devis et des contrats juste pour que cela serve de réévaluation ? avez-vous déjà établi un devis ? Le temps perdu non payé que cela représente ?
Le syndic perdra bien vite ses meilleurs entrepreneurs au détriment de groupes qui augmenteront les prix pour couvrir ces frais de devis sans suite....
Tout cela au détriment de la qualité de travail du petit artisan et au détriment de la maitrise des prix établi par les PME....


Nash0474 a écrit :

Après moi, qui est défendu le métier de service de syndic à une société francaise, qui voulait implémenter un programme de syndic en Belgique.... je leur ai dit non car je crois aux qualités de gestionnaire et de service de syndic.... a lire les réponses et lecture de beaucoup de choses, je doute.

Rien compris !  on vous demande à vous, visiblement plutôt un gestionnaire de services publics ou assimilés, de défendre le métier de syndic ???
Et la société de logiciel française a besoin de vos conseils pour développer son logiciel sur le marché belge ? et il renonce après vous avoir consulter ????

Dernière modification par max11 (11-06-2021 08:41:45)

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