Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus)

Vous avez parfaitement raison. Il est important de tenir compte des personnes qui ne sont pas digitalisées (que celles-ci soient âgées ou non du reste). Et je partage également votre opinion selon laquelle il ne faut pas se précipiter.

Notre plateforme n'avait pas anticipé le confinement.

Nous avions voulu mettre au point un moyen qui permet, comme cela est autorisé en France, les copropriétaires qui ne peuvent ou qui ne veulent pas se déplacer d'assister néanmoins à leur assemblée générale. C'était cela le but. Ni plus ni moins.

La crise a donné un éclairage différent à cette solution.

Et je partage avec vous également votre point, attendons le texte de l'AR.

Bonne journée et toutes mes amitiés à thierry.

Frédéric de Bueger

Le rapport du Conseil de Copropriété est fait pour informer l'AG de sa mission. Il faut évidemment que le rapport couvre toute la période de la mission du Conseil de Copropriété.

Et voilà, l'arrêté vient de tomber.

De façon étonnante, il ne répond que très mal à l'avis du Conseil d'Etat qui lui s'étonne de la différence de traitement entre copropriétés et sociétés.

Il précise à cet égard que le report obligatoire des assemblées générales de copropriétaires crée une différence de traitement avec le régime prévu au chapitre 2 du projet pour d'autres entités, qui, pour leur part, peuvent décider de mesures organisationnelles leur permettant de tenir les réunions de leurs organes sociaux. Une telle différence de traitement doit être justifiée au regard (i) des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination et (ii) du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pareille justification, si cette différence est maintenue, gagnant à figurer dans le rapport au Roi.

A cet égard, il est douteux que l'explication figurant dans le commentaire de l'article 2 dans le rapport au Roi, fondée sur « la courbe d'âge des copropriétaires [...] variée mais généralement assez élevée, ce qui signifie que les consignes de sécurité ne permettent pas qu'ils participent encore à ces assemblées générales », puisse être considérée comme pertinente et suffisante dès lors que, pour ces situations, certains des procédés envisagés dans le chapitre 2 pourraient être mis en oeuvre moyennant les précautions nécessaires.

Oh.

Le Rapport au Roi lui précise bien ques les assemblées générales par visioconférences sont légales. L'organisation de l'assemblée via une conférence téléphonique ou vidéo peut faire partie de cette procédure écrite. L'unanimité, requise par la loi, est maintenue dans ce cas. . Le Cabinet du Ministre GEENS exige donc l'unanimité des copropriétaires en l'assimilant à une procédure écrite.

Cela ouvre donc la voie à des abus de minorité dans la mesure où un seul propriétaire, par son absence, est en mesure de bloquer complètement le processus décisionnel de la copropriété.

Ceci est d'autant plus étonnant que lors de la dernière réforme de la loi sur la copropriété, le Ministre GEENS avait justifié l'abaissement de certaines majorités afin d'éviter que certains puissent abuser de leur minorité.

Ce n'est manifestement pas l'optique retenue cette fois-ci.

Mais la situation évoluera encore certainement à l'avenir. Un jour, quand cette crise sanitaire sera derrière nous, j'imagine assez mal qu'un juge de Paix invalide une décision qui aurait été prise par une assemblée générale physique qui aurait réuni les quorums et à laquelle participerait un copropriétaire par visioconférence.

Et je ne doute pas non plus que d'ici quelques jours fleuriront quelques articles d'éminents juristes inspirés par le sujet.

Je me réjouis déjà de les lire.

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
(MB 9/4/2020, 2ème edition)

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.
Section 3. - Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.

Ni avec les AG demandées par 20% des copropriétaires.

C'est à mon avis une bonne chose. L'urgence actuelle est toujours une urgence sanitaire. Pas de réunion.
Les syndics sont juridiquement armés pour gérer les urgences en copropriété.

Dernière modification par Yves Van Ermen (10-04-2020 08:19:27)

Comment,concrètement, se déroule une videoconférence  de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

Un article récapitulatif du SNPC : coronavirus: impact du confinement sur la vie des copropriétés

Le syndic info n'est malheureusement pas accessible (404 not found)

Pourrait-on avoir le lien vers l'AR qui a été publié aujourd'hui?

Publication ce 30/4 sur le site du SNPC notamment du texte de l'AR du 28 avril 2020  prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

+ commentaires et explications du SNPC

https://www.snpc-nems.be/fr/content/pro … au-3062020

Dernière modification par GT (30-04-2020 10:14:46)