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Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes
Pimonaute
Inscription : 24-03-2020
Messages : 6

Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
3- Après avoir fini les travaux, est ce qui faut attendre cadastre / urbanisme avant de pouvoir sous-louer?

Encore une fois merci, ce forum est super utile.

Merci davance,

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 868

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Si vous êtes propriétaire, ce n'est pas de la sous-location mais de la location.

Pour vos travaux, un permis d'urbanisme est nécessaire et vous êtes partie pour la gloire. Le cadastre suivra automatiquement.

Je suppose que c'est une copropriété. La copropriété vous autorise t-elle de tel travaux?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 908
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Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Si vous ne touchez à rien de porteur, vous pouvez.
Théoriquement, à chaque amélioration de votre bien, et une chambre de plus, c'est une amélioration, on doit le déclarer au cadastre qui adapte votre revenu cadastral. Mais personne ne fait cela...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
3- Après avoir fini les travaux, est ce qui faut attendre cadastre / urbanisme avant de pouvoir sous-louer?

Encore une fois merci, ce forum est super utile.

Merci davance,

Si vous êtes propriétaire, vous ne sous-louez pas la chambre , partie de votre appartement mais le cas échéant, vous la mettez en location..

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?
2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?
3- Après avoir fini les travaux, est ce qui faut attendre cadastre / urbanisme avant de pouvoir sous-louer?

Encore une fois merci, ce forum est super utile.

Merci davance,

L'acte de base prévoit  peut-être des conditions particulières pour modifier votre appartement.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

En fait, vous allez convertir la cuisine existante en chambre et installer une cuisine américaine dans le salon. Vous n'abattez donc aucun mur et vous ne risquez pas de toucher à la structure du bâtiment.

Vous êtes propriétaire et vous avez le droit en principe d'aménager votre intérieur sans que la copropriété ne puisse y redire quoi que ce soit.

Grmff a raison, c'est théoriquement une amélioration de votre bien à déclarer au cadastre. Personne ne le fait, mais vous restez libre de le faire si vous estimez que vous ne payez pas assez de PI (sur base de votre RC qui sera réévalué).

Et Libra a raison : si vous êtes propriétaire, vous donnerez votre bien en location et as en sous-location.

Il est aussi exact qu'un bien de 2 chambres de 75 2 est mieux valorisé sur le marché qu'un bien d'une chambre de la même superficie. Reste à vous assurer de la conformité des installations électro (par exemple cheminée, hotte, installation gaz/électricité). Parce que je suppose que vous voulez bien louer l'appartement et pas une chambre en colocation...


rexou

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 421

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.

Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 301

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Himura a écrit :

Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.

Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...

Il est probablement exact que dans la stricte application de la législation il faudrait demander un permis.

Toutefois, les volumes intérieurs sont inchangés, c'est seulement une pièce qui change d'affectation. (cuisine en chambre). Il y a donc une pièce d'habitation supplémentaire ce qui peut avoir une répercussion fiscale... si c'est déclaré. Et tant qu'à réévaluer, le RC sera aussi "réactualisé" plus que probablement.

Dans la pratique, la structure du bâtiment ne change pas et il serait enfantin de remettre les choses en pristin état (je veux dire avec une cuisine fonctionnelle possible en lieu et place de la nouvelle chambre) sans aucune complication.

La copropriété ne devrait pas davantage être consultée ni même informée, dans la mesure où le CP jouit simplement de son bien sans en modifier la structure ni l'affectation. Il est libre de dormir dans sa cuisine ou de cuisiner dans son salon si cela n'affecte pas l'immeuble ou ses occupants.


rexou

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

rexou a écrit :
Himura a écrit :

Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.

Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...

Il est probablement exact que dans la stricte application de la législation il faudrait demander un permis.

De quelle législation s'agit-il ?
Il me semble que la matière est régionalisée.
Il Je ne crois pas avoir lu qu' a été précisée la Région concernée.

Dernière modification par GT (03-05-2020 09:23:33)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Travaux de mini importance, changer une cloison, réduire une pièce et en créer une autre sur la même surface ne nécessite pas un permis de bâtir
Il n'y a pas de modification de volume, le rc reste le même.


jacq

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Mme Lopes
Pimonaute
Inscription : 24-03-2020
Messages : 6

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses. On est à Bruxelles.
Saviez vous si pour la location faut-il attendre d’avoir le permis d’urbanisme/ cadastre/ mise à jour de l’acte de base? Ou si c’est tout à fait indépendant de ces démarches? Ceci vu que nous figurons comme un appartement une chambre et nous sommes déjà 2 personnes enregistrées à cette adresse.
Merci d’avance,

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses. On est à Bruxelles.

Ce sont donc, en matière d'urbanisme, les dispositions du COBAT qui s'appliquent.

En voici, une version coordonnée.

https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesd … ble-au.pdf

Dernière modification par GT (03-05-2020 17:58:46)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

jacq a écrit :

Travaux de mini importance, changer une cloison, réduire une pièce et en créer une autre sur la même surface ne nécessite pas un permis de bâtir
Il n'y a pas de modification de volume, le rc reste le même.

Au-delà d'affirmations pourriez-vous citer des textes légaux ?
Avez-vous lu le COBAT (bruxellois) ?

Si je ne me trompe ,vos interventions précédentes sur ce forum me font croire que êtes concerné par la législation wallonne.

Dernière modification par GT (03-05-2020 18:07:09)

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 868

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Himura a écrit :

Je ne partage pas bcp les avis ci-dessus.
Un permis d'urbanisme est, je pense, nécessaire, étant donné que vous modifiez les volumes intérieurs. Que je pense me souvenir que depuis les années 90, cela nécessite un permis.

Par contre, je ne dis pas que si j'étais dans le cas, j'irais tirer la queue du diable...

À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts neutral ).

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 284

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

GT a écrit :
jacq a écrit :

Travaux de mini importance, changer une cloison, réduire une pièce et en créer une autre sur la même surface ne nécessite pas un permis de bâtir
Il n'y a pas de modification de volume, le rc reste le même.

Au-delà d'affirmations pourriez-vous citer des textes légaux ?
Avez-vous lu le COBAT (bruxellois) ?

Si je ne me trompe ,vos interventions précédentes sur ce forum me font croire que êtes concerné par la législation wallonne.

GT a écrit.....l Je ne crois pas avoir lu qu' a été précisée la Région concernée.
Restez cool Mr GT vous même vous ne connaissiez pas la région concernée smile smile smile


jacq

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 421

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses. On est à Bruxelles.
Saviez vous si pour la location faut-il attendre d’avoir le permis d’urbanisme/ cadastre/ mise à jour de l’acte de base? Ou si c’est tout à fait indépendant de ces démarches? Ceci vu que nous figurons comme un appartement une chambre et nous sommes déjà 2 personnes enregistrées à cette adresse.
Merci d’avance,

Si permis d'urbanisme : la question ne se pose pas vraiment, car vous devez l'avoir avant de commencer des travaux (qui seront préalable à la location ici).
Mise à jour cadastral : non
Acte de base : (à nouveau, ce n'est pas vraiment mon rayon - mais j'en doute)

Quoiqu'il en soit, vous ne risquez rien à mettre en location au plus tôt. Ce ne serait pas bon père de famille que d'attendre inutilement.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

1- Est ce qu’un permis de urbanisme est-il nécessaire pour l’ajout de la nouvelle chambre?


A mon avis, l'obligation de demander une permis doit être examinée au regard de l'article 98, § 1er , 2  et § 2 de la version coordonnée du Cobat et de l'OPE
https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesd … ble-au.pdf
ainsi que de l'art.9 de l'arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Je reproduis ces  articles

Art. 98.
§ 1er. Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable, écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins délivré conformément aux dispositions du présent Code :
2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;

§ 2. Le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance ou de l’absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis. Cette liste n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.

Art. 9.Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme :
  1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication;
  2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d'aménagement de locaux pour autant qu'ils n'impliquent la solution d'aucun problème de stabilité proprement dit et ne modifient pas le nombre ou la répartition des logements lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou le nombre de chambres lorsqu'il s'agit d'un établissement hôtelier, et ne s'accompagnent pas d'un changement d'utilisation soumis à permis ou d'un changement de destination autres que ceux dispensés de permis à l' article 13.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer. On ne touche pas à la structure de l’appartement et nous gardons la même surface habitable.

2- Faut il modifier le cadastre? Si oui par où faut-il démarrer les démarches?


Par revenu cadastral, on entend , nous apprend l'art.471, 2°du code des impôts, le revenu moyen normal net d'une année

L'article 473 du Code des impôts sur les revenus prévoit que le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien, dénommé  le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés.

Les modifications envisagées par Mme LOPEZ ne sont-elles pas de nature à augmenter le revenu normal moyen net d'une année de cet appartement ?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 066

Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Mme Lopes a écrit :

Bonjour
Nous venons d’acheter un appartement une chambre avec 75 m2. On pense changer la cuisine de place pour pouvoir ajouter une deuxième chambre. Et part la suite pouvoir sous louer.


Je ne comprends pas votre projet.
Vous allez modifier votre appartement de manière à louer une chambre à un tiers. Et cette personne partagera avec vous vos WC, salle de bains, cuisine, salon ?

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
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Re : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

libra a écrit :

À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts neutral ).

J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.

Pour le moins , vous me titillez.

Lorsque les contrevenants en matière urbanistique sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils sont susceptibles de se voir infliger des amendes . Ce sont des amendes pénales.

Par ailleurs, je lis à l'art. 313/3 du Cobat actuel que l'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement (bruxellois).

L'amende que vous avez encouru a-t-elle été infligée par la commune de Schaerbeek ? En vertu de quelle disposition ? Cette disposition existe encore aujourd'hui ?

Dernière modification par GT (04-05-2020 10:49:56)

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