Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

J'ai connaissance d'un propriétaire qui a été contraint par voie de justice d'arrêter de louer des maisons unifamiliales comme kots communautaires dans des quartiers réservés aux familles à LLN.

C'était il y a longtemps, mais je ne vois pas pourquoi cela aurait changé. Il faut cependant reconnaître que Louvain-la-Neuve est une ville très particulière, avec des quartiers réservés aux étudiants, enseignants et autres personnes ayant un rapport avec l'université. Les actes de base de certaines copropriétés interdisent la location des kots à des non étudiant, par exemple...

Donc, il faut voir avec la situation urbanistique du quartier où vous vous trouvez...

Merci pour vos réponses.
Petite précision, c'est la copropriété qui mènera la démarche via une AG visant à modifier l'acte de base.

Pour ma part, nous avions le problème inverse: des propriétaires et des agents immobiliers louaient à des non étudiants des kots dans des communautaires réservés à des étudiants. Il va sans dire que les personnes émargeant au Cpas étaient très contentes de trouver un logement bon marché. Les propriétaires, qui avaient du mal à louer à l'époque, étaient très content de trouver des locataires. Mais, avec tout le respect que j'ai pour eux, on ne mélange pas les chauffeurs de taxis de 50 ans en arrêt de travail suite à dépression sévère et de jeunes étudiantes de 18 ans dans les mêmes douches, WC, living et cuisine.

Il fut voté que le syndic pouvait poursuivre en justice tout propriétaire, agent immobilier, ou occupant qui ne respecterait pas la règle. Le syndic avait mandat sans discrimination et sans limite.

Il va sans dire que le problème a été réglé et qu'aucun procès n'a jamais eu lieu.

Donc, personnellement, mon expérience à ce niveau est très positive.

Là où j'ai un doute, c'est sur la majorité qu'il faudra pour instaurer cette règle. A mon avis, c'est l'unanimité, que vous n'aurez jamais. Le propriétaire de ce logement étudiant ne va jamais accepter cette mesure...

Votre copropriété ne dispose pas d'un ROI (Règlement d'ordre intérieur) ?

Dernière modification par panchito (29-04-2020 06:52:24)

La question est pertinente. Effectivement, à ma connaissance, chaque nouvel arrivant qu'il soit locataire classique ou autre devrait signer le R.O.I. qui régule la vie en communauté.

D'une manière générale, je n'ai rien contre les étudiants pour autant qu'ils se conforment, comme tout autre occupant au R.O.I. qui doit stipuler les règles quant au tapage nocturne, au caractère festif de certaines "réunions" afin d'éviter des allées et venues d'individus passablement éméchés.

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Ce n'est plus très clair : vous êtes propriétaire de l'appartement voisin ou non, finalement ?

EDIT : OK, je vois que Mr. PIM a pensé pareillement, mais est quelques secondes plus précoce (c'est l'âge, sûrement).

Dernière modification par Himura (29-04-2020 08:35:07)

Art.577-10, § 2 , al.3 : le ROI peut être consulté sur place et sans frais partout intéressé
Art.577-10, § 3, al.2 : le registre des décions de l'AG peut être consulté surpace et sans frais par tout intéressé
Art. 577-10, § 4 : Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  (...)Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
   1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la constitution du droit réel ou personnel, par la notification qui lui est obligatoirement faite par le constituant, à ses frais, au moment de la constitution du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au paragraphe 3 ou, à défaut, à la demande du titulaire du droit personnel ou réel, par la notification qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par envoi recommandé; le constituant est le seul responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du titulaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de notification;
   2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12.

Dernière modification par GT (29-04-2020 08:54:03)

Il est illégal pour le syndic d'organiser une AG avant le 30 juin 2020.

Quant à demander en plus que le syndic réunisse les propriétaires et les locataires, vous n'y pensez-pas! Sur quelle base légale?

Il n'y a aucun lien juridique entre un syndic et des locataires, la séquence de communication est donc la suivante:

Locataire --> Propriétaire --> Syndic et vice versa.

Quand un locataire signe un bail, le ROI doit y être annexé. Le locataire a l'obligation de s'y conformer.

S'il s'agit de tapage nocturne, pourquoi les "victimes" ne déposent-elles pas plainte à la police?

Dernière modification par panchito (29-04-2020 17:49:49)

Dans le bail (si vous avez un bail PIM)...