Changement de ROI >quelle majorité SVP?

Le titre laisse entendre que le ROI serait dans son intégralité remplacé par un nouveau texte.
Vous visez peut-être la modification d'une ( ou plusieurs) clause (s) figurant dans le ROI ou souhaitez en ajouter une ( ou plusieurs).

Sur quoi se base cette impression relative à la majorité à obtenir?
Sur une lecture relative à l'art.577-7, § 1er, 1°, a) dans lequel il est question de modification des statuts ?
Si c'est la cas, vous constaterez par une lecture de l'art.577-4, § 1er que les statuts sont composés de  2 parties : l'acte de base et le Règlement de copropriété.. Le ROI n'est pas une partie des statuts. Le contenu du règlement de copropriété fait l 'objet de l'art.577-4, § 1er, al.4,C. civil.

Le contenu obligatoire du ROI est repris à l'art.577-4, § 2, C. civil. Il s'agit du contenu minimum du ROI.

Je reproduis le texte légal :

"Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

Ce texte a été introduit par l'art. 164, 5° d'une loi du 18/6/2018 (voici presque 2 ans).

L'art. 577-6, § 8 prévoit :
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
   Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

Je n'ai pas trouvé dans la loi une disposition exigeant une majorité qualifiée concernant une modification du ROI. Dès lors , la décision est prise à la majorité absolue ( 50 + 1 voix)

Dernière modification par GT (03-05-2020 09:02:33)

Quelle est la date de rédaction de l'acte de base rédigé par le notaire ?

Dernière modification par GT (03-05-2020 12:54:30)

= 10 juin 2016

J'en déduis que les statuts ne sont pas coordonnés à la Loi de 18/06/2018( entrée en vigueur au 01/01/2019). puisque on y parle encore des majorité de 3/4.
les majorités en vigueur depuis le 01/01/2019 sont dans l'art 577-7:
Art. 577-7.
§ 1er. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des deux tiers des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sans préjudice de l'article 577-8,
§ 4, 4° ;
c) [abrogé]
d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°;
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires. Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les
copropriétaires.
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;
d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs, y compris la modification des droits réels d'usage existant sur les parties communes au profit d'un seul copropriétaire, à condition que cela soit motivé par l'intérêt légitime de l'association des copropriétaires, le cas
échéant, contre le paiement d'une indemnité proportionnelle au dommage que cela pourrait causer;
f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
g) de la division d'un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots.
h) de la démolition ou de la reconstruction totale de l'immeuble, motivée par des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l'immeuble existant d'une
mise en conformité de l'immeuble aux dispositions légales. Un copropriétaire peut abandonner,
le cas échéant, contre compensation fixée de commun accord ou par le juge, son lot en faveur
des autres copropriétaires, si la valeur de celui-ci est inférieure à la quote-part qu'il devrait prendre
en charge dans le coût total des travaux. Si les raisons précitées font défaut, la décision de
démolition et de reconstruction totale doit être prise à l'unanimité, selon les règles décrites au
paragraphe 3.

Dernière modification par MarcoBrux (03-05-2020 14:18:10)

A noter aussi que:3

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

L'art.577-4, § 1, al.1 C. civil,   énonce
"Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

Cet alinéa a été inséré par une loi du 30 juin 1994 et n'a pas été modifié ultérieurement.

L'art. 577-4, § 2, c. civil avant son remplacement par l'art.164 de la loi du 18 juin 2018 (cf. ci-dessous), stipulait :
" S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi sous seing privé"

Actuellement, l'art.577-4, § 2  prévoit
"Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
La disposition trouve sa source dans l'art.164 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

La source de ce teste se trouve dans l'art.164  de la loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

"  Art. 164. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
  " § 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.";

A partir de quand cette disposition est-elle applicable ?
L'entrée en vigueur de l'art. 16 4 a été fixée au 1er janvier  2019L('art.179/1 de la loi du 18 juin précitée le prévoit.

" Art. 179/1. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019."
Le présent titre ?
TITRE 6. - Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété

Par ailleurs l'art.179 de la même loi de 2018 prévoit
"Les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 577-4, § 2, nouveau, du Code civil qui se trouvent encore dans le règlement de copropriété lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont censées faire partie du règlement d'ordre intérieur."

Vous êtes en mesure de trouver ces informations par la lecture attentive  des dispositions du code civil relatives à la copropriété focée des immeubles ou groupes d'immeubles et non bâtis.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=7

MAJ : cette suggestion s'adresse également aux copropriétaires qui s'intéressent à leur copropriété. Notamment, à la personne qui souhaite apporter une modification présentée comme acceptable.

Dernière modification par GT (03-05-2020 16:25:28)

Je l'ai déjà écrit mille fois, la gestion c'est le syndic et pas les copropriétaires.
Chacun ds son rôle.

Bien d'accord, bien d'accord. Mais ce syndic est totalement nul. Dois-je vous dire que je préférerais ne m'occuper de rien du tout, en espérant que tout roule. Mais c'est très très loin d'être le cas....