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Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Vincent4050
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 05-04-2014
Messages : 52

Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Bonjour à tous,

Notre appartement se situe dans un immeuble à caractère résidentiel. Le propriétaire de l’appartement jouxtant le nôtre loue à des étudiants avec des fortunes diverses qui génèrent beaucoup de dérangements tant à notre niveau qu’au niveau des autres occupants.

Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???

Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..

D’avance merci pour vos réponses.

Cordialement


VINCENT

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 13 483
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Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

panchito a écrit :

Extrait du bail PIM:

11.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR –PARTIES COMMUNES

Le Bailleur communique parla présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires(à respecter au même titre que les obligations des présentes).

L'obligation de respecter le ROI résulte du bail.
Cela ne prévoit pas, comme vous l'avez initialement mentionné, une obligation d'annexer un ROI à tout bail.

C'est cette nuance-là qu'invoque GT.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 602

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Dans notre ROI, nous avons la clause suivante:

B.1.2.    DIFFUSION
Chaque copropriétaire-bailleur s’engage à annexer les présentes dispositions relatives à la vie en commun à tout contrat de bail pour en faire partie intégrante ou, à défaut de bail, à en remettre un exemplaire à tout occupant d’un lot privatif de l’immeuble ne disposant pas du droit de vote à l’assemblée générale.
L’original ou une copie de l’accusé de réception sera archivé dès la prise en possession du bien par le copropriétaire.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Et qu'est-il prévu dans la copropriété de VINCENT ?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 302

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Himura a écrit :
Vincent4050 a écrit :

Aussi, je compte saisir le syndic afin qu'une réunion soit prévue entre le propriétaire, les nouveaux étudiants (les derniers ont été virés pour les raisons supra) et nous-même afin de clarifier et de formaliser les comportements interdits. En rappelant par exemple les prescrits de la Ville en matière d'amendes administratives pour, par exemple, tapage nocturne.

Ce n'est plus très clair : vous êtes propriétaire de l'appartement voisin ou non, finalement ?

EDIT : OK, je vois que Mr. PIM a pensé pareillement, mais est quelques secondes plus précoce (c'est l'âge, sûrement).

Ma lecture est que Vincent est locataire d'un appartement dont il envisage l'achat futur.

Les étudiants de l'appartement voisin le dérangent et il veut faire interdire la location à des étudiants.

Et il veut à présent "saisir le syndic". Je suis syndic. Et si un cas pareil se présente, je renvoie illico l'intéressé vers son bailleur.

Je suis aussi bailleur. Et un locataire qui prétend intervenir dans la gestion de l'immeuble il épuise totalement ma capacité d'écoute et mon capital sympathie... La conversation risque d'être courte.

Dernière modification par rexou (29-04-2020 21:51:22)


rexou

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 302

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Vincent4050 a écrit :

Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..

Envisager d'acheter l'appartement qu'on occupe est le fait d'un locataire sauf erreur.

Par contre, auto-évaluer la pertinence de la question me semble aussi impertinent que la question elle même.


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 8 602

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

En tant que locataire, vous n'avez évidemment pas le droit d'assister aux AG, ni évidemment de faire mettre des points à l'ordre du jour de ces dernières.

PAR CONTRE: la loi vous donne le droit d'envoyer vos remarques par écrit au Syndic avant chaque AG (dont la date doit être publiée dans l'immeuble).

Le Syndic a l'obligation légale de communiquer les remarques des locataires en fin d'AG et de les faire figurer au PV.

L'avez-vous déjà fait au moins?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

panchito a écrit :

En tant que locataire, vous n'avez évidemment pas le droit d'assister aux AG, ni évidemment de faire mettre des points à l'ordre du jour de ces dernières.

PAR CONTRE: la loi vous donne le droit d'envoyer vos remarques par écrit au Syndic avant chaque AG (dont la date doit être publiée dans l'immeuble).

Le Syndic a l'obligation légale de communiquer les remarques des locataires en fin d'AG et de les faire figurer au PV.

L'avez-vous déjà fait au moins?


Plus exactement, le  texte légal (art.577-8, § 4,4, 8° prévoit que , quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés  par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble.

Le locataire occupe son logement en vertu d'un droit personnel.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 096

Re : Interdiction à un propriétaire de louer un appartement à des étudiants dans un i

Vincent4050 a écrit :

Bonjour à tous,

Notre appartement se situe dans un immeuble à caractère résidentiel. Le propriétaire de l’appartement jouxtant le nôtre loue à des étudiants avec des fortunes diverses qui génèrent beaucoup de dérangements tant à notre niveau qu’au niveau des autres occupants.

Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???

Nous comptons acheter l’appartement que nous occupons et notre question est assez pertinente..

D’avance merci pour vos réponses.

Cordialement

Existerait-il un moyen d’interdire ce type de location au propriétaire ???
De même, peut-on interdire à ce même propriétaire de louer via air ‘bnb ???


Les 2 questions de Vincent sont légitimes. Il s'informe.
L'AG pourrait prendre une décision pour interdire une location à des étudiants ou de type Airbnb.
Ce qui ne veut pas dire qu'une telle décision ne pourrait être contestée.
Les locataires ne participent pas à l'AG (sauf éventuellement munis d'une procuration ou assistant un copropriétaire)
Dès lors que Vincent envisage d'acheter le bien qu'il occupe actuellement en qualité de locataire, il pourrait demander à son propriétaire de mettre le point de l'interdiction qu'il souhaite à l'ordre du jour d'une prochaine AG.

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