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Quel taux de tva?

MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Quel taux de tva?

Bonjour,
les travaux de réparation des portes et serrures  d'une copropriété bénéficient-ils du taux réduit à 6% ou pas?( sachant que toutes les autres conditions sont remplies)

merci

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max11
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Re : Quel taux de tva?

oui si toutes les conditions sont remplies....

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : Quel taux de tva?

max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

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luc
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :
max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

www.notaire.be


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : Quel taux de tva?

Pour l'application d'un taux de TVA aux parties communes d'un immeuble à appartements, je vous conseille la lecture de l'ouvrage ci-dessous .
https://shop.wolterskluwer.be/fr_be/La- … sBPTVA191/

Titre
La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction. 2019
Auteur
Lamparelli, Tony (Author)
Date de publication
2019
Éditeur
Liege : Wolters Kluwer
Taille
XV ; 267 p
Source
Catalogue
Identifiant
ISBN: 9789403006598
Notes
Mise à jour 1er avril 2019

"Avec cet ouvrage, vous trouverez en un clin d’œil le taux de TVA à appliquer à un travail immobilier particulier !
La TVA est un impôt qui peut à la fois être simple pour certains et confus pour d’autres. Les taux de TVA applicables au secteur de la construction constituent notamment une branche particulièrement vaste, complexe et évolutive de cette matière fiscale.
Le nombre croissant des règles législatives et administratives ainsi que la jurisprudence très dense des cours et tribunaux belges et de la Cour de justice de l’Union européenne ne simplifient en effet pas la tâche des différents opérateurs économiques que sont les entrepreneurs et leurs conseils fiscaux.
Dès lors, l’ouvrage que vous tenez entre vos mains entend préciser et clarifier non seulement les règles générales, mais surtout les règles spécifiques (et elles sont nombreuses !) attachées aux travaux immobiliers, à l’achat ou à la construction de bâtiments.
L’intégralité de ces informations actualisées est rassemblée dans un ouvrage unique, vous épargnant ainsi la fastidieuse recherche dans des sources d’informations multiples.
"La TVA et les taux réduits dans le secteur de la construction", qui en est à sa troisième édition, est en effet le seul ouvrage en Belgique qui présente de manière aussi claire, pratique et détaillée l’ensemble des règles relatives au secteur immobilier.
Par un index thématique excessivement garni et précis, la recherche du taux applicable à un travail immobilier particulier sera en outre un jeu d’enfant pour le lecteur averti ou non.
Plongez dans cet ouvrage de référence, très complet et parfaitement documenté, et découvrez tous les recoins des taux réduits dans le secteur de la construction !
Tony Lamparelli est Conseiller au SPF Finances et Professeur à l’ICHEC-ESSF ainsi qu’à la Haute Ecole Albert Jacquard de Namur. Il est également conférencier et auteur ou co-auteur de nombreux ouvrages ou publications scientifiques en matière de TVA. Il est aussi membre du comité de rédaction de la base de données fiscales TVA Expert sur www.monKEY.be."
[Présentation par le site internet de l'éditeur, avril 2019]

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MarcoBrux
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Re : Quel taux de tva?

luc a écrit :
MarcoBrux a écrit :
max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

www.notaire.be

on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :
luc a écrit :
MarcoBrux a écrit :
max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

www.notaire.be

on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : Quel taux de tva?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
luc a écrit :
MarcoBrux a écrit :
max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

www.notaire.be

on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

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GT
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : Quel taux de tva?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

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GT
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?

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PIM
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Re : Quel taux de tva?

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT

MarcoBrux
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Re : Quel taux de tva?

PIM a écrit :

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?

- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans

Dernière modification par MarcoBrux (16-02-2020 20:49:23)

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MarcoBrux
Pimonaute bavard
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Re : Quel taux de tva?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?

ils se mêle les pinceaux:):) il parle d'assujetti à la TVA ou pas ...rien à avoir!!

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PIM
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :
PIM a écrit :

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?

- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans

Je ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %


Erik DECKERS
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max11
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

En même temps, difficile d'être plus clair : tous les travaux faits aux immeubles à usage privé sauf...
Les travaux de serrurerie ne font pas partie des "sauf", c'est donc la règle des 6% qui s'applique.

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GT
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Re : Quel taux de tva?

Une rubrique XXXVIII a été insérée ( par l'art.27  de la loi-programme du 4 juillet 2011) dans la tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur le valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Cette rubrique est actuellement rédigée comme suit :

"<XXXVIII>. Rénovation et réparation de logements privés
  § 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visées au § 3 sont, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux réduit, pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes :
  1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;
  2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;
  3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 § 1er ou de l'article 22bis du Code;
  4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final;
  5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux."

Si des opérations sont facturées à une association de copropriétaires dans le cadre d'immeubles d'habitation à appartements multiples,  lorsqu'un entrepreneur exécute des travaux immobiliers aux parties communes d'un immeuble à appartements, c'est au syndic de lui fournir une attestation constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du  taux réduit.

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MarcoBrux
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Re : Quel taux de tva?

PIM a écrit :
MarcoBrux a écrit :
PIM a écrit :

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?

- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans

Je ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %

Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

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GT
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Re : Quel taux de tva?

MarcoBrux a écrit :

Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?

Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"

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MarcoBrux
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Re : Quel taux de tva?

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?

Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"

Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.

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