forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Puis-je demander une prorogation du préavis ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Bonjour,

J'ai un locataire qui m'a donné son renom le 01 mars 2020 donc il devrait normalement quitter le 01 juin 2020
Sauf que Monsieur Corona s'en est mêlé et qu'il n'a pu visiter aucun biens ni moi faire visiter le sien.
Il me pose la question de savoir puisque normalement le confinement va prendre fin le 3 mai s'il peut ou doit quitter le logement pour le 1 juin ?

Je suis dans une situation délicate car n'ayant pu faire visiter le bien et s'il quitte parce que lui a trouver , le préavis est réduit comme peau de chagrin il ne me reste qu'un petit mois pour trouver qq.!
Puis je demander une prorogation de la durée du préavis pour circonstances exceptionnelles ?
Merci pour vos réponses

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 472

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Non,
Je connais la même situation. C'est pénible, c'est certain, mais votre locataire a le droit de sortir et d'être délié de son engagement à louer.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Himura a écrit :

Non,
Je connais la même situation. C'est pénible, c'est certain, mais votre locataire a le droit de sortir et d'être délié de son engagement à louer.

C'est parfaitement exact (et par ailleurs très normal). Mais vous mentionnez que votre locataire vous "demande si..." Vous pouvez dès lors décider de commun accord de postposer la fin du bail pour raison de virus de un ou deux mois après l'expiration du préavis.

Vous pouvez donc lui proposer de retarder son déménagement à fin juin ou fin juillet par exemple et il est très possible qu'il accepte. Mais vous ne pouvez pas lui imposer de prolonger son préavis s'il souhaite quitter les lieux à la date prévue.

PS. En cas d'accord, un écrit est nécessaire. Mail ou courrier papier.

Dernière modification par rexou (16-04-2020 13:05:30)


rexou

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Vous pouvez bien entendu d'un commun accord modifier le préavis en cours. Votre locataire sera peut-être enchanté de pouvoir rester plus longtemps s'il n'a pas encore de logement.

Mais vous ne pouvez pas imposer à votre locataire de payer parce que vous n'avez pas reloué. Sa responsabilité se limite à la durée de son préavis, et à vous laisser la possibilité de visiter.

Hors ligne

Aime ce post :
jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Je n'ai eu aucune possibilité de visites !

grmff a écrit :

Vous pouvez bien entendu d'un commun accord modifier le préavis en cours. Votre locataire sera peut-être enchanté de pouvoir rester plus longtemps s'il n'a pas encore de logement.

Mais vous ne pouvez pas imposer à votre locataire de payer parce que vous n'avez pas reloué. Sa responsabilité se limite à la durée de son préavis, et à vous laisser la possibilité de visiter.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

jelou a écrit :

Je n'ai eu aucune possibilité de visites !

Certes. Mais ce n'est pas de la faute de votre locataire. Ce n'est pas à lui de supporter ce soucis de relocation.

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

grmff a écrit :
jelou a écrit :

Je n'ai eu aucune possibilité de visites !

Certes. Mais ce n'est pas de la faute de votre locataire. Ce n'est pas à lui de supporter ce soucis de relocation.

C'est tellement évident que cela ne devrait pas être précisé.

J'ai été dans le même cas -mais j'ai malgré tout fait visiter- et il ne m'est jamais venu à l'idée que je pouvais contraindre mon locataire sortant à payer un loyer au delà de l'expiration de son préavis.


rexou

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 750

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Il me semble que le SNPC a confirmé et d'autres sources également que pendant le confinement, les locataires restaient dans leur bien actuel., puisque les visites sont interdites...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 569
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

https://bx1.be/dossiers/coronavirus/les … jU6hmmS05Q

Les délais de préavis assouplis en Région bruxelloise pour les locataires privés et les étudiants locataires (16/4/20)

Le gouvernement bruxellois, sur proposition de la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS), va proposer une adaptation du Code bruxellois du logement pour permettre aux locataires dans le besoin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus.

Pour permettre aux locataires en fin de bail de ne pas devoir quitter leur logement en pleine crise sanitaire et aux étudiants confinés ou sans revenus d’assurer leur bail locatif, la secrétaire d’État bruxelloise au Logement Nawal Ben Hamou (PS) propose de nouvelles mesures destinées à les épauler au mieux.

Ainsi, les locataires privés en fin de bail, dont le préavis est en cours ou sur le point d’expirer, devraient ainsi avoir l’occasion de reporter la date de sortie du logement et continuer à occuper leur logement actuel au-delà de la date de congé signifiée. Car pour ces locataires, en pleine crise, il est impossible de trouver un nouveau logement ou de déménager vers leur nouveau bien vu les mesures de sécurité sanitaire et de distanciation sociale actuellement en place.

Les étudiants locataires, soit qui ne peuvent plus occuper leur logement étudiant en raison du confinement, soit qui n’ont plus de revenus pour payer leur loyer, pourront également bénéficier d’une réduction du délai de préavis de ces étudiants locataires.

Deux mesures pour assouplir les délais de préavis de manière exceptionnelle et temporaire vont donc être prises :

– pour les baux d’habitation : une suspension de la période de préavis prenant effet le 16 mars et pendant toute la durée des mesures de maintien au domicile. Le locataire reste néanmoins tenu au paiement du loyer du logement qu’il continue à habiter pendant cette période de suspension.

– pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite.

“Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord”, précise le cabinet de Nawal Ben Hamou.

Une prime pour les plus fragilisés
En plus de ces mesures, le gouvernement s’est mis d’accord sur l’octroi d’une prime unique pour aider les ménages les plus fragilisés par la crise. Les modalités doivent encore être précisées et seront discutées le 23 avril.

Le gouvernement a aussi demandé au parlement de se prononcer sur certaines modifications dans le code du logement. En effet, il craint la hausse de loyers en cette période. Le parlement devra donc voter sur l’introduction de notion de “loyer abusif et raisonnable”, la possibilité pour un juge de paix de revoir à la baisse un loyer abusif, la mise en place d’une commission paritaire locative avec des représentants des locataires et des propriétaires afin d’évaluer la justesse des loyers.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Il n'y a rien dans le texte édité par PIM qui indique le le bailleur peut CONTRAINDRE le locataire qui a remis son préavis de reporter la date de son départ. Ou de prolonger la période durant laquelle le loyer serait du si le locataire a quitté les lieux

C'est seulement une facilité accordée au locataire qui souhaite rester et ne peut trouver un nouveau logement et/ou déménager dans le cadre de la situation actuelle.


rexou

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Ce n'est pas ce que je lis. Le préavis est suspendu. Et le locataire doit payer le loyer.

Ils sont complètement à côté des clous. Ils prévoient des trucs automatiques pour ceux qui sortent, mais rien pour ceux qui rentrent. Rien pour les contrats déjà signés avec des futurs locataires entrants.

Et ils en profitent pour se rapprocher du principe du contrôle des loyers.

C'est du grand n'importe quoi.

Ce n'est pas en contrôlant les loyers qu'on va amener des investisseurs qui vont construire plus de logement. Parce que pour rendre les loyers plus raisonnables, il faut en mettre plus sur le marché. L'effet va donc être contre-productif...

Qu'ils s'arrangent pour donner des permis plus facilement, plutôt que de chier dans les bottes des investisseurs!

Pour ma part, je n'irais jamais investir à Bruxelles. Trop loin (même si Charleroi est encore plus loin) trop de bouchon, trop de problèmes.
Mon électricien, mon menuisier et mon plombier refusent aussi les chantiers à Bruxelles autant que possible. Trop de perte de temps dans les bouchons. Trop de tracasserie pour les déchets, le parking, les autorisations administratives de container, d'élévateur, de déménagement, etc.

Et quand il y a moins d'investisseurs et moins de prestataires sur une zone, c'est que le politique ne fait pas son boulot de mettre un cadre de travail correct.

Qu'ils mettent leur nez dans ce qu'ils ont commis, plutôt que de chier dans le ventilo pour que tout le monde en profite.

Parce que le locataire bruxellois qui a signé ailleurs (en Wallonie par exemple) et se retrouve avec un préavis à payer rallongé, il n'est pas servi par ce cadre politique changeant...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 352

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Pas de panique.

Il s'agit d'une "proposition" qui émane de Madame Nawal Ben Machin... PS. Un truc bien enraciné à Charleroi le PS. C'est là que se trouve le centre du ventilo rouge.

L'idée donc de notre ministricule est de protéger les locataires. Chacun se fera une idée quant au sérieux à accorder à l'auteure de cette prose. Grmff, même si vous m'entendez penser, je n'ai rien dit et je ne dirai rien. Même si je suis tenté...

Mais penser utiliser ce texte ou ce projet pour envisager de contraindre un locataire à rester dans ou payer pour un bien pour lequel il a donné un préavis légal arrivé à échéance est un dangereux fantasme.

C'est aussi suicidaire que si une société d'investissement demandait à notre ami Raoul de défendre ses actionnaires ou si un bailleur allait chercher conseil auprès d'un certain José.

Dernière modification par rexou (16-04-2020 22:21:35)


rexou

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

rexou a écrit :

Pas de panique.

Il s'agit d'une "proposition" qui émane de Madame Nawal Ben Machin... PS. Un truc bien enraciné à Charleroi le PS. C'est là que se trouve le centre du ventilo rouge.

L'idée donc de notre ministricule est de protéger les locataires. Chacun se fera une idée quant au sérieux à accorder à l'auteure de cette prose. Grmff, même si vous m'entendez penser, je n'ai rien dit et je ne dirai rien. Même si je suis tenté...

Mais penser utiliser ce texte ou ce projet pour envisager de contraindre un locataire à rester dans ou payer pour un bien pour lequel il a donné un préavis légal arrivé à échéance est un dangereux fantasme.

C'est aussi suicidaire que si une société d'investissement demandait à notre ami Raoul de défendre ses actionnaires ou si un bailleur allait chercher conseil auprès d'un certain José.

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Evidemment, il faudra attendre comme toujours les arrêtés. Parce qu'entre les annonces et les arrêtés, il y a souvent des vestes qui se retournent.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Le cas le plus comique serait un locataire qui est parti au 1er avril, qui se retrouve avec un préavis rétroactivement suspendu du 16 mars jusqu'à une date indéterminée, qui devrait donc payer un loyer pour un logement qu'il a quitté de toute bonne foi. Le propriétaire qui n'aurait pas reloué serait sans doute très content de pouvoir réclamer un loyer...

Contrôle des loyers, prolongation des préavis de manière automatique et sans tenir compte des locataires entrants, sans tenir compte de ceux qui sont déjà sortis, contradiction avec info-coronavirus qui autorise les déménagements, loi avec effet rétroactif, mesure de contrôle et d'encadrement des loyers. Tout est dit je pense... Avec l'insécurité juridique que cette loi risque d'être cassée au conseil d'état, pour des effets encore plus délirants.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?


La fin de bail aménagée pour locataires et étudiants koteurs à Bruxelles

Belga
Publié le jeudi 16 avril 2020 à 21h17 - Mis à jour le jeudi 16 avril 2020 à 21h18

Le gouvernement bruxellois s'est accordé jeudi sur de nouvelles mesures de soutien à la population touchée économiquement par la crise du coronavirus.
Parmi celles-ci, des changements dans les préavis pour quitter un logement dont on est locataire, ce qui devrait soulager les étudiants koteurs et les ménages qui s'apprêtaient à déménager et se retrouvent dans l'impossibilité de le faire à la date prévue, précise-t-on au cabinet de la secrétaire d'Etat au Logement Nawal Ben Hamou (PS).
En ce qui concerne les délais de préavis pour les étudiants, le gouvernement bruxellois a décidé de les réduire à un mois. "Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette période de préavis réduite", communique l'exécutif régional. Pour certaines familles, cela devrait déjà permettre de se débarrasser plus tôt de la charge financière d'un kot qui ne serait que peu utilisé durant cette période de confinement et de cours à distance.
Pour les baux d'habitation, la fin de bail sera également aménagée: si une période de préavis est en cours, elle est suspendue pour la durée (encore inconnue) des mesures de confinement. La mesure entrera en vigueur dès publication de l'arrêté, rétroactivement à la date du 16 mars. Un préavis en cours au 16 mars, ou à une date ultérieure, ne recommencera donc à courir qu'à partir de la publication d'un nouvel arrêté constatant la levée du confinement, explique Annaïk de Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou. Dans la pratique, le préavis est donc prolongé, de quoi donner de la sécurité juridique à des familles qui se retrouvent en difficulté alors qu'elles avaient prévu de quitter un logement.
Le locataire doit là aussi payer le loyer.

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … 4f9ce472e7

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 697

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Après discussion avec mon locataire ,
il en ressort que lui n'a rien trouvé non plus et les dossiers qu'il avait déposé n'ont pas abouti.

Il m'a proposé de recommencer le préavis en date du 01 mai pour une durée de 3 mois avec possibilité moyennant accord des 2 parties de réduire la durée du préavis tout en continuant à payer les loyers.
Il faut dire que cela fait plus de 6 ans qu'il est là et que c'est avec regret que je le vois partir . Je pense que c'est un bon arrangement qu'en pensez vous ?

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

Dans votre cas, c'est évidemment une excellente solution: un locataire qui paie, qui vous sort d'une situation avec un logement vide, et qui évite de se retrouver à la rue...

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 19 092
Site Web

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

Je n'ai trouvé aucun projet en ce sens.
Sans vouloir mettre en doute votre affirmation, pourriez-vous indiquer une source?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 276

Re : Puis-je demander une prorogation du préavis ?

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

C'est pour Bruxelles, hein. Pas la peine de dire que le centre rouge est à Charleroi...

Il semblerait qu'un projet d'arrêté du gouvernement wallon soit en préparation. Il prévoirait la possibilité pour un locataire de demander une renégociation de son loyer . La demande serait soumise au juge de paix.

Je n'ai trouvé aucun projet en ce sens.
Sans vouloir mettre en doute votre affirmation, pourriez-vous indiquer une source?

Il s'agit d'une information puisée dans un article (réservé aux abonnés ) de la LLB, publié ce 15 avril .

Titre de l'article :
Les loyers sont dus mais rien n'empêche les arrangements : " C'est dans l'intérêt des propriétaires de passer la crise avec leurs locataires pour la relation future"

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres