Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63

Dans le contexte je suppose que le début de la page 7 ( "s'il s'agit d'un bail étudiant en Wallonie") est la suite de la fin de la page 5 ("s'il s'agit d'un bail étudiant à Bruxelles").

Je pense que Rexou a raison. Mais je vous rassure, c'est bien qu'un souci de numérotation de page.

Puis-je vous demander votre avis sur le contenu ?

Bien à vous

Sans attendre la publication de l'arrêté royal ?

Encore faut-il que cette précision aie bien été intégrée par les destinataires de celle-ci .
Ce ne serait pas la première fois qu'une information est lue en diagonale.

Et, si l'AR en préparation ne correspond pas intégralement aux annonces, vous vous adresserez une seconde fois aux copropriétaires et bailleurs ?

C'est vous qui décidez.

En ce qui concerne la légalité des amendes (administratives) infligées par les communes dans le cadre de la crise sanitaire, les avis sont partagés. Et, si les amendes administratives communales devaient ne pas s'appliquer, les sanctions pénales, elles, existent. Sur ces sanctions pénales ds la cadre de la crise sanitaire, une circulaire des procureurs existe.

Comment, dans le cadre du projet d'arrêté royal (plus spécialement  report de l'AG annuelle, à tenir endéans un délai de cinq mois après l’expiration de la période de confinement),  convient-il de comprendre  la disposition  reprise à l'art.577-6, § 3 , c. civil relative aux propositions écrites des copropriétaires et du conseil de copropriété  à mettre à l'ordre du jour de l'AG annuelle  ?

art.577-6
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

L'AG annuelle ne se tiendrait pas au cours d'une période fixée dans le règlement de copropriété mais endéans un délai de 5 mois après la période de confinement.

Dernière modification par GT (02-04-2020 09:54:48)

Pour info

"Assemblées générales virtuelles
Voilà quelques semaines que nous travaillons pour mettre à votre disposition un outil permettant aux copropriétés qui le souhaitent d'organiser leurs assemblées générales en ligne.
Fin de semaine un arrêté royal était même en cours de préparation pour encadrer juridiquement les assemblées générales des sociétés mais aussi des associations de copropriétaires.
Malheureusement, selon nos informations, certains ont oeuvrés ce weekend pour empêcher les assemblées générales de copropriétaires de se réunir de façon virtuelle, même si tous les copropriétaires s'accordent sur le sujet!
C'est un drame pour les copropriétés qui veulent profiter de cette période pour avancer, commander des travaux, décider de la rénovation ou de l'amélioration des bâtiments. C'est un drame aussi pour les fournisseurs qui sont déjà bloqués et à qui il ne restait comme seul espoire la perspective de voir leurs offres acceptées par les assemblées générales qui devaient se tenir prochainement.
Nous regrettons cette situation et vous tiendrons informés de la suite des évènements."

https://www.facebook.com/pg/Konvivio.be/posts/

Merci beaucoup.

Précisons que cette séquence a été tournée à un moment où il n'était pas encore question d'arrêté royal à ce sujet.

Je suis en contact avec TV Com pour attirer l'attention des visiteurs de son site que s'il y a une semaine encore, un arrêté royal allait encadrer les règles dans lesquelles ces assemblées doivent se tenir, aujourd'hui, l'arrêté royal empêchera vraisemblablement toute innovation en ce sens.

Ceux qui auront regardé la séquence sur TV Com auront compris que la solution pour laquelle nous avons mobilisé toutes nos équipes pour la mettre à disposition des copropriétés SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES (Et gratuitement pour les syndics bénévoles) pendant toute la durée de la crise n'est pas une simple visioconférence. Il s'agit d'une véritable assemblée où les présences sont prises, le registre est signé digitalement, les points sont présentés par visioconférence, les copropriétaires ont l'occasion de prendre la parole et de demander des explications, le vote des copropriétaire est demandé en ligne, les procès verbaux sont signés en séance et mis, toujours en séance, à disposition des copropriétaires qui peuvent donc en sauver une copie.

Nous sommes bien entendu déçus de cette évolution mais nous demeurons convaincus qu'un jour le monde de la copropriété finira par entrer dans le 21ème siècle ;-)

Bonne journée à tous!

De tout les documents concernant le projet d'AR que j'ai eu en main, il n'a jamais été question d'assemblée générale en vidéoconférence. Si vous avez un texte qui l'évoque, je suis preneur. En tout les cas, je n'ai pas du me prononcer sur le sujet.

Pour rappel les AG en vidéoconférence sont illégales actuellement. Une solution possible est d'organiser une réunion informelle par vidéoconférence et ensuite une AG écrite qui requiert elle l'unanimité.

Le secteur a déjà réfléchi sur le sujet mais de nombreux points doivent être étudié:

- Contrôle de l'identité des votants.
- Pouvoir garantir le débat.
- Réalisation, contrôle et protection contre le piratage des votes.
- Gérer la fracture informatique => AG mixte une partie en vidéoconférence et l'autre en réunion.
- Quid des recours en cas de panne en cours des AG?

Cela va-t-il se mettre en place dans le futur? Le débat est clairement ouvert et je m'en réjouis.
Mais le débat sur un point si important ne peut se faire dans l'urgence. Venir modifier une législation sans une réflexion profonde est pour moi une erreur.