Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail)

ue_mistakenot · #1 19-02-2020 09:45:58

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement dans le Brabant Wallon depuis février 2014.

J'ai signalé à mon propriétaire que je souhaitais résilier le bail cette année (après 6 ans) par téléphone il y a de cela environ une semaine.

Je lui ai également adressé un courrier recommandé avec accusé de réception, lui signifiant ma volonté de prendre congé ainsi que la date à laquelle le bail prendra effectivement fin (préavis de 3 mois)

Mon propriétaire a visité l'appartement hier, et, suite à cette visite, j'ai l'impression qu'il tente de me rouler.

Je m'explique:

Mon propriétaire me demande de:

- repeindre entièrement l'appartement;
- remplacer le robinet de la cuisine, dont le manchon est cassé (le robinet ne tient plus à l'évier);
- refaire complètement un joint du meuble de cuisine (entre 4 à 5 mètre de long), qui est très dégradé, et qui a en partie été arraché par un ouvrier mandaté par le propriétaire il y a de cela 3 ans;
- remplacer les stores des V-Lux, qui ne se ferme plus entièrement et qui s'effilochent (usage & vétusté).

L'état des lieux en entrée (établi en février 2014) spécifie que (je vous épargne les spécificités):

- la peinture (blanche) sur la quasi totalité des murs est tâchés, et présente des marques de coups;
- les stores des V-Lux sont effilochés sur les tranches latérales;

J'en déduis donc que la peinture n'a pas été refaite avant mon entrée, et que celle-ci a été amortie, auquel cas, il me semble, il incombe au propriétaire de rafraîchir l'appartement.

J'en déduis également que je ne suis pas responsable, financièrement ou autrement, de l'état d'usure des stores.
A la lecture du moniteur ainsi que du code Wallon, il me semble qu'il incombe également au propriétaire de remplacer les robinets.

Pendant cette visite, mon propriétaire me signale également qu'il a l'intention de faire refaire la salle de bain entièrement, et qu'il n'y a donc pas lieu que je m'inquiète de tout défaut s'y trouvant. Cependant, suite à un défaut du bâtiment (infiltration façade), un ouvrier a travaillé dans la salle de bains, et, depuis, le robinet de l'évier fuite de manière conséquente lorsqu'il est mis sur la position "eau froide". J'ignore s'il m'incombe de faire réparer ce robinet.

Pendant les années qu'aura duré le bail (février 2014 jusqu'à aujourd'hui), j'ai toujours payé mon loyer le premier jour ouvrable du mois; aucun retard, aucun défaut de paiement.

Pendant la visite avec le propriétaire (février 2020), je lui ai montré les défauts pour lesquels je m'estime responsable (quelques griffes dans un mur autour d'un V-Lux, et 6 petits trous de vis au dessus d'un chambranle de porte). Je lui ai également signifié que je réparerais ces défauts avant mon départ.

A l'entrée dans l'appartement (février 2014), il était spécifié dans le bail que l'état des lieux de sortie du locataire précédent tenait lieu d'état des lieux d'entrée, mais ce dernier était vague et incomplet. J'ai donc demandé que nous établissions un nouvel état des lieux, par lettre recommandée, avec, par e-mail, une quantité de photos décrivant les défauts existants qui ne se trouvaient pas dans l'état des lieux original (fissures, tâches, ...). Ces photos ont été transmises directement au propriétaire par e-mail. Ont-elles quelque valeur légale.

Suite à ce premier recommandé, mon propriétaire m'a demandé de ne plus communiquer par recommandé, mais plutôt par téléphone ou e-mail, ce que, malheureusement, j'ai fait.

Je regrette cette décision de n'avoir pas continué à communiquer par recommandé, par ce que je suis aujourd'hui convaincu que mon propriétaire n'hésitera pas à faire tout ce qui est possible pour tirer le plus grand parti possible de moi, alors que pour ma part

Ci-dessous, 3 incidents pendant lesquels j'estime avoir été lésé, à titre d'exemple:

Peu après avoir emménagé, mais après la période de grâce pour amendement de l'état des lieux d'entrée, j'ai constaté des défauts dans appartement (carrelage de plinthe brisé, tombé au sol, déjà sommairement réparé, ou encore une tringle en bois, dont l'attache s'est brisée, déjà sommairement réparée au moyen de super-glu). J'ai informé mon propriétaire par e-mail/téléphone, qui m'a demandé si je pouvais réparer, ce que j'ai fais, à mes frais et sans causer d'ennui.

Pendant l'occupation du bien, une équipe de peintre mandatée par le syndic qui gère l'immeuble a pénétré dans l'appartement, sans mon accord et sans le porter à ma connaissance, avec un double obtenu via le syndic, ce qui revient à une violation de domicile. Ma compagne était présente et a eu très peur. Le syndic a signalé les travaux par un courrier dans le boîtes 1 semaine à l'avance, alors que la loi prévoit un recommandé au minimum deux semaines avant. J'avais également, par téléphone, et avec le patron du syndic, convenu de faire effectuer les travaux le vendredi, afin que je prenne congé et sois présent, et les peintres sont venus le jeudi. Mon intention première était de déposer plainte, mais mon propriétaire m'a demandé de faire profil-bas, et je ne voulais pas que les peintres, qui à mes yeux ne sont pas responsables, se retrouvent devant le juge.

Aussi, suite à un cambriolage, ma maman a perdu le double de mes clefs (entrée de l'immeuble et appartement). J'ai fait changer (à mes frais) le barillet de l'appartement et fourni un double au propriétaire. Ce dernier a jugé inutile de prévenir le syndic qu'une clef de la porte d'entrée de l'immeuble avait été dérobée. Je suis depuis 4 mois en attente d'un double de la porte d'entrée de l'immeuble, situation qui est difficile pour ma compagne et moi-même (une clef pour deux).

J'ai l'impression d'avoir toujours fait mon possible pour gérer la situation de manière honnête et proactive, mais il me semble que mon propriétaire tente d'abuser de ma bonhommie.

J'ai plusieurs questions:

- ai-je raison de douter de la bonne foi de mon propriétaire?
- suis-je tenu de repeindre l'appartement?
- suis-je tenu de remplacer les stores?
- suis-je tenu de remplacer le robinet de la cuisine?
- suis-je tenu de refaire le joint du meuble de cuisine?
- suis-je tenu de faire réparer le robinet de la salle de bain? (fuite)
- de quel manière puis-je informer mon propriétaire que tous ces défauts existent, sans m'engager à les réparer si je n'y suis pas tenu? (courrier recommandé je présume)
- par rapport à ma question précédente, quels sont les délais dans lesquels je suis tenu de prévenir mon propriétaire?
- quels sont mes recours légaux dans le cas où le conflit ne pourrait être évité?
- quelle(s) recommandation(s) auriez-vous pour quelqu'un dans ma situation?

Si je n'avais pas été suffisamment clair, ou si vous désiriez plus d'information, n'hésitez pas à me le faire savoir.

D'avance merci!

Himura · #2 19-02-2020 10:50:23

Bonjour,

- repeindre entièrement l'appartement;
--> Si votre ELE précise les parties âbimées, celles-ci ne sont pas de votre fait évidemment. D'après vos informations, on peut considérer la peinture comme amortie également - ou presque.
Néanmoins, prenez garde à l'origine de cette demande. Si vous avez causé de nouvelles dégradations (nouvelles taches ou nouveaux coups dans les murs), vous en êtes évidemment redevable. A vous de trouver un juste arrangement.

- remplacer le robinet de la cuisine, dont le manchon est cassé (le robinet ne tient plus à l'évier);
--> Sauf s'il était ainsi à l'origine, c'est à votre charge. Vous avez une mauvaise lecture du code wallon que vous mentionnez. Si vous cassez, même involontairement, vous payez...

- refaire complètement un joint du meuble de cuisine (entre 4 à 5 mètre de long), qui est très dégradé, et qui a en partie été arraché par un ouvrier mandaté par le propriétaire il y a de cela 3 ans;
--> Sauf s'il était ainsi à l'origine, c'est à votre charge.

- remplacer les stores des V-Lux, qui ne se ferme plus entièrement et qui s'effilochent (usage & vétusté).
--> Si l'ELE précise déjà ces faits, vous n'en êtes pas redevable. Attention cependant à ne pas confondre "l'usure normale" et "l'usage".

- robinet qui fuit : si vous l'avez signalé au propriétaire directement, non. Si vous ne savez pas le prouver, ça sera compliqué s'il devait être de mauvaise foi...

Les photos n'ont pas de valeur légale normalement, devant un juge.
Néanmoins, certains (que je n'ai pas encore rencontré) semblent accepter ces éléments comme éléments partiels dans un faisceau de preuves.

Pour les peintres et les clés, vous avez évidemment raison. Votre propriétaire est assez laxiste.

Je ne connais bien sûr pas votre propriétaire, mais ça me semble être un mauvais départ d'être "convaincu" qu'il cherchera à vous rouler. Rester neutre et honnête, sans préjugés, et ça vous permettra probablement d'en sortir bien plus heureux.

Personnellement, je communique toujours par mail et téléphone avec mes locataires. Tout le monde est content.
Et en fin de bail, les gens honnêtes finissent tjs par s'entendre - généralement en compensant chacun un peu. Il est fréquent d'avoir un "demi-dégâts" qui est réparé entièrement et joliment, et de ce fait, qu'un petit dégât à côté ne soit pas compté.

Faites attention que lorsqu'on veut tout réclamer, on provoque aussi toujours la réaction identique (mais opposée), chez son interlocuteur.

PIM · #3 19-02-2020 10:56:37

L'état des lieux d'entrée a-t-il été réalisé par un expert ?
Dans l'affirmative, pourquoi ne pas faire l'état des lieux de sortie avec le même expert, à frais partagés ?
Le recours à un professionnel évite des rapports tendus entre parties sur base d'interprétations de toutes sortes...

rexou

ue_mistakenot · #4 19-02-2020 11:47:49

--> Si votre ELE précise les parties âbimées, celles-ci ne sont pas de votre fait évidemment. D'après vos informations, on peut considérer la peinture comme amortie également - ou presque.
Néanmoins, prenez garde à l'origine de cette demande. Si vous avez causé de nouvelles dégradations (nouvelles taches ou nouveaux coups dans les murs), vous en êtes évidemment redevable. A vous de trouver un juste arrangement.

Je suis responsable de dégâts minimes, que j'ai montré au propriétaire, et je lui ai signifié mon intention de les réparer, ce que j'ai bien entendu l'intention de faire. L'ELE indique clairement que la peinture était déjà "défraîchie" et "abîmée" lors de mon entrée dans le bien. Extraits de l'ELE:

ELE a écrit :

De manière générale, précisons que l’appartement est sous peinture dans les tons blancs,
appliquée proprement au niveau d’un enduit pelliculaire. La peinture a néanmoins trois ans
d’âge pour l’entrée locative. Elle est généralement marquée par des petites nuances
d’application au niveau des plafonds, avec plafonnage également concerné par cette remarque.

ELE a écrit :

... peinture conforme aux généralités marquées par des petites traces ternes. Rappelons l’aspect défraîchi.

ELE a écrit :

... peinture toujours conforme et défraîchie, avec des petites traces de frottements ternes résiduelles, dues aux déplacements de meubles, mais tout à fait limitées.

>

ELE a écrit :

... toujours marqué d’un aspect légèrement terni de la peinture, voire moiré.

ELE a écrit :

Plafond : sous peinture blanche toujours marquée d’un aspect légèrement moiré mais bien conservée pour les trois ans d’âge.

ELE a écrit :

... peinture dans les tons blancs toujours à caractère propre pour l’âge bien que touchée de petites coulées sèches sur le versant avant.

Etc.

--> Sauf s'il était ainsi à l'origine, c'est à votre charge. Vous avez une mauvaise lecture du code wallon que vous mentionnez. Si vous cassez, même involontairement, vous payez...

D'après http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … atives.pdf, page 21, sont à charge du bailleur:

> remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.

La robinetterie est entretenue régulièrement au moyen de produits adaptés, comme en témoigne l'état général des autres pièces. Le robinet de la cuisine m'est un jour resté dans la main. J'attribue donc la cassure à un défaut ou à une usure normale et à sa vétusté, mais mon interprétation du texte peut être erronée.

- refaire complètement un joint du meuble de cuisine (entre 4 à 5 mètre de long), qui est très dégradé, et qui a en partie été arraché par un ouvrier mandaté par le propriétaire il y a de cela 3 ans;
--> Sauf s'il était ainsi à l'origine, c'est à votre charge.

L'ELE décrit l'état du joint à mon entrée ainsi:

ELE a écrit :

Le joint de liaison a tendance à s’évider quelque peu, principalement au pied de l’évier, avec une cornière marquée par une petite flexion généralisée et, également, le plan de travail pouvant marquer par un léger gonflement sous cette dernière.

J'attribue son état actuel à la qualité médiocre du matériau et à un usage et un entretien régulier, dans le cadre de la gestion en "bon père de famille", mais je peux me tromper.

- remplacer les stores des V-Lux, qui ne se ferme plus entièrement et qui s'effilochent (usage & vétusté).
--> Si l'ELE précise déjà ces faits, vous n'en êtes pas redevable. Attention cependant à ne pas confondre "l'usure normale" et "l'usage".

MODIFICATION: merci pour cette nuance, j'ignorais.

-> robinet qui fuit : si vous l'avez signalé au propriétaire directement, non. Si vous ne savez pas le prouver, ça sera compliqué s'il devait être de mauvaise foi...

Je comprends.

-> Je ne connais bien sûr pas votre propriétaire, mais ça me semble être un mauvais départ d'être "convaincu" qu'il cherchera à vous rouler. Rester neutre et honnête, sans préjugés, et ça vous permettra probablement d'en sortir bien plus heureux.

J'ai toujours été honnête et proactif, et souhaite le rester, mais je n'ai aucunement l'intention de passivement devenir le "dindon de la farce".

-> Personnellement, je communique toujours par mail et téléphone avec mes locataires. Tout le monde est content.
Et en fin de bail, les gens honnêtes finissent tjs par s'entendre - généralement en compensant chacun un peu. Il est fréquent d'avoir un "demi-dégâts" qui est réparé entièrement et joliment, et de ce fait, qu'un petit dégât à côté ne soit pas compté.

C'est également mon expérience dans le passé!

-> Faites attention que lorsqu'on veut tout réclamer, on provoque aussi toujours la réaction identique (mais opposée), chez son interlocuteur.

Je comprends. Mon intention est de conclure ce contrat de bail de façon à ce qu'aucune partie ne soit lésée, et souhaite à cette fin assumer la responsabilité des dégâts dont je suis responsable (décrits dans mon message initial), mais pas beaucoup plus.

Merci pour votre réponse détaillée et extrêmement rapide!

Dernière modification par ue_mistakenot (19-02-2020 11:57:58)

ue_mistakenot · #5 19-02-2020 11:55:45

PIM a écrit :

L'état des lieux d'entrée a-t-il été réalisé par un expert ?
Dans l'affirmative, pourquoi ne pas faire l'état des lieux de sortie avec le même expert, à frais partagés ?
Le recours à un professionnel évite des rapports tendus entre parties sur base d'interprétations de toutes sortes...

Merci pour votre réponse rapide !

L'ELE a été dressé par un expert, qui devrait à priori également effectuer l'état des lieux de sortie.

Je comprends que chacun tente de "tirer la couverture" à lui, mais ce n'est pas mon cas. J'ai, de bonne foi, signalé les dégâts (minimes) que j'ai moi-même occasionnés, et ceux dont je ne m'estime pas responsable, et, en retour, je reçois l'injonction informelle de remettre l'appartement entièrement à neuf, ou à peu près, ce qui, j'estime, est au delà de ce qui m'incombe légalement. Je souhaite avoir un avis extérieur, objectif et impartial sur le dossier dans le cas où nous devrions avoir un désaccord, de manière à ne pas avancer de prérogatives fantaisistes, et, surtout, d'éviter de commettre une erreur administrative qui pourrait me coûter cher.

Il est évident que, si la réparation d'un dommage devaient effectivement m'incomber, cette réparation sera effectuée en temps et en heure.

Cela étant dit, au moment de la remise des clefs, il est trop tard pour repeindre entièrement l'appartement. Je souhaite donc savoir, à l'avance, les travaux que je me dois d'entreprendre à l'avance pour ne pas être pris en défaut le jour où l'état des lieux de sortie sera dressé.

Himura · #6 19-02-2020 13:53:31

ue_mistakenot a écrit :

Cela étant dit, au moment de la remise des clefs, il est trop tard pour repeindre entièrement l'appartement. Je souhaite donc savoir, à l'avance, les travaux que je me dois d'entreprendre à l'avance pour ne pas être pris en défaut le jour où l'état des lieux de sortie sera dressé.

Et vous avez entièrement raison.

Malheureusement, personne ne pourra vous guider avec précision sur le forum, car il faudrait connaitre les lieux (avant et maintenant), pour pouvoir donner un avis / un estimatif.

Il me semble que la meilleure chose à faire est d'en discuter avec votre propriétaire dès à présent. Et peut-être, par la suite, avec l'expert avant le rdv pour l'état des lieux de sortie.

NB : Pour votre robinet : à votre place, je le remplace. Si vous savez le faire, ce n'est pas un coût fort important - alors qu'on comptera vite 300 € s'il faut valoriser un professionnel. Votre "attribution" de la casse à la qualité médiocre ou la vétusté est plus qu'incertaine, et quoiqu'il arrive très difficile à démontrer. Dans l'absolu, on considère une durée de vie de (15 ans ? je ne sais plus trop) pour la robinetterie. Si elle est cassée, vous en êtes responsable par défaut.

YAKA · #7 19-02-2020 13:56:55

Je n'émettrai aucun commentaire sur vos griefs, je pense que les pimonautes ont donnés des avis concrets.
Si j'étais votre proprio, dans les conditions qui sont les vôtres, je vous demanderais de remplacer le robinet, certes, et vous offrirais une boîte de pralines de bonne qualité. Mais bon, il ne sait sans doute pas la chance qu'il a wink

rexou · #8 19-02-2020 16:17:35

- ai-je raison de douter de la bonne foi de mon propriétaire?
- suis-je tenu de repeindre l'appartement?
- suis-je tenu de remplacer les stores?
- suis-je tenu de remplacer le robinet de la cuisine?
- suis-je tenu de refaire le joint du meuble de cuisine?
- suis-je tenu de faire réparer le robinet de la salle de bain? (fuite)
- de quel manière puis-je informer mon propriétaire que tous ces défauts existent, sans m'engager à les réparer si je n'y suis pas tenu? (courrier recommandé je présume)
- par rapport à ma question précédente, quels sont les délais dans lesquels je suis tenu de prévenir mon propriétaire?
- quels sont mes recours légaux dans le cas où le conflit ne pourrait être évité?
- quelle(s) recommandation(s) auriez-vous pour quelqu'un dans ma situation?

- A priori pas de raison de douter de la bonne foi de votre proprio.
- Vous ne devez pas repeindre l'appart, sauf si stipulé dans le bail; la peinture semble amortie (6 ans d'occupation et fortes traces d'usage/usure lors de l'entrée). Mais vous restez responsable des coups/taches/trous.
- Stores usés semble-t-il normalement après 6 ans et déjà dégradés lors de l'entrée. Pas à votre charge selon moi.
- Robinet cuisine clairement à votre charge... Il doit fonctionner sans fuite et tenir à sa base. Mieux de le remplacer, comme déjà mentionné ici par Himura. Fuite robinet sdb aussi à votre charge (joint sans doute)
- Joint meuble : discutable... vous n'avez pas de trace d'avoir averti le bailleur ni de la responsabilité de l'ouvrier (du syndic ou du bailleur). A votre place, je le laisserais, ou je placerais un nouveau joint bon marché pour "faire joli".
- Recours légal ? Hors propos. Il est question de quelques broutilles dans un bien que vous avez reçu il y a 6 ans dans un état déjà fort marqué par les fortes traces d'usage. Tout devrait bien se passer.
- Pas de délai à proprement parler, mais vous pouvez inviter votre proprio à visiter les lieux quelques jours voire une ou deux semaines avant votre départ et faire le tour avec lui des problèmes potentiels et solutions à apporter si nécessaire. Avec un peu de bonne volonté, il devrait être facile de trouver un accord. Si votre propriétaire ignore les règles de l'amortissement (peinture et stores notamment) l'expert expliquera cela clairement. Une peinture est généralement amortie en 9 ans... et nous avons 6 ans d'occupation avec un départ très dégradé déjà...

Bonne chance. Restez positif et dans le dialogue conciliant. Tout devrait bien se passer.
-

ue_mistakenot · #9 20-02-2020 10:15:20

Un très, très grand merci à tous pour vos réponses claires, précises et surtout encourageantes!

Je reste persuadé n'être pas, dans les faits, responsable de l'état actuel de la robinetterie, et j'aurais espéré, après 6 ans de loyer en temps et en heure, 6 ans pendant lesquels je n'aurai dérangé le propriétaire que 4 fois, que ce dernier ne tente pas de me mettre la rénovation complète sur le dos. Malheureusement, je comprends que mes recours sont faibles, voire inexistant. Aussi, je suis bien évidemment d'accord sur le fait qu'il y a lieu de compromettre, dans les deux sens.

Aussi, je rejoins l'avis général, qui est de tendre le plus possible vers la conciliation, mais, j'insiste encore une fois, c'est la position que j'ai eu pendant tout la durée du contrat. Je reste convaincu que ce dernier tente de tirer avantage de la situation au maximum, et ne "lâchera" que le minimum possible, attitude que je me vois maintenant contraint d'adopter également. Pendant la visite informelle de ce début de semaine, j'étais ouvert, par exemple, à effectuer moi-même une partie des travaux, de façon à économiser la main d’œuvre, concession pour laquelle je n'ai plus aucun penchant aujourd'hui.

J'ai l'intention de faire appel, unilatéralement, à un expert, aussi vite que possible, afin de déterminer avec lui, en fonction de l'ELE, les charges et travaux qui sont légalement à ma charge. Une fois cela fait, je procéderai aux réparations, puis avertirai le propriétaire de ce qui aura été fait, ainsi que de ce qu'il m'a demandé de faire mais pour lequel je n'ai pas l'intention de donner suite.

Encore une fois, un grand merci à tous!

Himura · #10 20-02-2020 10:29:13

Votre propre expert avant état des lieux vous coûtera bien plus cher qu'un robinet.

rexou

jacq · #11 20-02-2020 18:40:37

Si vous avez des doutes concernant l'expert qui a rédigé l'état des lieux d'entrée pourquoi ne prendriez vous pas un autre expert que celui du propriétaire +- 300€ ainsi vous serez certain que l'indemnité qui vous sera réclamée a la sortie sera exacte et conforme a la réalité.

rexou · #12 20-02-2020 19:02:28

jacq a écrit :

Si vous avez des doutes concernant l'expert qui a rédigé l'état des lieux d'entrée pourquoi ne prendriez vous pas un autre expert que celui du propriétaire +- 300€ ainsi vous serez certain que l'indemnité qui vous sera réclamée a la sortie sera exacte et conforme a la réalité.

Je suis d'accord avec ce qu'écrit Himura.

Rien ne laisse penser que l'expert n'est pas correct d'une part. Et d'autre part, les sommes en jeu sont vraiment minimes.

Communiquer avec le bailleur et trouver un terrain d'entente me semble plus indiqué.

L'expert commun peut aussi informer le bailleur des règles de la vétusté, que ce dernier semble méconnaitre, comme beaucoup de bailleurs.

libra · #13 21-02-2020 08:46:47

Himura a écrit :

Votre propre expert avant état des lieux vous coûtera bien plus cher qu'un robinet.

et en plus l'expert pourrait être du même avis: remplacer le ou les robinets.

rexou

ue_mistakenot · #14 08-03-2020 13:01:34

Bonjour à tous,

L'expert que j'ai mandaté me demande 130€, et pour me conseiller, et pour me représenter.

Le prix du robinet m'importe peu, mais, n'étant pas plombier, ce n'est pas le seul facteur à prendre en compte; si je veux que ce soit fait correctement, je devrai également faire appel à et payer un professionnel.

S'ajoute à celà mon temps; repeindre l'appartement complètement me prendra plusieurs jours, sans compter le prix des outils et des matériaux.

Aussi, et je m'excuse de ne pas l'avoir précisé, j'ai transmis au propriétaire, en 2014, et par courrier recommandé, un ensemble de défauts, dans lequel j'indiquais que les robinets étaient abîmés. Ces défauts ont été repris dans l'ELE amendé.

Suite à un entretien préliminaire avec l'expert mandaté pour me représenter, il apparaît que la totalité des dégâts pour lesquels j'émettais des réserves quant à ma reponsabilité sont effectivement imputables à la vétusteté et à un usage normal du bien, et qu'il appartient au propriétaire d'en assurer la réparation.

Je vous tiendrai informé de l'évolution du dossier pour référence future, et je vous remercie pour vos conseils!

panchito · #15 08-03-2020 18:41:48

L'expert que j'ai mandaté me demande 130€, et pour me conseiller, et pour me représenter.

Voici qui est incroyablement bon marché. Je suppose que c'est hors TVA mais tout de même!

Vous êtes sur que c'est un véritable expert-géomètre (dont c'est le métier d'effectuer entre autres, des expertises de fin de bail)?

Alpha · #16 09-03-2020 19:05:20

Je serais intéressé d'avoir par MP les coordonnées de l'expert qui demande 130€ car j'ai aussi un souci d'ELE (je vais ouvrir un nouveau sujet à ce propos). Merci smile

panchito · #17 09-03-2020 23:57:19

Attention, le titre d'"expert" n'est pas protégé, donc n'importe qui peut mettre "expert immobilier" sur sa carte de visite.

jacq · #18 10-03-2020 08:14:12

panchito a écrit :

L'expert que j'ai mandaté me demande 130€, et pour me conseiller, et pour me représenter.
Voici qui est incroyablement bon marché. Je suppose que c'est hors TVA mais tout de même!
Vous êtes sur que c'est un véritable expert-géomètre (dont c'est le métier d'effectuer entre autres, des expertises de fin de bail)?

Je pense que ce prix correspond a frais partagé soit -+ 260 € pour l'état des lieux.de sortie

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