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Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Vanes1402
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Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Bonjour à tous,

Mon propriétaire m'a remis mon renon pour occupation personnelle, son frère devait occuper le bien. J'avais un bail de courte durée.

J'ai accepté sans problème cette décision, j'ai fait mon préavis les loyers ont toujours été payés en temps et en heure.

Durant mon préavis, il a mis le bâtiment en vente, (immeuble de 3 appartements). Des visites avaient donc lieux, et c'est sans problème que lui laissait l'accès durant mon absence pour réaliser celles-ci à son aise.

J'ai trouvé un autre logement au 1 décembre 2019. Par contre, le 15 janvier, une personne habite le bien, cette personne n'a rien à voir au niveau familiale avec le propriétaire. Il a donc reloué l'appartement que j'occupais.

Que puis-je faire? Par quoi dois-je commencer une procédure à son encontre? Je suis vraiment fâchée contre lui !

Merci d'avance de votre réponse.

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PIM
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

région concernée ?


Erik DECKERS
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GT
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

date de conclusion du bail ?
date de prise d'effet du bail ?
durée du bail?
date de présentation du recommandé notifiant le préavis ?
la lettre de préavis identifie-t-elle précisément le frère de votre  (ancien ) propriétaire  comme occupant futur ?

Dernière modification par GT (20-02-2020 17:09:48)

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rexou
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Je vois poindre à l'horizon la possibilité d'une demande d'indemnité pour non respect de l'occupation personnelle.

GT ne manquera pas de préciser si les conditions sont remplies.

Le bailleur dispose aussi d'un délai pour remplir son obligation d'occupation personnelle (lui ou famille jusqu'au second degré). N'allez donc pas trop vite et laissez murir les choses. Prenez votre temps.

Si le bailleur vous a en effet trompé, vous pouvez prétendre à recevoir une indemnité égale à 18 mois de loyer.

Vous êtes déjà un peu moins fâchée ?


rexou

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jacq
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Vous avez remis les clefs, vous avez fait un état des lieux de sortie dans de bonnes conditions, vous avez récupéré votre garantie, avec un bon avocat votre ancien propriétaire fera probablement trainé les choses et vous y perdriez peut t^être plus en frais de procédure. smile


jacq

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rexou
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

jacq a écrit :

Vous avez remis les clefs, vous avez fait un état des lieux de sortie dans de bonnes conditions, vous avez récupéré votre garantie, avec un bon avocat votre ancien propriétaire fera probablement trainé les choses et vous y perdriez peut t^être plus en frais de procédure. smile

Pourquoi ce pessimisme ?

Si le renon est en effet abusif et motivé par une occupation personnelle qui ne se réalise pas dans les faits, le locataire peut prétendre à une indemnité égale à 18 mois de loyer.

Ne pas précipiter les choses et attendre d'avoir la certitude que l’indemnité sera en effet exigible.

Il est déjà à mon sens contradictoire de motiver un renon par une occupation personnelle... et de mettre le bien en vente. Ce n'est ps complètement incompatible, mais c'est peu cohérent.

Le frère dispose d'un certain délai (GT précisera surement) pour se faire domicilier dans le bien et y rester domicilié durant deux ans.


rexou

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libra
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

rexou a écrit :

Si le renon est en effet abusif et motivé par une occupation personnelle qui ne se réalise pas dans les faits, le locataire peut prétendre à une indemnité égale à 18 mois de loyer.

Il est fait état d'un bail de courte durée. Dès lors il se pourrait que ce soit un renon pour fin de bail. Tant qu'on n'a pas les réponses aux questions de GT, il est impossible de se prononcer.

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Vanes1402
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Bonjour à tous et merci à chacun pour votre intervention.
Pour répondre aux questions de GT:
- Bail Région Wallonne
date de conclusion du bail ? Décembre 2017
date de prise d'effet du bail ? 01/01/2018
durée du bail? 1 an
date de présentation du recommandé notifiant le préavis ? 29 mai 2019
la lettre de préavis identifie-t-elle précisément le frère de votre  (ancien ) propriétaire  comme occupant futur ? Oui il est exactement noté: "Yves "Truc" co-propriétaire avec Jules "Truc" souhaite reprendre l'occupation du bien. " (Ils sont frères)
Le congé à pris cours le 1er juin 2019 pour se terminer le 30 novembre 2019.

Voilà, j'espère avoir répondu aux questions posées. N'hésitez pas s'il vous manque quelque chose.

Bien à vous et merci smile

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Vanes1402
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Je précise que le bail n'était pas enregistré.

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PIM
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Sans avoir examiné la législation, je me dois de relever:
- bail d'un an qui aurait dû expirer le 31/12/2019 et auquel il a été mis fin pour le 30/11/2019, soit un mois de différence...
- on invoque une indemnité potentielle de 18 mois pour un bail de 12 mois ?...
- le bien a été mis en vente. Il a été constaté le 15 janvier 2020 qu'il est occupé par quelqu'un d'autre que l'un des 2 copropriétaires indivis (qui aurait invoqué une résiliation anticipée pour occupation personnelle): cela ne démontre pas que le nouvel occupant est locataire. Il s'agit peut-être de l'acquéreur ? (je n'en sais rien, mais c'est une piste aussi).

Bref: je manierais tout cela avec prudence...


Erik DECKERS
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rexou
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

Le bail initial d'un an a expiré et à défaut d'indication contraire concernant la prolongation, vous étiez dans le cadre d'un bail de 9 ans lorsque vous avez reçu votre préavis.

Et cela semble bien en effet un renon motivé et motivable explicitement pour occupation personnelle.

Si votre ancien bailleur ne remplit pas les conditions d'occupation (et de domiciliation surtout) dans le délai légal, vous pouvez demander une indemnité. 18 mois de loyer quand même... Mais ne faites rien pour attirer son attention et soyez d'abord sure que le délai est dépassé pour qu'il régularise. J'ai vaguement en tête la fin de l'année qui suit et une occupation ininterrompue de deux ans minimum... Mais je fais appel à GT.

wink


rexou

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libra
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

PIM a écrit :

Bref: je manierais tout cela avec prudence...

En effet. cool

date de prise d'effet du bail ? 01/01/2018
durée du bail? 1 an

Donc fin de bail: 31/12/2018.

Que précise le bail en cas de dépassement de la durée si précision il y a?

Reconduction pour un an? Bail de neuf ans?

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rexou
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

PIM a écrit :

- bail d'un an qui aurait dû expirer le 31/12/2019 et auquel il a été mis fin pour le 30/11/2019, soit un mois de différence...

Bail d'un an du 01.01.18 au 31.12.18 plutôt... et préavis reçu fin mai 19.

Pour le reste, oui, il existe la possibilité que le frère se domicilie et habite en effet dans les lieux durant deux ans... mais à priori rien n'indique ce tel soit le cas... au contraire.


rexou

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rexou
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

libra a écrit :

Que précise le bail en cas de dépassement de la durée si précision il y a?

Reconduction pour un an? Bail de neuf ans?

Le cas le plus fréquent est de ne rien préciser, et c'est alors un bail de 9ans. La question est intéressante, mais même si ce bail est reconduit pour une durée plus courte, cela n'autorise pas le bailleur à donner son renon au locataire, sauf explicitement pour occupation perso. Il a donc l'obligation de remplir les conditions d'occupation... j'ignore dans quel délai exactement, mais au moins pour une durée de deux ans.


rexou

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PIM
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Re : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle

rexou a écrit :
PIM a écrit :

- bail d'un an qui aurait dû expirer le 31/12/2019 et auquel il a été mis fin pour le 30/11/2019, soit un mois de différence...

Bail d'un an du 01.01.18 au 31.12.18 plutôt... et préavis reçu fin mai 19.
.

Mea culpa: lecture trop rapide pour les dates.


Erik DECKERS
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