forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire?

Alpha
Pimonaute assidu
Inscription : 16-01-2015
Messages : 70

Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire?

Bonjour,

Voici ce qui m'amène à vous demander conseil aujourd'hui:

J'ai donné en location un magnifique appartement dans un état quasi neuf qui a subi des dégradations importantes (frais largement supérieurs à la garantie locative).

L'état des lieux d'entrée a été fait entre nous à l'amiable. Il est néanmoins très détaillé. Le bail prévoit un état des lieux de sortie à l'amiable ou, à défaut d'accord, un état des lieux par expert commun ou avec un expert par partie.

J'en viens à ma question: au vu des nombreux dégâts et face à une certaine mauvaise du locataire (pour lui presque tout est usure normale), je lui ai dit que je souhaitais que l'état des lieux de sortie se fasse avec un expert commun pour objectiver le débat et éviter toute discussion. L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

Le problème est qu'il refuse de faire un état des lieux de sortie par expert commun (arguant qu'il n'a pas les moyens de payer un expert et qu'il va tout remettre en état - j'attends de voir car certains dégâts nécessitent à coup sûr l'intervention de professionnels).

Que puis-je faire?

Je pourrais tenter une procédure de conciliation pour que le juge de paix lui fasse entendre raison quand au fait qu'elle est obligée d'accepter l'intervention d'un expert commun (si j'ai bien compris l'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018)? Et quel est le delai d'une telle procédure?

Ou alors dois-je plutôt adresser une requête au Juge de Paix pour qu'il désigne un expert. Mais est-ce que j'aurai une ordonnance à temps? Et qui va payer sa part de l'expert (vu qu'il ne veut rien entendre)?

Ne pas faire intervenir d'expert va sans aucun doute mener au conflit car même si il fait effectuer quelques réparations (par des "amis" vu qu'il n'a pas les moyens), je doute de la qualité de celles-ci...

J'avoue que je suis assez exaspéré par cette situation.

Que me conseillez-vous de faire?

Un grand merci d'avance pour votre aide :-)

Dernière modification par Alpha (10-03-2020 21:32:06)

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 286

Re : Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire?

Alpha a écrit :
jacq a écrit :

Stop !! pour une expertise judiciaire il faut que le juge de paix intervienne et désigne lui même un expert provision +- 550 € a charge de la partie défaillante.

Le fait que le juge désigne un expert pour l'état des lieux n'est à mon avis pas ce qu'on peut appeler une expertise judiciaire, mais je peux me tromper.

Ah bon et vous qui me semblez vous y connaitre pourriez vous me désigner un expert reconnus par les tribunaux et agréé dans le litige qui m'oppose sauf un expert assermenté désigné par un tribunal peut  être pris en considération et évalué les dégâts locatifs et aucun autre expert ne peut intervenir a la cause

Dernière modification par jacq (11-03-2020 08:02:47)


jacq

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 126
Site Web

Re : Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire?

Alpha a écrit :

Que me conseillez-vous de faire?

Personnellement, si le locataire est solvable, je me présenterais avec l'expert de mon choix. Vous en avez le droit, et vous l'avez signifié à votre locataire. Vous exercez votre droit, point barre.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres