Renseignement pour nouvelle copropriété

Pas besoin de créer une ASBL, vous êtes déjà une ACP avec une personnalité juridique...
ACP = association de copropriétaires.

Vous faites une première AG dans laquelle vous choisissez votre syndic qui sera un de vous 4.
Avec le PV signé par vous 4, le syndic va dans une banque et ouvre un compte au nom de l'ACP.
Si les 3 autres ont un compte dans cette banque, le syndic leur accorde un mandat (de visualisation, pas de signature) pour avoir accès au compte dans leur PC banking.

oulah  changez de banque ou, à tout le moins, d'interlocuteur !!!!

Un simple papier fait à la main oui mais appelez le  "PV de l'AG de l'ACP.... du 22.04.2020" et donnez lui un peu de forme avec une liste de présence des 4 copropriétaires, un président de séance et un secrétaire (n'importe qui) et un ordre du jour (même si un seul point "Nomination du syndic" enfin 2 parce que le premier sera de nommer le président pour qu'il lance le point 2 et le secrétaire pour rédiger le PV)
.
Un peu de sérieux quand même, c'est un document officiel qui pourrait circuler à la banque, à la BCE, chez un notaire,....       

@carbone: je vous conseille de lire la brochure gratuite "guide pratique pour les futurs copropriétaires" (voir notre page brochures)

Il existe aussi des formations (organisées, de mémoire, notamment par le SNPC) pour les syndics bénévoles.

Avant d'établir un ordre du jour d'une AG , d'établir le PV de celle-ci et de le faire signer, il convient de s'interroger sur la procédure de convocation de la première AG ?
Qu'est-il prévu pour cette nouvelle copropriété ?
Carbone reste muet à ce sujet.

Dernière modification par GT (22-04-2020 16:13:08)

4 copropriétaires au total.

S'ils sont tous présents, il n'est pas vraiment indispensable de chercher à se creuser les neurones pour formaliser une convocation officielle.
Ils sont réunis et tiennent une AG. Ils ont simplement décidé de se réunir et de rendre des décisions quant à la gestion future de leur copro.

En cas de désaccord ou en cas d'absence d'un cp, il peut devenir indispensable de formaliser une convocation...

Le PV de l'AG sera un document officiel nécessaire pour l'ouverture d'un compte par exemple. Il désignera aussi le syndic et sera le point de départ de l'acp.

Dans la mesure où tous quatre sont présents et si aucun conflit ne conduit l'un d'eux à contester la validité de l'AG en justice dans les 4 mois, pas besoin d'une quelconque convocation.

@carbone: avez-vous lu les brochures recommandées dans un message précédent ?

Pour les gestionnaires de copropriété, il est sans doute utile de vérifier si chaque copropriété gérée est en possession de son numéro d’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et si chaque syndic, professionnel ou pas, s‘est identifié comme tel et fait inscrire sa fonction à la Banque Carrefour des Entreprises.
1. L’INSCRIPTION DE LA COPROPRIÉTÉ À LA BCE
L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».
Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.
Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.
Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.
Un article paru dans Le Cri n° 348 de novembre 2010, page 12 reprend par ailleurs en détail la procédure à suivre avec un modèle de courrier ainsi que l’adresse des quelques bureaux compétents de la Conservation des Hypothèques. Cet article se trouve dans l’espace membre de notre site internet.

2. L’INSCRIPTION DES SYNDICS À LA BCE
Il s’agit pour une copropriété d’informer tout un chacun de la personne qui remplit la fonction de syndic au sein de l’immeuble, et donc, de faire inscrire les données de son syndic.
Ce n’est pas une inscription séparée du syndic mais bien un complément à l’inscription de l’association des copropriétaires déjà existante. Cette inscription reste indépendante de l’obligation légale du syndic – s’il exerce cette activité économique à titre professionnel – d’inscrire son entreprise à la BCE.
Cette obligation définie à l’article 577-8, § 2 du Code civil peut enfin être remplie depuis l’adoption de l’Arrêté royal du 15 mars 2017. Elle complète par ailleurs utilement l’obligation d’afficher la nomination/désignation du syndic de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble.
Des articles publiés dans Le Cri n° 413 et n° 414 d’avril et mai 2017 énumèrent en détail les personnes visées par cette obligation, les démarches à effectuer et le coût à supporter pour remplir cette obligation. Ces numéros du magazine sont disponibles dans l’espace membre de notre site internet.
Le syndic (professionnel ou non), l’association des copropriétaires ou la personne mandatée par elle demande son inscription en s’adressant au Guichet d’entreprise de son choix.
La liste peut en être consultée sur le site du SPF Economie
(http://economie.fgov.be/fr/ent... demande doit être introduite au plus tard le jour ouvrable qui précède le début de sa mission, mais si la désignation a été décidée depuis moins de huit jours ouvrables avant la date de début de mission, la demande d’inscription doit avoir lieu dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation. Cependant, les associations des copropriétaires qui sont inscrites à la BCE le 1er avril 2017, disposent d’un délai d’un an, soit jusqu’au 1er avril 2018, pour remplir cette obligation.
Pour le bon ordre, il peut être utile de rappeler qu’il faut, simultanément à la demande d’inscription, communiquer le numéro d’entreprise de l’ACP et un extrait de l’acte de désignation/nomination par l’Assemblée générale et payer une somme de 85,50 € pour chaque demande d’inscription, de modification ou de radiation.
Chaque fois que l’association des copropriétaires change(ra) de syndic, elle devra procéder à une nouvelle demande d’inscription en même temps qu’elle demandera la radiation des données du syndic précédent.
Le Guichet d’entreprises entrepris informe du caractère éventuellement incomplet du dossier de la demande d’inscription dans les 8 jours de la réception du dossier ou de son refus motivé de procéder à l’inscription du syndic.
Ces inscriptions ou des refus d’inscription permettront non seulement une collecte aisée de données statistiques, mais également et surtout d’identifier à tout moment et rapidement tant les copropriétés que leur syndic sans passer par la copropriété concernée et partant de repérer plus aisément les syndics ou les syndics provisoires qui exerceraient illégalement cette profession.

https://easysyndic.be/actualites/de-deu … te-rappels

Non seulement l'association des copropriétaires doit être inscrite à la BCE mais aussi le syndic.

Les statuts de l'association des copropriétaires sont constitués de l'acte de base et du règlement de copropriété.

(lisez l'article 577-4 § 1 du code civil)

L'acte de base et le règlement de copropriété  sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
A défaut, elle n'aura pas la personnalité juridique.

(lisez l'art.577-5, § 1 du code civil)

j'ai survolé l'acte de base et le règlement j'ai rien trouvé au niveau du statut, dans les dernière page on trouve la table des matières puis la Disposition Final -> Transcription Hypothécaire: le pésent acte sera transcrit au bureau compétent de l'admistration général de la doucmentation patrimoniale bureau des hypotheques et il sera renvoyé à cette transcription lors de toutes mutations ultérieures de tout ou partie du bien, objet des présentes. 

Et dire que a la base je veux juste ouvrir un compte bancaire pour l'immeuble car un de nous a fauté et je ne veux plus que sa se reproduise

MAJ: finalement trouvé le numéro sur le site de la BCE, merci

Dernière modification par Carbone (28-04-2020 20:50:46)

Le règlement de copropriété (art.577-4, § 1er, al.1 et 4), C. civil) et le règlement d'ordre intérieur (art.577-4, § 2, C. civil)= 2 notions différentes.
Transcription au bureau des hypothèques : actuellement la transcription se fait au bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale.

Carbone, interrogez votre notaire si vous ne possédez pas certaines informations (entre autres le numéro d'entreprise) ou si vous ne les trouvez pas.

Quand l'acte de base comprenant le règlement de copropriété ( les 2 constituent les statuts) et éventuellement le règlement d'ordre intérieur a-t-il été établi ?

L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies 2 conditions :
- la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins
-la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent.

Pour le SNPC, en ce qui concerne les copropriétés récentes, le notaire fournit l'information concernant le numéro d'entreprise attribué à l'ACP ( vous n'avez pas lu le texte souligné ds un de mes messages précédents, hier à 18:50 ?)

Je reprends

1. L’INSCRIPTION DE LA COPROPRIÉTÉ À LA BCE
L’article 577-5, §1 du Code civil stipule que « tous les documents émanant de l’association des copropriétaires mentionnent le numéro d’entreprise de ladite association ».
Ce numéro d’inscription de la copropriété à la BCE est indispensable mais la démarche à accomplir pour l’obtenir dépend de l’existence ou non des statuts lors de l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010.
Si tel était le cas, il suffit d’envoyer par courriel à la Conservation des Hypothèques du lieu où se trouve l’immeuble visé la demande visant à recevoir ledit numéro accompagnée des premières pages des statuts de la copropriété qui mentionnent les parties présentes à l’acte et la description de l’immeuble.
Pour les copropriétés constituées en associations de copropriétaires après l’entrée en vigueur, c’est au Notaire intervenu à l’acte de le communiquer.

MAJ : je relève que vous avez finalement découvert sur le site de la BCE le n° d'entreprise de votre ACP

Dernière modification par GT (29-04-2020 06:34:22)