Locataire refuse de faire un état des lieux de sortie avec expert - que faire?

Alpha · #1 10-03-2020 00:13:56

Merci Panchito

Ne pas l'indexer a été une erreur vu son "profil"... la garder aussi longtemps aussi et surtout. On ne m'y reprendra plus. J'ai par contre d'autres locataires avec qui ça se passe très bien et il y en a même un chez qui j'ai baissé le loyer plutôt que de l'indexer car il entretient le bien convenablement. Je n'ai pas de souci à le pas indexer un "bon" locataire pour qu'il reste.

En ce qui concerne les travaux de remise en ordre:
Bien sûr que je ne souhaite pas qu'il fasse quoique ce soit lui-même ou via des "amis". Mais il n'a pas l'intention de dépenser un cent pour les remises en état. Et il me dit que je ne peux pas le contraindre à faire intervenir une société professionnelle (ce que je lui demande pour le parquet car bonne chance pour faire des greffes de lames de parquet semi-massif collé pour un "amateur"). Mais il ne veut pas dépenser un euro, donc je sens que ça sera soit mal fait, soit pas fait du tout. C'est bien pour ça que je veux faire intervenir un expert.

En ce qui concerne l'état des lieux de sortie:
Ici non plus, il ne veut pas dépenser un cent. Et il ne veut pas d'expert également car il sait bien qu'il y a des dégâts. Maintenant, si moi je viens avec un expert (à mes frais) et si il refuse de signer l'état des lieux et le conteste, ce qui va inmanquablement se passer, on fait quoi? C'est pour ça que je souhaite un expert commun aux conclusions duquel on devrait se tenir. Le rapport de mon expert qu'il dira partial vaudra quoi en justice?

Que puis-je faire pour ne pas être dans l'impasse lors de cet état des lieux de sortie qui va d'office mal se passer ?

Dernière modification par Alpha (10-03-2020 21:34:15)

panchito · #21 09-03-2020 23:49:56

S'agissant d'une personne qui n'est pas à l'aise financièrement, je me suis abstenu de l'indexer ces 5 dernières années

Vous n'avez pas lu le dernier CRI? Sur la page de couverture: Toujours indexer ses loyers!

Rien ne vous empêche de prendre vos propre expert à vos propres frais. Elle peut également faire de même.

Ne jamais accepter que des locataires remettent eux même le bien soi -disant en l'état: ils vont tout vous badigeonner, chambranles, gouttes sur vos parquets, éviers bouchés par de la peinture, etc, etc... Bref ils créent d'habitude plus de dégâts qu'autre chose... Sauf si votre locataire est peintre professionnel....

Alpha · #22 09-03-2020 19:31:53

Bonjour,

Voici ce qui m'amène à vous demander conseil aujourd'hui:

J'ai donné en location un magnifique appartement dans un état quasi neuf qui a subi des dégradations importantes (frais largement supérieurs à la garantie locative).

L'état des lieux d'entrée a été fait entre nous à l'amiable. Il est néanmoins très détaillé. Le bail prévoit un état des lieux de sortie à l'amiable ou, à défaut d'accord, un état des lieux par expert commun ou avec un expert par partie.

J'en viens à ma question: au vu des nombreux dégâts et face à une certaine mauvaise du locataire (pour lui presque tout est usure normale), je lui ai dit que je souhaitais que l'état des lieux de sortie se fasse avec un expert commun pour objectiver le débat et éviter toute discussion. L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

Le problème est qu'il refuse de faire un état des lieux de sortie par expert commun (arguant qu'il n'a pas les moyens de payer un expert et qu'il va tout remettre en état - j'attends de voir car certains dégâts nécessitent à coup sûr l'intervention de professionnels).

Que puis-je faire?

Je pourrais tenter une procédure de conciliation pour que le juge de paix lui fasse entendre raison quand au fait qu'elle est obligée d'accepter l'intervention d'un expert commun (si j'ai bien compris l'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018)? Et quel est le delai d'une telle procédure?

Ou alors dois-je plutôt adresser une requête au Juge de Paix pour qu'il désigne un expert. Mais est-ce que j'aurai une ordonnance à temps? Et qui va payer sa part de l'expert (vu qu'il ne veut rien entendre)?

Ne pas faire intervenir d'expert va sans aucun doute mener au conflit car même si il fait effectuer quelques réparations (par des "amis" vu qu'il n'a pas les moyens), je doute de la qualité de celles-ci...

J'avoue que je suis assez exaspéré par cette situation.

Que me conseillez-vous de faire?

Un grand merci d'avance pour votre aide :-)

Dernière modification par Alpha (10-03-2020 21:32:06)

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