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Mur séparatif de propriété

YAKA
Pimonaute bavard
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Mur séparatif de propriété

Hello tous,

J'ai un mur latéral séparatif de propriété côté rue qui commence à s'écrouler, il est constitué de briques et pierres avec des retours côté trottoir.
Alors niveau Code peut on démolir et reconstruire en l'état?  Type de permis éventuel?  Région Charleroi. 
Après, c'est assez compliqué pour les intervenants, vu que j'ai 2 maisons enclavées dont chacune s'est servie du mur pour placer des compteurs gaz et conduites et dont personne ne veut intervenir pour la reconstruction , cela est une autre histoire qui finira en Justice de Paix.
Merci d'avance.  Sinon je m'adresserai à l'Urbanisme quand le confinement le permettra wink


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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Himura
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Re : Mur séparatif de propriété

Il me semble que la priorité ne pourra jamais qu'être donnée à la sécurité.
Si vous envisagez de le démolir et le reconstruire avec les mêmes matériaux, qui pourrait bien vous donner tort ?

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YAKA
Pimonaute bavard
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Re : Mur séparatif de propriété

Merci,
Et bien l'urbanisme justement wink Avant le changement du Cwatup une demande permis avait été introduite et refusée) par le voisin non enclavé, maintenant il voulait reconstruire en "blocs béton".  Sinon pas grâve, je prendrai contact avec l'urbanisme.  Je vois quand même mal de ne pouvoir reconstruire en l'état un ex "beau mur" et devoir replacer des palissades par ex.


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XTof.vl
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Re : Mur séparatif de propriété

Si le mur est mitoyen, il faut son accord ou un jugement en justice.

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YAKA
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Re : Mur séparatif de propriété

Je ne suis sans doute pas assez clair wink sorry.

Donc ce mur mitoyen , sur toute sa longueur appartient à ma voisine, et de mon côté environ sur sa 1/2 de sa longueur à moi et l'autre 1/2 à mon premier voisin enclavé.  sur ma partie 2 voisins enclavés ont apposés chacun un compteur gaz et les canalisations.
Soit le problème n'est pas là.
C'est l'urbanisme qui au départ refuse la construction en blocs béton.  Donc je verrai avec eux s'il y a possibilité de reconstruire avec des briques neuves et les pierres éventuelles existantes pour ressembler à ce qui existe jusqu'à présent.  Merci quand même.


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grmff
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Re : Mur séparatif de propriété

J'ai eu à contacter les services de l'urbanisme de Charleroi. J'ai eu des réponses. Ils télétravaillent. Aucune raison d'attendre donc.

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grmff
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Re : Mur séparatif de propriété

YAKA a écrit :

Je ne suis sans doute pas assez clair wink sorry.

Donc ce mur mitoyen , sur toute sa longueur appartient à ma voisine, et de mon côté environ sur sa 1/2 de sa longueur à moi et l'autre 1/2 à mon premier voisin enclavé.  sur ma partie 2 voisins enclavés ont apposés chacun un compteur gaz et les canalisations.
Soit le problème n'est pas là.
C'est l'urbanisme qui au départ refuse la construction en blocs béton.  Donc je verrai avec eux s'il y a possibilité de reconstruire avec des briques neuves et les pierres éventuelles existantes pour ressembler à ce qui existe jusqu'à présent.  Merci quand même.

Il y a donc une servitude d'usage de votre mur mitoyen au bénéfice des propriétaires de ces compteurs à gaz? A eux de faire l'entretien du mur... big_smile

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YAKA
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Re : Mur séparatif de propriété

Je "télétravaille" aussi wink sauf que les textes de loi sur le Covid19 changent tout le temps, impossible de finaliser.  J'attendrai donc le déconfinement wink
Ouais servitude d'usage, mais ils ne veulent rien entendre, ni entretien, ni réparation, ni reconstruction, déjà qu'ils n'avaient pas le droit de les installer là.  De plus une conduite est complètement rouillée, et une partie qui traverse toute la largeur est flottante sur le terrain du premier voisin pour ensuite être refixée sur un autre mur mitoyen.  Tant qu'à faire n'importe quoi wink  Mais bon situation existante, cela finira en Justice de Paix.  Restons Zen et con…….finés.
voisins3.jpg

Dernière modification par YAKA (30-04-2020 17:56:31)


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XTof.vl
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Re : Mur séparatif de propriété

Sur un mur mitoyen (= qui appartient aux deux propriétaires voisins), ils ont le droit d'attacher des choses comme les compteurs.

Si vous voulez que le mur soit réparé ou reconstruit, obtenez des devis (pour les deux côtés du mur, et normalement avec l'accord du voisin):
1) de réparation
2) de reconstruction
L'urbanisme ne pourra pas vous refuser de reconstruire à l'identique.
Si sur base des devis votre voisin refuse de mettre une des deux solutions en oeuvre, demandez-lui de participer à une séance en conciliation devant le juge et amenez-y vos devis, et des photos. Si votre voisin n'est pas trop buté, il acceptera une des deux solutions et vous aurez satisfaction.

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YAKA
Pimonaute bavard
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Re : Mur séparatif de propriété

Hello,

Xtof, alors quand vous dites ils ont le droit d'attacher des choses comme des compteurs, mes notions de droit sont sans doute différentes wink Ce mur appartient à ma voisine de droite et à moi.  Au départ il n'y a pas de servitude, sauf de passage.  La société de gaz, a quand même reconnu qu'elle n'avait pas le droit de placer des compteurs sur ce mur et aurait dû les mettre sur socle si elle avait su…. soit.   Pas grâve.  Sauf qu'amener une conduite pour placer leurs compteurs sur leur propriété aurait coûté plus cher…  Mais maintenant que ma voisine et moi parlons "reconstruction", alors qu'ils se sont appropriés une servitude d'usage, toutes les excuses sont bonnes pour ne pas intervenir, et nous ne pouvons démolir, sans enlever les compteurs non plus.   Sans compter que le premier voisin enclavé qui lui est propriétaire mitoyen de la seconde partie du mur, car ne reconstruire que la 1/2 ne pourra pas se faire non plus. Cela ne va pas être triste non plus en Justice de Paix je pense.  Allez bonne journée tout le monde.


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grmff
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Re : Mur séparatif de propriété

Dans un tel cas, je préconise la méthode douce: la conciliation. Au cours de la conciliation, vous pouvez éventuellement proposer de faire une requête commune. C'est le juge de paix qui est compétent pour juger des affaires de voisinage. Vous pouvez demander qu'il vienne voir sur place (on appelle cela une vue des lieux)

Si les tuyaux de gaz sont rouillés, et si le voisin ne veut rien faire, faites venir les pompiers pour une odeur de gaz. Vous allez voir le barouf que cela fait s'il ne fait rien. Vous ne connaissez pas un pompier, cela peut aider?    big_smile

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PIM

XTof.vl
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Re : Mur séparatif de propriété

Je commence à comprendre: Lui est plus loin et c'est le mur de votre voisine et de vous sur la photo.

Cela fait longtemps que la servitude de passage est étendue aux impétrants, et si le câble est installé depuis plus de 30 ans, avec les compteurs (quel âge a sa maison?), c'est acquis.

Relisez les actes pour savoir qui doit maintenir les installations de passage. Ce n'est pas forcément lui.

Et effectivement, la conciliation me semble le bon choix. Le temps a probablement joué contre vous.

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XTof.vl
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Re : Mur séparatif de propriété

Pour la mitoyenneté, les deux voisins concernés sont propriétaires de l'ensemble du mur, pas chacun de sa 1/2. Seul le juge de paix peut forcer l'accord d'un des deux propriétaires concernés.

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YAKA
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Re : Mur séparatif de propriété

Hello,

Oui Grmf, des pompiers j'en connais environ 260 sur les 800 actuels wink, mais n'oublions pas que c'est le Bourgmestre le responsable de la sécurité sur une commune et que c'est lui qui diligente la visite (et qu'en plus c'est payant - même pour moi).

A ma connaissance il n'y a pas de prescription trentenaire mais cela ne change rien, ceux qui se sont appropriés une servitude d'usage sont censés entretenir, et intervenir dans les frais éventuels (il y a aussi servitude d'égouttage), même nettoyer le passage ils ne connaissent pas et quand il peut à verse tout refoule vers mes sterfputs , soit…    Même si j'avais l'autorisation de reconstruire, il reste ces compteurs et canalisations fixées au mur.  Donc j'estime qu'à partir du moment où cela les arrangent, ils interviendront aussi dans la reconstruction + le déplacement et replacement des compteurs et canalisations - serais-je dans l'erreur?  (ah oui, réponse cocasse du voisin à s'est approprié la servitude sur 2 murs ne lui appartement pas "Si je dois intervenir, je démonte tout"  ou de toute façon je vais revendre.  Et ce même monsieur m'a convoqué en conciliation pour un problème de palissades que j'ai placées pour éviter de le voir passer en permanence sur la servitude de passage.  Il n'a pas gagné sur ce coup, même si le conciliateur voulait que je démonte et recule de 10 cm. 

Après il y a de multiples problèmes mais c'est bien secondaire wink

Merci quand même de vos réponses et bon w.e.


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YAKA
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Re : Mur séparatif de propriété

Bonsoir,

Petit suivi wink   Cette semaine une partie du mur du voisin enclavé dont la base du mur était déforcée, vient de partir.  Un peu comme le mur quoi wink J'en ai profité pour le prévenir et pour parler de la reconstruction éventuelle.  Bien évidemment sa réponse : "On va essayer de réparer, étançonner, je ne sais pas trop".  Si pas possible il faudra reconstruire.  Sur ce fait je lui parle de "ma" partie sur laquelle les compteurs sont placés et lui signale qu'il faudra aussi intervenir car reconstruire un demi-mur ne sera pas possible.  Là il ne comprend pas du tout en quoi il doit intervenir….   soit, nous en reparlerons devant la Justice de Paix.

Après imaginons, que ma voisine et moi reconstruisons ce mur, je fais quoi des compteurs gaz et canalisations?   (silence).

Bonne soirée tlm


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libra
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Re : Mur séparatif de propriété

YAKA a écrit :

Après imaginons, que ma voisine et moi reconstruisons ce mur, je fais quoi des compteurs gaz et canalisations?

Pour reconstruire, il faut au préalable démolir. Quand vous avez démoli, vous appelez en urgence le gestionnaire de réseau.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Mur séparatif de propriété

YAKA a écrit :

Après imaginons, que ma voisine et moi reconstruisons ce mur, je fais quoi des compteurs gaz et canalisations?   (silence).

Un petit courrier au GRD pour les prévenir de l'état de vétusté du mur, du descellement régulier de la maçonnerie, et des prochains travaux probables qui devront peut-être se faire en urgence ?
Prévenir qu'il leur serait peut-être utile de prévenir, plutôt que de guérir ?

Au moins, vous aurez la preuve qu'ils étaient aussi au courant.

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YAKA
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Re : Mur séparatif de propriété

Hello tlm,

Alors oui démolir d'abord, forcément.  Mais il y a quand même 2 compteurs fixés sur le mur, donc logiquement, faut les démonter avant wink ainsi que les canalisations. 
Pour le GRD "Ores", il est forcément au courant, vu que j'ai fait venir il y a qq temps un "responsable", qui a essayer de me vendre sa tartine, du genre nous avions le droit de mettre ces compteurs là dans la servitude de passage, sauf que là n'est pas la dite servitude de passage et là ce mur m'appartient.  Oui effectivement nous aurions dû les mettre sur "socle" - Bon peut être, mais pas là, 10 m plus loin ce n'est pas ma propriété.  Ah oui mais fallait faire une tranchée, mais là aussi il fallait me prévenir, etc.…  En fait il n'en a rien à cliquer wink par ce que à l'époque le placement était gratuit, mais il fallait faire 10 m de tranchée pour un et environ 30 m de tranchée pour l'autre, c'était forcément plus facile de les mettre à l'entrée de ma propriété.  Sa dernière réponse "attaquez vos voisins".

Patience est mère des vertus, le mur finira bien pas tomber tout seul, et éventuellement mère nature donnera un coup de main.  De toute façon je vais me renseigner auprès de l'urbanisme pour la reconstruction et avec quel matériau.  Je parlais ce matin avec la voisine d'à côté qui à les 25 m de mur mitoyen avec mon autre voisin et moi .  Elle ne serait pas contre de palissades en composite, mais hors de question d'y placer des compteurs et tuyaux…..


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