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Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
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- D1791
- Pimonaute intarissable
Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
Comme je n'ai jamais la chance d'avoir un locataire qui reste 9 ans, je connais moins bien les règles et donc je préfère poser la question aux spécialiste plutôt que de répondre une bêtise...
Région Wallonne
Bail signé en août 2011.
Prise d'effet le 1/9/2011.
Le bail atteindra ses 9 ans le 31/8/2020.
Le locataire souhaite déménager et m'interroge sur les moments possibles du départ et la durée de préavis.
1) Selon moi, il part quand il veut, que ce soit avant l'échéance des 9 ans ou même après.
2) Selon moi, il y a toujours un délai de préavis de 3 mois à prester (pour simplifier la personne les preste), que ce soit avant ou après les 9 ans.
3) Selon moi, le bail est prolongé pour 3 ans (1/9/2020 - 31/8/2023) si il n'y a pas eu de préavis donné de part ou d'autre avant le 31/05/2020.
4) Selon moi, aucune indemnité n'est due si le départ du locataire a lieu après le 1/9/2020 car même si c'est un prolongement de bail de 3 ans, on n'applique pas les règles du bail de type court.
Est-ce que j'ai juste pour les 4 points ?
Merci de me corriger si je me suis trompé.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
Il part moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité. C'est valable dès que le bail a 3 ans...
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
Il part moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité. C'est valable dès que le bail a 3 ans...
Simple clair et précis... et parfaitement exact. J'aurais aussi pu écrire tristement exact parce que le bailleur n'est aucunement protégé au delà de trois ans... il a seulement des contraintes.Et le bail court réduit l'indemnité à seulement un mois, ce qui ne couvre même pas les frais hors vide locatif...
Un locataire qui est resté 9 ans ou plus sans occasionner de problème, c'est une perle que vous perdez... Mais vous pourrez probablement réajuster un peu le loyer à titre de compensation...
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
1) Selon moi, il part quand il veut, que ce soit avant l'échéance des 9 ans ou même après.
Il est assez dangereux de dire au locataire qu'il peut partir quand il veut. Il pourrait croire qu'il n'a pas lieu de prester un préavis.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
Région wallonne Bail de résidence principale de 9 ans (éventuellement prorogé)
A l'échéance normale du bail de 9 ans :
Le contrat de bail prend fin sans motif et sans indemnité à condition pour le preneur de notifier un congé de 3 mois avant l'échéance.
En cas de prorogation du bail de 9 ans :
Le preneur a la possibilité tous les 3 ans de résilier le bail prorogé sans motif et sans devoir payer d'indemnité. Notification du congé 3 mois avant l'échéance.
Au cours de la période de 9 ans (résiliation anticipée):
1. Le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant notification d'un congé de 3 mois et sans obligation de le motiver. Des indemnités sont dues s'il part au cours des 3 premières années.
2. Régime du contre-préavis : si le bailleur fait usage d'une des 3 possibilités de résiliation anticipée qui lui sont offertes par la législation ( occupation personnelle, gros travaux, sans motif), le preneur peut lui aussi mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
Je complète mon dernier message
Cas particulier : absence d'enregistrement du bail:
Le délai de 3 mois et les éventuelles indemnités ne sont pas d'application lorsque le bail n'a pas été enregistré et si une mise en demeure préalable adressée au bailleur de faire enregistrer le bail ds un délai d'un mois est restée sans suite.
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- D1791
- Pimonaute intarissable
Re : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans
Merci à tous pour ces confirmations.
Bonne journée à tous.
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