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Changement de ROI >quelle majorité SVP?

Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 242

Changement de ROI >quelle majorité SVP?

Je dirais les 3/4 mais j'hésite....!

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Changement de ROI >quelle majorité SVP?

PIM a écrit :
GT a écrit :

Qui se cache derrière "presse justice" ? Quand l'article a-t-il été rédigé ?
https://presse-justice.be/le-reglement- … propriete/

https://www.dnsbelgium.be/fr/whois/info … be/details

Titulaire du nom de domaine
Organisation
4X

Adresse
22 Allée Alan Turing
63000 Clermont-Ferrand
France


Une organisation en France pas vraiment identifiée et dont la finalité m'est inconnue.

Vous avez tout à fait raison de rappeler qu'il convient toujours de vérifier ses sources. Et encore plus, sur Internet.

Ce n'est pas la première fois qu'un pimonaute trouverait son inspiration en France.

Dernière modification par GT (03-05-2020 16:51:05)

En ligne

Paul_6
Pimonaute bavard
Inscription : 28-06-2017
Messages : 242

Re : Changement de ROI >quelle majorité SVP?

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Et pour ce qui est de ma question suivante :

Paul_6 a écrit :

Au 1er janvier 2019 il fallait un ROI séparé de l'acte de base, mais fallait-il aussi un règlement de copropriété "séparé" ?

avez-vous une réponse ? (et puis, c'est promis, c'est fini pour aujourd'hui!!)

L'art.577-4, § 1, al.1 C. civil,   énonce
"Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

-------------------------------cut-----------------------!!




MAJ : cette suggestion s'adresse également aux copropriétaires qui s'intéressent à leur copropriété. Notamment, à la personne qui souhaite apporter une modification présentée comme acceptable.

Merci mais désolé, désolé. Je suis totalement dépassé.
Je crois comprendre que le règlement de copropriété fait partie de l'acte de base. C'est le cas actuellement chez nous, sauf que les statuts de la copropriété doivent être mis à jour (dixit le syndic).
Je crois aussi comprendre qu'il nous faut un ROI, nous n'en avons pas; mais apparemment sa rédaction peut être faite par le syndic. Doit-il quand même être approuvé par une AG ?
Vous constatez aisément que je commence à fatiguer, j'arrête de dire des bêtises et je reviens demain peut-être un peu plus frais.
Merci à vous tous.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Changement de ROI >quelle majorité SVP?

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

Et pour ce qui est de ma question suivante :

Paul_6 a écrit :

Au 1er janvier 2019 il fallait un ROI séparé de l'acte de base, mais fallait-il aussi un règlement de copropriété "séparé" ?

avez-vous une réponse ? (et puis, c'est promis, c'est fini pour aujourd'hui!!)

L'art.577-4, § 1, al.1 C. civil,   énonce
"Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

-------------------------------cut-----------------------!!




MAJ : cette suggestion s'adresse également aux copropriétaires qui s'intéressent à leur copropriété. Notamment, à la personne qui souhaite apporter une modification présentée comme acceptable.

Merci mais désolé, désolé. Je suis totalement dépassé.
Je crois comprendre que le règlement de copropriété fait partie de l'acte de base. C'est le cas actuellement chez nous, sauf que les statuts de la copropriété doivent être mis à jour (dixit le syndic).
Je crois aussi comprendre qu'il nous faut un ROI, nous n'en avons pas; mais apparemment sa rédaction peut être faite par le syndic. Doit-il quand même être approuvé par une AG ?
Vous constatez aisément que je commence à fatiguer, j'arrête de dire des bêtises et je reviens demain peut-être un peu plus frais.
Merci à vous tous.

L'art.577-10, § 2, C. civil , dans sa version actuelle, prévoit :
" Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
  Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion. .
  Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

C'est l'art. 172,c  de la loi du 18 juin 2018 qui a complété l'art.577-10, § 2, C. civil.

Dans sa version antérieure, le texte était rédigé comme suit :
" Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
  Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.                                           Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

Les syndics qui fréquentent ce forum sont susceptibles de vous donner des explications sur la portée du texte souligné et sur la manière dont ils ont agi.
Il est question, comme vous n'avez pas manqué de le relever d'un texte relatif au ROI et non pas au règlement de copropriété.

MAJ : la copropriété est récente. Il ne s'agit pas  d'une adaptation à la loi du 30 juin 2010  d'une version adaptée de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée à la nouvelle loi. à soumette à l'AG par le syndic conformément à l'art. 19  § 2 de cette loi du 30 juin 2010.

Dernière modification par GT (03-05-2020 19:17:24)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 286

Re : Changement de ROI >quelle majorité SVP?

Paul_6 a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

Ce ne serait pas utile de nous informer au sujet de la modification envisagée ?

Pourquoi pas ? Mais je ne voudrais pas abuser de votre temps.
Il y a 2 aspects : d'une part créer ce ROI car nous n'en avons pas ( lol j'insiste!!), et ensuite (ou en même temps) y mettre des points qui ne sont peut-être pas abordés.
Les ajouts sont assez basiques, par exemple :
”Mentionner de ne pas couvrir les canaux de ventilation et de respecter de fermer la porte d’entrée à clef ([nota:Il y a une sorte de fermeture automatique de la porte d'entrée]), donner les heures de sortie des poubelles"

Le ROI comporte obligatoirement les informations reprises à l'article 577-4, § 2 (contenu minimum obligatoire)
et éventuellement les règles de la vie en commun que vous évoquez qui seront votées lors d'une AG.

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