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Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

PIM
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Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Edit Pim du 10/4/2020: dans l'intervalle, le projet (cfr autres messages ci-dessous) est devenu AR publié (titre du sujet adapté en conséquence)

Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:

Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.

En voici les grandes lignes :
1.    Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui devraient avoir lieu durant la période de confinement, éventuellement prolongée, sont reportées et doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de cette période.

2.    Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

3.    Durant la période de confinement, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé.

Un SyndicInfo a été spécialement conçu pour pouvoir répondre à vos questions et celles de vos copropriétaires .


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Chers Pimonautes,

Outre le fait que vous aurez l'avantage de mettre un visage sur mon nom, je remercie Erik pour ce partage.

Ce document est à votre disposition et vous pouvez le communiquer sans réserve.
Comme je le dis, l'entraide n'est pas un vain mot dans la situation que nous vivons.

Protégez-vous, restez confinés et courage

Dernière modification par BMCTools (31-03-2020 16:06:50)


Yves Van Ermen
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63

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PIM
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

GT a écrit :

Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63

Moi non plus !...


Erik DECKERS
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GT
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

PIM a écrit :
GT a écrit :

Je n'ai pas trouvé la page numérotée 6 dans le numéro spécial syndic info 63

Moi non plus !...

Dans le contexte je suppose que le début de la page 7 ( "s'il s'agit d'un bail étudiant en Wallonie") est la suite de la fin de la page 5 ("s'il s'agit d'un bail étudiant à Bruxelles").

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rexou
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

La page 6 est confinée à l'imprimerie.
Elle sortira de quarantaine pour le prochain numéro.  tongue


rexou

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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

rexou a écrit :

La page 6 est confinée à l'imprimerie.
Elle sortira de quarantaine pour le prochain numéro.  tongue

Je pense que Rexou a raison. Mais je vous rassure, c'est bien qu'un souci de numérotation de page.

Puis-je vous demander votre avis sur le contenu ?

Bien à vous


Yves Van Ermen
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LaurImmo
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

C'est très complet! Je me demande même s'il n'est pas opportun de l'envoyer aux copropriétaires et bailleurs pour éviter tout un tas de questions...


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GT
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

LaurImmo a écrit :

C'est très complet! Je me demande même s'il n'est pas opportun de l'envoyer aux copropriétaires et bailleurs pour éviter tout un tas de questions...

Sans attendre la publication de l'arrêté royal ?

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LaurImmo
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Le Syndicinfo précise bien que l'AR est en attente, il suffit de le repréciser!

Sinon, on met bien des amendes sans attendre de modification légale...  devil


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GT
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

LaurImmo a écrit :

Le Syndicinfo précise bien que l'AR est en attente, il suffit de le repréciser!

Sinon, on met bien des amendes sans attendre de modification légale...  devil

Encore faut-il que cette précision aie bien été intégrée par les destinataires de celle-ci .
Ce ne serait pas la première fois qu'une information est lue en diagonale.

Et, si l'AR en préparation ne correspond pas intégralement aux annonces, vous vous adresserez une seconde fois aux copropriétaires et bailleurs ?

C'est vous qui décidez.

En ce qui concerne la légalité des amendes (administratives) infligées par les communes dans le cadre de la crise sanitaire, les avis sont partagés. Et, si les amendes administratives communales devaient ne pas s'appliquer, les sanctions pénales, elles, existent. Sur ces sanctions pénales ds la cadre de la crise sanitaire, une circulaire des procureurs existe.

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BMCTools
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Bonjour,

Je peux comprendre les craintes de GT mais nous sommes dans une période d'urgence.
Le syndic info est largement diffusé et les retours sont très positifs. Vous pouvez faire de même.

Au niveau du projet d'AR, il est dans sa dernière phase. Le point concernant les budgets n'a pas été repris dans le projet final. Il semble que cela ne soit pas nécessaire. Je partage cet avis. Vu l'état de confinement, le syndic peut de toute manière poser les actes conservatoires nécessaire. Et continuer à appeler des provisions sur le budget de l'exercice précédent ne lui sera reproché par aucun juge de paix.

Restez confiné et portez vous bien


Yves Van Ermen
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Comment, dans le cadre du projet d'arrêté royal (plus spécialement  report de l'AG annuelle, à tenir endéans un délai de cinq mois après l’expiration de la période de confinement),  convient-il de comprendre  la disposition  reprise à l'art.577-6, § 3 , c. civil relative aux propositions écrites des copropriétaires et du conseil de copropriété  à mettre à l'ordre du jour de l'AG annuelle  ?

art.577-6
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

L'AG annuelle ne se tiendrait pas au cours d'une période fixée dans le règlement de copropriété mais endéans un délai de 5 mois après la période de confinement.

Dernière modification par GT (02-04-2020 09:54:48)

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LaurImmo
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)


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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Pour info

"Assemblées générales virtuelles
Voilà quelques semaines que nous travaillons pour mettre à votre disposition un outil permettant aux copropriétés qui le souhaitent d'organiser leurs assemblées générales en ligne.
Fin de semaine un arrêté royal était même en cours de préparation pour encadrer juridiquement les assemblées générales des sociétés mais aussi des associations de copropriétaires.
Malheureusement, selon nos informations, certains ont oeuvrés ce weekend pour empêcher les assemblées générales de copropriétaires de se réunir de façon virtuelle, même si tous les copropriétaires s'accordent sur le sujet!
C'est un drame pour les copropriétés qui veulent profiter de cette période pour avancer, commander des travaux, décider de la rénovation ou de l'amélioration des bâtiments. C'est un drame aussi pour les fournisseurs qui sont déjà bloqués et à qui il ne restait comme seul espoire la perspective de voir leurs offres acceptées par les assemblées générales qui devaient se tenir prochainement.
Nous regrettons cette situation et vous tiendrons informés de la suite des évènements."


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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Bonjour à tous,

Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés....(ah bon)

Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales... sont reportées". Simple.

Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
Occasion ratée donc. Bravo!


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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Merci beaucoup.

Précisons que cette séquence a été tournée à un moment où il n'était pas encore question d'arrêté royal à ce sujet.

Je suis en contact avec TV Com pour attirer l'attention des visiteurs de son site que s'il y a une semaine encore, un arrêté royal allait encadrer les règles dans lesquelles ces assemblées doivent se tenir, aujourd'hui, l'arrêté royal empêchera vraisemblablement toute innovation en ce sens.

Ceux qui auront regardé la séquence sur TV Com auront compris que la solution pour laquelle nous avons mobilisé toutes nos équipes pour la mettre à disposition des copropriétés SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES (Et gratuitement pour les syndics bénévoles) pendant toute la durée de la crise n'est pas une simple visioconférence. Il s'agit d'une véritable assemblée où les présences sont prises, le registre est signé digitalement, les points sont présentés par visioconférence, les copropriétaires ont l'occasion de prendre la parole et de demander des explications, le vote des copropriétaire est demandé en ligne, les procès verbaux sont signés en séance et mis, toujours en séance, à disposition des copropriétaires qui peuvent donc en sauver une copie.

Nous sommes bien entendu déçus de cette évolution mais nous demeurons convaincus qu'un jour le monde de la copropriété finira par entrer dans le 21ème siècle ;-)

Bonne journée à tous!


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LaurImmo
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Pour ma part, étant syndic et enseignante CEFIM dans la lutte contre les discriminations, mais étant la femme de Thierry WATY (logiciel SYNDICASSIST), je suis assez tranchée aussi!

Si mon compagnon a déjà aussi développé la possibilité de faire des AG en vidéoconférence, je lui ai dit d'attendre l'AR, car je trouve aussi qu'il y a un problème au niveau de l'égalité des chances... Comme syndic, j'ai BEAUCOUP de copropriétaires qui sont âgés: ils n'ont pas d'email, ils n'ont même pas de smartphone voir de GSM d'ancienne génération: QUID de ces copropriétaires? On fait des AG juste pour ceux qui ont les moyens technologiques de le faire? C'est NON!

Un client de mon mari est actuellement en train de discuter à ce sujet avec mon mari, il me disait "la solution serait de faire d'une part une vidéoconférence d'un côté puis une AG traditionnelle de l'autre". Et le confinement? Rassemblement pour faire de la vidéoconférence? Réponse du client "pas pour le moment, mais ce serait le futur?". Pour ma part, c'est attendons la réponse de l'AR tout simplement. Mais je ne me vois pas défavoriser mes copropriétaires les plus âgés qui n'ont pas accès à cette technologie.

La crise, ne durera pas éternellement, du moins je l'espère, car sinon, ce n'est pas seulement la fin de la copropriété, c'est la fin de l'humanité!


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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Konvivio a écrit :

Bonjour à tous,

Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés....(ah bon)

Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales... sont reportées". Simple.

Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
Occasion ratée donc. Bravo!

De tout les documents concernant le projet d'AR que j'ai eu en main, il n'a jamais été question d'assemblée générale en vidéoconférence. Si vous avez un texte qui l'évoque, je suis preneur. En tout les cas, je n'ai pas du me prononcer sur le sujet.

Pour rappel les AG en vidéoconférence sont illégales actuellement. Une solution possible est d'organiser une réunion informelle par vidéoconférence et ensuite une AG écrite qui requiert elle l'unanimité.

Le secteur a déjà réfléchi sur le sujet mais de nombreux points doivent être étudié:

- Contrôle de l'identité des votants.
- Pouvoir garantir le débat.
- Réalisation, contrôle et protection contre le piratage des votes.
- Gérer la fracture informatique => AG mixte une partie en vidéoconférence et l'autre en réunion.
- Quid des recours en cas de panne en cours des AG?

Cela va-t-il se mettre en place dans le futur? Le débat est clairement ouvert et je m'en réjouis.
Mais le débat sur un point si important ne peut se faire dans l'urgence. Venir modifier une législation sans une réflexion profonde est pour moi une erreur.


Yves Van Ermen
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Re : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Konvivio a écrit :

Bonjour à tous,

Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés....(ah bon)

Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales... sont reportées". Simple.

Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
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La où il y a peut-être confusion, c'est que le même AR traite dans son chapitre 2 des assemblées générales pour "toute société, association, personne morale régie par le Code des sociétés et des associations, et organisme de placement collectif revêtant la forme contractuelle et à la Banque nationale de Belgique, , nonobstant toute disposition légale, réglementaire ou statutaire contraire." Il est permis le vote à distance.


Yves Van Ermen
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