Augmentation du nombre de chambres dans un appartement

Si vous êtes propriétaire, ce n'est pas de la sous-location mais de la location.

Pour vos travaux, un permis d'urbanisme est nécessaire et vous êtes partie pour la gloire. Le cadastre suivra automatiquement.

Je suppose que c'est une copropriété. La copropriété vous autorise t-elle de tel travaux?

Si vous êtes propriétaire, vous ne sous-louez pas la chambre , partie de votre appartement mais le cas échéant, vous la mettez en location..

En fait, vous allez convertir la cuisine existante en chambre et installer une cuisine américaine dans le salon. Vous n'abattez donc aucun mur et vous ne risquez pas de toucher à la structure du bâtiment.

Vous êtes propriétaire et vous avez le droit en principe d'aménager votre intérieur sans que la copropriété ne puisse y redire quoi que ce soit.

Grmff a raison, c'est théoriquement une amélioration de votre bien à déclarer au cadastre. Personne ne le fait, mais vous restez libre de le faire si vous estimez que vous ne payez pas assez de PI (sur base de votre RC qui sera réévalué).

Et Libra a raison : si vous êtes propriétaire, vous donnerez votre bien en location et as en sous-location.

Il est aussi exact qu'un bien de 2 chambres de 75 2 est mieux valorisé sur le marché qu'un bien d'une chambre de la même superficie. Reste à vous assurer de la conformité des installations électro (par exemple cheminée, hotte, installation gaz/électricité). Parce que je suppose que vous voulez bien louer l'appartement et pas une chambre en colocation...

Il est probablement exact que dans la stricte application de la législation il faudrait demander un permis.

Toutefois, les volumes intérieurs sont inchangés, c'est seulement une pièce qui change d'affectation. (cuisine en chambre). Il y a donc une pièce d'habitation supplémentaire ce qui peut avoir une répercussion fiscale... si c'est déclaré. Et tant qu'à réévaluer, le RC sera aussi "réactualisé" plus que probablement.

Dans la pratique, la structure du bâtiment ne change pas et il serait enfantin de remettre les choses en pristin état (je veux dire avec une cuisine fonctionnelle possible en lieu et place de la nouvelle chambre) sans aucune complication.

La copropriété ne devrait pas davantage être consultée ni même informée, dans la mesure où le CP jouit simplement de son bien sans en modifier la structure ni l'affectation. Il est libre de dormir dans sa cuisine ou de cuisiner dans son salon si cela n'affecte pas l'immeuble ou ses occupants.

Travaux de mini importance, changer une cloison, réduire une pièce et en créer une autre sur la même surface ne nécessite pas un permis de bâtir
Il n'y a pas de modification de volume, le rc reste le même.

Ce sont donc, en matière d'urbanisme, les dispositions du COBAT qui s'appliquent.

En voici, une version coordonnée.

https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesd … ble-au.pdf

Dernière modification par GT (03-05-2020 17:58:46)

À titre d'exemple, à Schaerbeek, aménager une salle de bains est une infraction urbanistique. 1.000 € d'amende (ou quelque chose du genre pour ceux qui aiment les termes juridiques exacts ).

Si permis d'urbanisme : la question ne se pose pas vraiment, car vous devez l'avoir avant de commencer des travaux (qui seront préalable à la location ici).
Mise à jour cadastral : non
Acte de base : (à nouveau, ce n'est pas vraiment mon rayon - mais j'en doute)

Quoiqu'il en soit, vous ne risquez rien à mettre en location au plus tôt. Ce ne serait pas bon père de famille que d'attendre inutilement.

Par revenu cadastral, on entend , nous apprend l'art.471, 2°du code des impôts, le revenu moyen normal net d'une année

L'article 473 du Code des impôts sur les revenus prévoit que le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien, dénommé  le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés.

Les modifications envisagées par Mme LOPEZ ne sont-elles pas de nature à augmenter le revenu normal moyen net d'une année de cet appartement ?

J'apprécie l'utilisation des termes adéquats, non par plaisir mais parce qu'ils évitent des confusions et malentendus. Ils ont leur utilité.

Pour le moins , vous me titillez.

Lorsque les contrevenants en matière urbanistique sont poursuivis devant le tribunal correctionnel, ils sont susceptibles de se voir infliger des amendes . Ce sont des amendes pénales.

Par ailleurs, je lis à l'art. 313/3 du Cobat actuel que l'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement (bruxellois).

L'amende que vous avez encouru a-t-elle été infligée par la commune de Schaerbeek ? En vertu de quelle disposition ? Cette disposition existe encore aujourd'hui ?

Dernière modification par GT (04-05-2020 10:49:56)