Contrats de fournitures régulières

QRieuse · #29 12-02-2020 01:59:16

Bonjour,

Selon l’art. 577-8:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;

Qu’entend-on par contrats de « fournitures régulières » ?
Sont-ce seulement les fournitures matérielles (électricité, gaz, mazout,…) ou aussi les fournitures de services (contrats d’entretien d’ascenseur, chaudières, adoucisseur, …)

copropriétaire engalère · #1 15-05-2021 16:59:00

GT a écrit :

Nash0474 a écrit :
« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).
Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).
C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

vous mettez en parallèles deux écrits de la même personne avec des dates différentes.......
2012 me parait obsolète, probablement la raison qui a poussé Me mostin à le réécrire revu et corrigé en 2020.......en mieux!

GT · #21 15-05-2021 16:50:34

Nash0474 a écrit :

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2012, n°484, p.127).

C. Mostin ajoute : "Si cette exigence légale paraît séduisante en théorie, elle est en pratique difficile à mettre en oeuvre. L'intérêt de la mesure consiste en effet à mettre en exergue les avantages et les inconvénients des contrats actuels liant l'association à ses fournisseurs et à effectuer une étude de marché sur l'intérêt d'un changement éventuel de fournisseurs."

Dernière modification par GT (15-05-2021 16:52:29)

Nash0474 · #22 15-05-2021 16:08:24

« Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures habituelles. L’objectif consiste à permettre aux copropriétaires de remettre régulièrement en cause les contrats de fournitures, sur base d’un rapport d’évaluation » (Doc. Parl. Chambre, N° 1334/001, 2007-2008, p.20.). Il veillera dès lors à recueillir et à transmettre toutes les informations nécessaires (prestations, coutés, date d’échéance et modalités de renom,…) pour permettre aux copropriétaires de faire un choix en connaissance de cause et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale au cours duquel le rapport d’évaluation sera présenté, le changement éventuel des fournisseurs. » (Corinne MOSTIN, le syndic de copropriété, Wolters Kuwer, 2020, p.162).

Il va de paire avec la mise en concurrence et la pluralité des devis parle syndic 13° et pour une bonne préparation de budget.

Le professionnalisme qui va avec le bon sens demande que le rapport aient les mentions de Corinne Mostin, et que les contrats soient disponibles dans les dossiers à consulter des AG pour que les CP puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le renouvellement et leurs obligations par rapport à leurs prestataires. Revoir le contrat incendie aussi, lire les polices, la couverture ou non, ca c'est du travail proactif de bon gestionnaire de syndic.

luc · #23 12-02-2020 14:02:54

GT a écrit :

luc a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :
C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...
Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .
Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.
La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.

Il y a quelques heures je viens de relire danns le PV d'AG de 2007 une réponse orale du syndic à une question semblable. A la lettre correcte, mais cachait la vérité réelle et contourne sa responsabilité. Comment obliger un mandataire de faire un rapport qui dit la vérité? J'y reviendrai plus tard et séparément puisque c'est hors sujet.

QRieuse · #24 12-02-2020 11:17:43

Merci à tous, ces réponses confirment ce que je pensais et que notre syndic ne fait pas.
Je soulèverai ce point à l'AG face aux absences d'offres et d'évaluations du syndic.

GT · #25 12-02-2020 08:58:26

luc a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...
Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)
Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .
Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.

La loi prévoit que le syndic soumet à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières sans qu'elle précise que ce rapport doive être mis à disposition avec l'invitation pour l'AG.

luc · #26 12-02-2020 08:24:09

GT a écrit :

panchito a écrit :
C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...
Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire
Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.
L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)

Mais aussi la fourniture de services comme avocat d'ACP, ... .

Le cas s'est présenté dans mon ACP où le CdG (et pas le syndic) a évalué et l'AG démissionné l'avocat d'ACP sans mettre préalablement un rapport d'évaluation à disposition avec l'invitation. Cela n'a été fait pour aucun des prestatataires qui prestent sur base d'un contrat approuvé par l'AG ou pas. Décision mis sur le tapis chez le juge.

GT · #27 12-02-2020 06:53:47

panchito a écrit :

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...
Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

Le texte égal fait état non pas d'un rapport de mise en concurrence mais d'un rapport d'évaluation et ce rapport doit doit être, au voeu de la loi, soumis à l'AG et non fourni.

L'expression "fournitures " régulières englobe, à mon avis, celles qui concernent non seulement les biens (électricité...) mais aussi les services (contrats de jardinage..)

panchito · #28 12-02-2020 06:33:58

C'est clair pourtant, dès qu'il y a régulièrement des factures!
- électricité
- gaz
- mazout
- contrats d’entretien d’ascenseur
- contrats d’entretien de chaudières
- contrats d’entretien d'adoucisseur
- Location d'extincteurs + contrat d'entretien
- Service de nettoyage
- Société de jardinage
- Courtiers
- etc, etc...

Donc c'est un fameux rapport de mise en concurrence qui doit être fourni aux CP's lors de l'AGO statutaire

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