Changement de ROI >quelle majorité SVP?

Bien merci.
Malheur, malheur... je n'avais jamais réalisé qu'il y avait 2 types de règlement : le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur...
Je n'ai aucune excuse à mon incompétence sauf que je n'ai reçu à l'achat de ce studio neuf qu'un acte de base dans lequel aucune de ces 2 expressions n'est mentionnée explicitement.
(et que sur le site suivant :https://presse-justice.be/le-reglement-interieur-de-la-copropriete/ "on" parle de "règlement intérieur de copropriété", c'est pas un peu ambigu ?!)

Selon l'acte de base [donné par le notaire en juin 2019 (à l'achat)], on distingue quelques majorités spéciales :

Je résume ci-dessous ( pour vous donner une idée):     
1) L’assemblée générale statue à la majorité des trois quarts des voix : 
-    sur toute modification des statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;
-    ETC...
2) L’assemblée générale statue à la majorité des quatre cinquièmes des voix :
-    sur toute autre modification des statuts, y compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;
-    ETC...
3) L’assemblée générale statue à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires :
    a.     sur toute modification de la répartition des quotes-parts de
copropriété ;     ETC ...

L'un d'entre vous me dit que il n'y a plus de  majorité des 3/4 ? Donc cet acte que le notaire nous a donné en juin 2019 n'est plus exact ?
Au 1er janvier 2019 il fallait un ROI séparé de l'acte de base (ce que nous n'avons donc pas, ça vous l'avez bien compris !), mais fallait-il aussi un règlement de copropriété "séparé" ?

Le titre laisse entendre que le ROI serait dans son intégralité remplacé par un nouveau texte.
Vous visez peut-être la modification d'une ( ou plusieurs) clause (s) figurant dans le ROI ou souhaitez en ajouter une ( ou plusieurs).

Sur quoi se base cette impression relative à la majorité à obtenir?
Sur une lecture relative à l'art.577-7, § 1er, 1°, a) dans lequel il est question de modification des statuts ?
Si c'est la cas, vous constaterez par une lecture de l'art.577-4, § 1er que les statuts sont composés de  2 parties : l'acte de base et le Règlement de copropriété.. Le ROI n'est pas une partie des statuts. Le contenu du règlement de copropriété fait l 'objet de l'art.577-4, § 1er, al.4,C. civil.

Le contenu obligatoire du ROI est repris à l'art.577-4, § 2, C. civil. Il s'agit du contenu minimum du ROI.

Je reproduis le texte légal :

"Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

Ce texte a été introduit par l'art. 164, 5° d'une loi du 18/6/2018 (voici presque 2 ans).

L'art. 577-6, § 8 prévoit :
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
   Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."

Je n'ai pas trouvé dans la loi une disposition exigeant une majorité qualifiée concernant une modification du ROI. Dès lors , la décision est prise à la majorité absolue ( 50 + 1 voix)

Dernière modification par GT (03-05-2020 09:02:33)